Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à réaliser votre projet de vie à l’international, optimiser votre expatriation ou préparer votre retour en France. La Lettre du Notaire - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à réaliser votre projet de vie à l’international, optimiser votre expatriation ou préparer votre retour en France.

Le Forum Expat, organisé par le Groupe Le Monde et parrainé par le Ministère des Affaires étrangères, est un rendez-vous unique en France. Il rassemble les experts (institutionnels, entreprises spécialisées) spécialistes de l’expatriation.

Sur accès libre et gratuit (inscription obligatoire), le Forum Expat 2019 se tiendra les 12 et 13 juin 2019 au Carreau du Temple 4 rue Eugène Spuller – Paris 3ème.

Pour la 7ème année consécutive, les notaires de France s’associent et participent à cet évènement. Ils tiendront un stand et animeront des conférences pour répondre à toutes les questions indispensables pour bien préparer son départ.

En savoir plus sur le Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER
Aidez-vous d'un notaire pour faire respecter vos dernières volontés - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER
Couples européens : ce qui change en 2019 (La lettre du Notaire N°98) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne. Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles.

 

Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ?

Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples ! Mais à l’international, bien souvent, les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage, les partenariats enregistrés, les successions, le divorce… sont différentes selon les pays. Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ? Comment sont répartis les biens du couple ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant ? Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union.

 

Pour les couples qui se marient, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Quels sont les changements apportés ?

Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union européenne, dont la France. Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage. Désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés : c’est plus simple. Quant à ceux qui se marient sans établir de contrat, leur régime matrimonial pouvait auparavant leur échapper : il pouvait « muter ». Par exemple si le couple s’installait dans un autre pays juste après le mariage ou s’il s’établissait plus de dix ans à l’étranger, c’est le régime matrimonial légal du pays qui s’appliquait. Ces changements souvent non souhaités ne seront plus de mise avec l’application du nouveau règlement. Des changements volontaires limités à certains choix resteront possibles.

 

Quoi de neuf pour les partenariats enregistrés, tels que le pacs ?

Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont par- fois équivalents au mariage, comme aux Pays-Bas, parfois [glossary_exclude]réservés[/glossary_exclude] aux couples homosexuels, comme en Autriche… En France, le Pacs est choisi par près de 200 000 couples chaque année. Pour la première fois, un règlement européen, entré en application le 29 janvier 2019, définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : notamment celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité.

 

Télécharger la lettre des notaires sur les changements pour les couples européens en 2019

Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Dans la majorité des cas, l’adoption simple correspond au projet du beau-père ou de la belle-mère qui souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant de son conjoint. En effet, ce type d’adoption ne rompt pas le lien avec le parent d’origine. L’enfant ne change pas de nom mais peut ajouter celui de son parent adoptif à son nom d’origine. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité.

 

Pourquoi l’adoption simple est-elle privilégiée dans le cadre des familles recomposées ?

Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Dans la majorité des cas, l’adoption simple correspond au projet du beau-père ou de la belle-mère qui souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant de son conjoint. En effet, ce type d’adoption ne rompt pas le lien avec le parent d’origine. L’enfant ne change pas de nom mais peut ajouter celui de son parent adoptif à son nom d’origine.

 

Le couple doit-il être marié ?

En pratique, si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le beau-parent est marié avec le père ou la mère d’origine de l’enfant, car dans le cas contraire, il recueillerait seul les droits de l’autorité parentale. Après la majorité de l’enfant, l’adoption par le concubin ou le partenaire de pacs ne pose pas de difficulté.

 

Une adoption simple est-elle révocable ?

Oui, mais seulement pour des motifs très graves. Le nouveau lien de filiation perdurera après une éventuelle séparation du couple. Il s’agit donc d’un engagement très fort.

 

Quelles sont les conséquences de l’adoption pour l’héritage ?

L’adopté est héritier de son parent adoptif. En cas d’adoption simple, il conserve aussi ses droits dans la succession de ses deux parents d’origine. Côté fiscal, il bénéficie des abattements et du tarif en ligne directe si ses parents sont mariés. Dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, les conditions à remplir sont plus strictes : il faut prouver que l’adoptant s’est occupé de l’adopté pendant une période de 5 ou 10 ans selon le cas.

 

Quel est le rôle du notaire dans l’adoption de l’enfant du conjoint ?

Le premier rôle du notaire sera de vous conseiller sur ce projet familial et de vous en expliquer les implications juridiques. Il recueillera les consentements nécessaires : celui des parents d’origine d’un enfant mineur, du conjoint pour un majeur, et celui de l’adopté à partir de 13 ans. Il vous donnera également toutes les explications sur la procédure, qui se poursuivra devant le tribunal de grande instance.

 

En savoir plus sur l’adoption de l’enfant de son conjoint

Télécharger la lettre des notaires sur l’adoption de l’enfant du conjoint

Mariés ou pas, comment acheter en couple ? (La lettre du Notaire N°92) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.

 

Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ?

C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.
Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense , ce qui lui permettra de récupérer sa mise.

 

Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ?

Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire.

 

Quelle est la situation des couples pacsés ?

La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas, les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère.

 

Télécharger le document

Jean-François HUMBERT, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.

Comment concilier protection du conjoint et de ses enfants ? Comment protéger le conjoint survivant qu’on soit mariés, concubins, pacsés ? Comment transmettre son patrimoine à ses enfants sans que certains soient lésés ? Comment transmettre son patrimoine à ses beaux-enfants ?

Voir plus de vidéos

Emission du 9 juin sur BFM Business avec Mes Sylviane PLANTELIN et Antoine DEJOIE dans Le Club du Droit.

Quel est le principe pour partager les biens de la succession ? Partage amiable ou judiciaire ? Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Comment le partage est-il réalisé ? Comment procéder au partage après le divorce ? Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?

Voir plus de vidéos

Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données définie dans le RGPD (Réglement Général pour la Protection des Données) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données définie dans le RGPD (Réglement Général pour la Protection des Données).

 

Étape 1 : Constituez un registre de vos traitements de données

Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données.
Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.
Dans votre registre, créez une fiche pour chaque activité recensée, en précisant :
L’objectif poursuivi (la finalité – exemple : la fidélisation client) ;
Les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom, prénom, date de naissance, salaire, etc.) ;
Qui a accès aux données (le destinataire – exemple : service chargé du recrutement, service informatique, direction, prestataires, partenaires, hébergeurs) ;
La durée de conservation de ces données (durée durant laquelle les données sont utiles d’un point de vue opérationnel, et durée de conservation en archive).
Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.

 

Étape 2 : Faites le tri dans vos données

La constitution du registre vous permet de vous interroger sur les données dont votre entreprise a réellement besoin.
Pour chaque fiche de registre créée, vérifiez que :
les données que vous traitez sont nécessaires à vos activités ;
vous ne traitez aucune donnée dite « sensible » ou, si c’est le cas, que vous avez bien le droit de les traiter ;
seules les personnes habilitées ont accès aux données dont elles ont besoin ;
vous ne conservez pas vos données au-delà de ce qui est nécessaire.
Minimisez la collecte de données, en éliminant de vos formulaires de collecte et vos bases de données toutes les informations inutiles. Redéfinissez qui doit pouvoir accéder à quelles données dans votre entreprise. Pensez à poser des règles automatiques d’effacement ou d’archivage au bout d’une certaine durée dans vos applications.

 

Étape 3 : Respectez les droits des personnes

Le RGPD renforce l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, etc.).
Informez les personnes à chaque fois que vous collectez des données personnelles, le support utilisé (formulaire, questionnaire, etc.) doit comporter des mentions d’information.
Vérifiez que l’information comporte les éléments suivants :
pourquoi vous collectez les données (« la finalité » ; par exemple pour gérer l’achat en ligne du consommateur) ;
ce qui vous autorise à traiter ces données (le « fondement juridique » : il peut s’agir du consentement de la personne concernée, de l’exécution d’un contrat, du respect d’une obligation légale qui s’impose à vous, de votre « intérêt légitime ») ;
Qui a accès aux données (indiquez des catégories : les services internes compétents, un prestataire, etc.) ;
Combien de temps vous les conservez (exemple : « 5 ans après la fin de la relation contractuelle ») ;
Les modalités selon lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (via leur espace personnel sur votre site internet, par un message sur une adresse email dédiée, par un courrier postal à un service identifié) ;
Si vous transférez des données hors de l’UE (précisez le pays et l’encadrement juridique qui maintient le niveau de protection des données).
Pour éviter des mentions trop longues au niveau d’un formulaire en ligne, vous pouvez par exemple, donner un premier niveau d’information en fin de formulaire et renvoyer à une politique de confidentialité / page vie privée sur votre site internet.
 

Permettez aux personnes d’exercer facilement leurs droits
Les personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, prestataires, etc.) ont des droits sur leurs données, qui sont d’ailleurs renforcés par le RGPD : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement.
Vous devez leur donner les moyens d’exercer effectivement leurs droits. Si vous disposez d’un site web, prévoyez un formulaire de contact spécifique, un numéro de téléphone ou une adresse de messagerie dédiée. Si vous proposez un compte en ligne, donnez à vos clients la possibilité d’exercer leurs droits à partir de leur compte.
Mettez en place un processus interne permettant de garantir l’identification et le traitement des demandes dans des délais courts (1 mois au maximum).

 

Étape 4 : Sécurisez vos données

Vous êtes tenus à une obligation légale d’assurer la sécurité des données personnelles que vous détenez.
Vous garantissez ainsi l’intégrité de votre patrimoine de données en minimisant les risques de pertes de données ou de piratage.
Les mesures à prendre, informatiques ou physiques, dépendent de la sensibilité des données que vous traitez et des risques qui pèsent sur les personnes en cas de d’incident.
Des réflexes doivent être mis en place : mises à jour de vos antivirus et logiciels, changement régulier des mots de passe et utilisation de mots de passe complexes, ou chiffrement de vos données dans certaines situations.
 

Signalez à la CNIL les violations de données personnelles
Si votre entreprise a subi une violation de données, vous devez la signaler à la CNIL dans les 72 heures si cette violation est susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Cette notification s’effectue en ligne sur le site internet de la CNIL.
Si ces risques sont élevés pour ces personnes, vous devrez les en informer.

 

En savoir plus sur le RGPD

Couple : Comment bien préparer votre Pacs - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018.

En savoir plus