Droit des Sociétés

La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».

Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.

En rendant leurs biens immobiliers insaisissables, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle.

Les plus-values professionnelles sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession de certains éléments de l’actif immobilisé.

Gestion d’entreprise

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