La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

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10 mai 2022/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne…
5 mai 2022/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Quel contrat de mariage choisir ?

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire,…
21 février 2022/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des…
1 février 2022/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Loi Bioéthique du 2 Août 2021 concernant la PMA

Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011,…
1 février 2022/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les nouveautés de la Loi de Finance 2022

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27 janvier 2022/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Don d’usage ou don manuel pour les étrennes de Noël ?

Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des…
20 décembre 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le régime juridique de la protection des mineurs

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible…
19 novembre 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Salon des Maires et des Collectivités Locales 2021

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14 novembre 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Immobilier : des volumes historiques et un marché très dynamique

À fin août 2021, le volume de transactions de logements anciens…
29 octobre 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les notaires de France présents au Salon des Séniors 2021

Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un Notaire au Salon des Seniors…
19 septembre 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

117ème Congrès des notaires de France : le numérique, l’Homme et le droit

Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice "ACROPOLIS"…
3 septembre 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Immobilier : Changement de morphologie du marché immobilier en 2021

Le volume de ventes de logements anciens en cumul sur les douze…
26 juillet 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Diagnostics immobiliers : ce qui va changer en juillet 2021

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16 juillet 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Etudiants / Parents : les aides auxquelles ils peuvent prétendre

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22 juin 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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28 mai 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Immobilier : Premier bilan de l’année 2020, un marché immobilier résilient

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27 avril 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

1er achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes…
16 avril 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Achat de maison : j’ai vu que je devais payer des frais de notaire. Quel en sera le montant ?

26 mars 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le Notariat : une profession verte, sensible à l’écologie et à l’environnement

Le 18 mars est la journée mondiale du recyclage, or des initiatives…
18 mars 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Concubinage, pacs ou mariage ? La Saint-Valentin peut être l’occasion d’officialiser une relation avec le pacs ou le mariage

Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ? La Saint-Valentin…
14 février 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les nouveautés fiscales au 1er janvier 2021. Qu’est-ce qui va changer en 2021 ?

Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021…
27 janvier 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Si j’écris mon testament sur mon PC sans le déclarer à un notaire. Aura-t-il une valeur à mon décès ?

22 janvier 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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Procuration authentique chez le notaire : comment signer en ligne…
18 janvier 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Immobilier : En 2020, résilience du marché et nouveaux comportements immobiliers ?

Toute fin 2020, la forte résilience du marché immobilier était…
10 janvier 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

La présentation de la Loi de finances de 2021 par les notaires s’est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat

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7 janvier 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

La Loi de Finances applicable pour l’année 2021. Le point de vue des Notaires

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7 janvier 2021/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Métiers du Notariat : quelles études choisir pour travailler dans le Notariat ?

Variés et passionnants, au contact des clients, les métiers…
18 décembre 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens

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2 décembre 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser…
17 novembre 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Protection des proches et des personnes vulnérables : le 116ème Congrès propose des évolutions

10 novembre 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Succession : que fait le notaire après un décès ?

Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate,…
23 octobre 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un étudiant offre une certaine souplesse

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18 septembre 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Donation : un nouvel abattement de 100 000 € jusqu’en juin 2021

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 euros…
9 septembre 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Divorce par consentement mutuel : est-il possible de réviser une prestation compensatoire ?

13 août 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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27 juillet 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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15 juillet 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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22 juin 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les notaires de France présents au Salon des Séniors 2020

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4 juin 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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22 mai 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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20 mai 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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11 mai 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Immobilier : Un marché de l’immobilier qui évolue de manière incertaine

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20 avril 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

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20 mars 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Coronavirus : office notarial et chambres de notaires fermés au public

Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19,…
18 mars 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Succession : comment retrouver le notaire chargé d’une succession et prouver que l’on est héritier ?

20 février 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Travailler en couple sur une exploitation agricole (La lettre du Notaire N°109)

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont…
14 février 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les notaires de France présents au Salon 2020 de l’Agriculture de Paris

Les notaires de France seront présents du 22 février au 1er…
2 février 2020/par Maître Delphine MARIE-SUTTER
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