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Spécialiste du droit des successions, le notaire est à votre écoute pour vous renseigner : assurance vie, donation entre époux, droits du conjoint survivant, ordre d’héritiers et barèmes des droits de succession, règlements, …

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Nous pouvons vous aider dans la création, gestion et transmission de votre entreprise : choix de la forme juridique la plus adaptée à votre situation, rédaction des statuts, formalités, contrats, cession, …

La profession de Notaire

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Bienvenue sur le site de l'Office Notarial Delphine MARIE-SUTTER 92410 Ville-d'Avray
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La Marianne est le symbole de la profession

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l’acte authentique est donnée par l’article 1369 du Code civil.

Le notariat doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’État, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.

C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.

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