Droit des Sociétés
La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».
Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.
En rendant leurs biens immobiliers insaisissables, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle.
Les plus-values professionnelles sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession de certains éléments de l’actif immobilisé.
- En savoir plus sur la gestion d’entreprise : www.notaires.fr/fr/la-définition-du-patrimoine-professionnel
Gestion d’entreprise
Qu’est-ce que le patrimoine professionnel ?
La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination.
En effet, on se trouve face à deux appréciations :
– elle reprend tous les biens et activités définies par le Code du commerce,
– elle est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de l’activité professionnelle.
La définition fiscale du patrimoine professionnel
La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».
L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.
La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels
Qui signe un bail commercial ?
En principe, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui souhaitent exploiter dans les locaux loués, un fonds de commerce ou un fonds industriel ou artisanal signent un bail commercial.
Sa durée minimale est de neuf ans.
Pourquoi parle-t-on de « propriété commerciale » ?
Le statut du bail commercial présente des avantages considérables pour le locataire. L’entrepreneur doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend.
Le locataire a droit en principe au renouvellement du bail, c’est cette protection spéciale qui est parfois appelée « propriété commerciale ».
Pendant la durée du bail, le locataire ne peut pratiquement pas être évincé, sauf cas exceptionnels et à condition d’être indemnisé par le propriétaire.
La pratique du pas-de-porte est-elle autorisée ?
Oui. La pratique du droit d’entrée, communément appelé « pas-de-porte » est un peu la contrepartie de la propriété commerciale.
Le locataire verse ainsi une somme d’argent lors de son entrée dans les lieux. Elle s’analyse soit comme un supplément de loyer, soit comme une indemnité.
Comment sont fixés le loyer et les charges ?
Le loyer originaire est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Il peut ensuite être révisé de façon triennale mais dans le respect d’un plafond légal interdisant des augmentations excessives.
Les baux commerciaux prévoient le plus souvent une indexation du loyer sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales ou artisanales.
Par ailleurs, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire est librement débattue entre eux ( taxe foncière, charges de copropriété, etc.).
Le propriétaire peut-il récupérer son local ?
La « propriété commerciale » ne retire pas au propriétaire le droit de récupérer son bien au terme du bail ou à la fin d’une période de trois ans, dans certaines circonstances, par exemple : construction, reconstruction, habitation personnelle si les locaux comprennent un logement, démolition, ou encore motif grave et légitime.
De plus, en cas de non-respect par le locataire de ses obligations (non paiement du loyer par exemple), le bailleur pourra se voir restituer rapidement son local s’il a fait établir son bail par un notaire. En effet, seul le contrat de bail notarié dispense le bailleur d’obtenir un jugement de condamnation de son locataire pour obtenir le paiement des loyers et la résolution rapide du bail.
Le locataire peut-il résilier son bail ?
Le locataire est autorisé à donner congé à l’expiration de chaque période triennale, soit à l’issue de la 3e année, de la 6e ou de la 9e, d’où l’expression courante de « bail 3-6-9 ».
Il est aussi libre de céder son bail à son successeur, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ou être amené à céder isolément son droit au bail.
C’est l’hypothèse de plus en plus fréquente où le commerçant en place cesse son activité et cède son droit au bail à un commerçant exerçant une activité différente de la sienne.
Si des clauses du contrat de bail peuvent interdire ou restreindre cette cession, la loi lui offre cette possibilité lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.
Dans quelles conditions, le locataire a-t-il droit au renouvellement de son bail ?
A l’issue des 9 ans, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail pour la même durée et moyennant un loyer soumis à un plafond.
Si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail, il est tenu de verser à son locataire une indemnité d’éviction.
Le locataire évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il subit. L’indemnité peut alors correspondre à la valeur vénale du fonds.
Existe-t-il une alternative au bail commercial ?
Oui, le Code de commerce autorise la conclusion de contrats non soumis au statut des baux commerciaux.
Il s’agit notamment des baux précaires dont la durée ne doit pas être supérieure à trois ans (à ne pas confondre avec la convention d’occupation précaire, communément appelé « bail précaire »).
Si, à l’expiration de cette durée, le locataire est laissé en possession du local (ou si le bail est renouvelé ou si un nouveau bail est conclu pour le même local), un bail commercial de 9 ans prend naissance automatiquement.
A l’inverse, si le bailleur souhaite que le locataire quitte les lieux, ce dernier n’a pas d’autres choix que de s’exécuter sans pouvoir bénéficier d’une quelconque indemnité d’éviction.
Quels biens immobiliers peuvent être protégés ?
L’insaisissabilité, c’est-à-dire le fait que les biens ne puissent pas faire l’objet d’une saisie immobilière, peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit: résidence secondaire, terrains, bien locatif, etc.
Qui peut rendre ses biens immobiliers insaisissables ?
La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
Peuvent y recourir les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
En revanche, les sociétés, quelles qu’elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.
Quelle démarche faut-il accomplir ?
La procédure est simple et peu coûteuse.
La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).
Quelle est l’étendue de la protection ?
Le ou les biens immobiliers deviennent insaisissables uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.
Quelle est la durée de la protection ?
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité cessent quand :
– L’entrepreneur décide de révoquer sa déclaration ;
– L’entrepreneur vend son bien. Grâce à une déclaration de remploi des fonds, l’insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente si celui-ci est réutilisé dans le délai d’un an. Le nouveau bien devient à son tour insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent ;
– L’entrepreneur décède.
En cas de divorce, les effets de la déclaration subsistent lorsque l’entrepreneur est attributaire du bien.
Existe-t-il d’autres solutions de protection ?
Oui, avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’EIRL, il est possible de distinguer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de chaque entrepreneur, celui-ci restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il se retrouve protégé car seul son patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’entreprise constitue la garantie de ses créanciers professionnels.
Quelles sont les limites de la protection ?
Dans certains cas, la protection du patrimoine personnel se révèle illusoire dans la mesure où certains créanciers, notamment les banques, exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres.
En cas de procédure judiciaire avec faute de gestion, les tribunaux peuvent aussi déclarer les dirigeants responsables, d’où l’importance du choix du régime matrimonial et de l’intérêt d’adopter parfois le régime de la séparations des biens.
L’exonération en fonction des recettes :
Article 151 septies du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes). Il concerne les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation. L’exonération est totale ou partielle selon le montant des recettes réalisées par l’entreprise.
L’exonération est totale lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :
– 250 000 pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; la fourniture de logement et les exploitations agricoles ;µ
– à 90 000 € pour les prestataires de services ;
L’exonération est partielle lorsque les recettes dépassent ces limites sans excéder 350 000 € dans le premier cas et 126 000 € dans le second.
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
L’exonération en fonction de la valeur des éléments transmis :
Article 238 quindecies du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. L’exonération dépend de la valeur des éléments transmis.
Conditions d’application de l’exonération :
– L’exonération est totale si la valeur de transmission est inférieure à 300 000 € ou partielle entre 300 000 € et 500 000 € ;
Si la cession s’effectue à titre onéreux, une condition supplémentaire est requise : l’absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant ;
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Report d’imposition en cas d’apport en société :
Article 151 octies du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux exploitants qui apportent leur entreprise individuelle à une société. Il leur permet de bénéficier d’un report d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion de cet apport.
Conditions d’application du report :
L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure ;
L’apport doit être rémunéré par remise de titres.
Report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle :
Article 41 du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux personnes physiques bénéficiaires d’une donation ou d’une succession portant sur une entreprise individuelle.
Sous réserve qu’elles poursuivent l’activité, elles peuvent opter pour un régime de report d’imposition des plus-values constatées au jour de la transmission. Ce report se transforme en exonération définitive lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins 5 cinq ans.
Conditions d’application du report :
– Transmission de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé ;
– Poursuite de l’activité par un ou plusieurs bénéficiaires de la transmission.
Exonération en cas de départ en retraite :
Article 151 septies A du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une PME, à l’occasion du départ à la retraite de son dirigeant. La cession doit porter sur une entreprise individuelle ou sur la totalité des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.
Conditions d’application de l’exonération :
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
Une absence totale de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant est requise. Il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ;
Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.
Abattement sur les plus-values immobilières à long terme :
Article 151 septies B du Code général des impôts
Ce dispositif s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens.
Les plus-values sont imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième.
Compte tenu de cet abattement, les plus-values réalisées sur des biens détenus depuis plus de 15 ans sont donc totalement exonérées.
A quoi sert un régime matrimonial ?
Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ».
Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.
Le droit français offre aux époux des solutions répondant à toutes les situations de famille, de fortune et d’âge.
Trois grands types de régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes peut être personnalisé par des clauses.
En l’absence de contrat de mariage , quel régime matrimonial s’applique ?
Aujourd’hui, sans contrat de mariage, les futurs époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966).
Tout ce que les époux acquièrent après le mariage leur appartient en commun (exceptés les biens recueillis par succession et donation ).
Vis-à-vis des tiers , chacun des deux engage non seulement son patrimoine propre mais aussi les biens communs.
Quel est le meilleur contrat de mariage pour un entrepreneur ?
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais il peut exister un régime bien ou mal adapté à ses besoins et à ses désirs.
Pour le chef d’entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, travailleur indépendant, industriel), le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important, compte tenu des risques de la vie professionnelle.
Dans tous les cas, il doit veiller aux conséquences de son activité sur les intérêts de sa famille.
– Est-il souhaitable d’exposer sa famille aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise ?
– A l’inverse, est-il intéressant d’utiliser son patrimoine familial pour inspirer confiance à ses associés, aux fournisseurs ou à la banque ?
Le chef d’entreprise aura-t-il besoin de son conjoint pour prendre certaines décisions ?
Oui, dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour des opérations telles qu’achat à crédit, emprunt, garantie , vente d’un bien, bail . Or, le chef d’entreprise peut souhaiter préserver sa liberté d’action s’il la juge nécessaire à la bonne marche de son activité ; il doit alors pouvoir décider vite, c’est-à-dire seul.
A l’inverse, dans d’autres cas, les époux voudront que le conjoint soit associé à certaines décisions pour que les chances et les risques de l’entreprise soit partagés. Toutes ces situations, et bien d’autres comme le divorce, la survenance d’un décès ou la transmission, doivent être envisagées en fonction du contexte personnel de chacun, au cours d’un examen approfondi avec le notaire.
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
Oui, la loi autorise le changement après deux ans de mariage. Mais pour le gouvernement, ce délai de deux ans, imposé par l’article 1397 du Code civil, reste contraignant pour les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) qui souhaitent faire évoluer leur régime matrimonial plus rapidement, notamment lorsqu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (régime peu adapté à leur situation). C’est la raison pour laquelle il a prévu de le supprimer au cours du premier semestre 2017, notamment pour les époux qui envisagent la réalisation d’un projet entrepreneurial.
Si le couple n’a pas d’enfant mineur, la procédure est facilitée : seule l’intervention du notaire est requise.
Dans le cas contraire, ou si un enfant majeur ou un créancier s’est opposé au changement de régime matrimonial, l’homologation judiciaire est indispensable.
La procédure s’effectue devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure, qui prend quelques mois, est onéreuse.
Par ailleurs, le changement est parfois difficile à obtenir lorsque, par exemple, l’entreprise connaît des difficultés.