La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens.

Le jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.

Invité à la table ronde « sécurité juridique et confiance dans le monde numérique – leçons de la crise covid », Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat, a pu présenter la procuration authentique électronique en comparution à distance en place en France depuis le mois de novembre 2020. Avec les autres panelistes, représentant de la Commission européenne et représentants des chambres notariales d’Allemagne, Espagne et Estonie, il est revenu sur la notion de souveraineté numérique cruciale pour le notariat, notamment pour tout ce qui a trait au contrôle de l’identité des personnes : quels outils ? quelle conservation des données ?

En Estonie, la comparution à distance est possible depuis le début de l’année 2020. Le notariat espagnol travaille à un grand portail qui sera l’interface entre le notaire et la clientèle entreprise : pour toutes les démarches en droit des sociétés. De son coté, le notariat allemand est très actif sur la création en ligne de société. Son produit, en cours de finalisation, pourrait être disponible l’année prochaine.

Le 2 décembre 2020, la Commission européenne a réalisé plusieurs annonces importantes dans le domaine de la digitalisation de la Justice. De large financements seront mis à disposition des États membres. L’usage de la visioconférence et la transmission de documents par voie numérique sont fortement encouragés. Pour la Commission européenne, la crise sanitaire a entrainé une dynamique numérique pour la Justice qui n’existait pas auparavant dans l’ensemble de l’Union européenne, il s’agit désormais de la pérenniser et de solidifier les outils.

En savoir plus

Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu !

Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.

La première est d’investir dans une petite entreprise de moins de 50 salariés, en augmentation de capital ; le donataire doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années suivantes.
Les deux autres cas concernent la résidence principale du donataire, pour financer une rénovation énergétique ou pour faire construire son futur logement.

Cet abattement vaut pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendance, on peut donner à un neveu ou nièce). Ainsi un même bénéficiaire peut recevoir des donations de plusieurs de ses ascendants.

Pour aider son enfant, quelle somme peut-on lui donner sans payer d’impôt ?

En plus de la disposition temporaire évoquée plus tôt, les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. S’y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d’argent qui s’élève à 31 865 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux abattements se renouvellent tous les quinze ans. Si chacun des parents fait une donation , on peut atteindre des sommes conséquentes sans droits à verser.

Quand on a plusieurs enfants, comment rétablir l’équilibre ?

C’est une question essentielle, d’autant qu’au règlement de la succession de son parent, chaque enfant devra avoir reçu sa part d’héritage (selon le principe de la réserve héréditaire ) et que les donations antérieures seront prises en compte. L’idéal est de donner en même temps à tous les enfants, par une donation- partage , mais cela n’est pas toujours réalisable. Il est possible de réintégrer des donations simples dans une donation-partage qui sera consentie plus tard et à laquelle tous les enfants participeront.

Que se passe-t-il si l’enfant utilise les sommes reçues avec son conjoint, pour se loger par exemple ?

Certains parents souhaiteront que la part de l’achat immobilier financée par leur don reste propre à leur enfant. Il faudra prévoir une clause de remploi dans l’acte d’achat. Inversement, d’autres souhaiteront que leur gendre ou leur belle-fille bénéficie également de la donation : une clause peut prévoir que la donation entre dans la communauté des époux.

Faut-il consulter un notaire ?

Comme on le voit, des questions plus ou moins complexes selon la situation familiale peuvent se poser lors d’une donation. Même s’il est possible de déclarer une donation de somme d’argent aux services fiscaux sans consulter un notaire, prendre conseil dans un office s’avère souvent d’une grande utilité.

En savoir plus

Succession : que fait le Notaire après un décès ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles. Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, il mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique

Y a-t-il un délai obligatoire pour contacter le notaire après un décès ?

Il n’y a pas de délai particulier, mais les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux ; à défaut et si des droits de succession sont dus, ceux-ci pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard. Il est donc vivement conseillé de ne pas trop tarder afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater ou non l’obligation au paiement de ces droits de succession.
Les héritiers peuvent contacter le notaire de leur choix. S’il existe un testament , et s’il a été rédigé ou déposé dans un autre office, le notaire pourra se le faire communiquer sans difficulté.

Comment se passe le premier contact avec le notaire ?

Lors du premier rendez-vous, le notaire interrogera les membres de la famille ou les proches du défunt ayant qualité qui se présenteront à lui. Ces questions permettent d’avoir un premier aperçu général de la situation familiale et patrimoniale du défunt. Viendra ensuite la collecte auprès des banques et des administrations des documents essentiels au traitement du dossier.

Quelles informations le notaire doit-il réunir ?

Elles sont très nombreuses et dépendent de chaque situation. Le notaire doit identifier avec précision les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Ce travail nécessite parfois des recherches approfondies et le recours à un généalogiste . Il doit faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, ce qui peut l’amener à dresser un inventaire. Il doit ainsi reconstituer les opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation -partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession.

Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?

Cet acte authentique établit qui sont les héritiers, avec leur état civil, et dans quelle proportion ils vont hériter. Ce rendez-vous permet aussi de faire un point sur l’avancement du dossier. Le notaire pourra notamment apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalités urgentes à effectuer (traitement des assurances-vie, vente de la maison familiale…).

À quoi sert la déclaration de succession ?

Cette déclaration adressée aux services des impôts informe officiellement l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants-droits et permet d’établir la liquidation fiscale de la succession. Cette déclaration fiscale permet aussi de connaître le montant des droits de succession éventuellement dus. L’impôt est généralement versé en même temps que la déclaration, mais un étalement dans le temps ou un report peuvent être demandés sous certaines conditions fixées par la loi.

Comment se passe le partage ?

A moins que les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision, le notaire va préparer un acte de partage , qui répartira les biens entre les ayant-droits en respectant les droits de chacun. Une fois cet acte signé par tous, chacun entre en possession de sa part dans l’héritage.

En savoir plus

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

Quand peut-on établir un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux.

Que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ?

À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation . Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels d’un conjoint.

Quel régime matrimonial peut-on choisir dans un contrat de mariage ?

Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Le notaire exposera aux futurs époux les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités. Ce sera une question à poser lors de la consultation avec le notaire.

Le contrat de mariage ne sert-il qu’à choisir un régime matrimonial ?

En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat peut comporter des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite…

Peut-on changer de contrat de mariage ?

Sous certaines conditions, il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié. Dans certains cas, notamment en présence d’enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).

En savoir plus

Pourquoi faire une donation entre époux pour mieux protéger son conjoint ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession.

 

Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?

Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroître la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés.

 

Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ?

Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant. Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit . Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.

La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir :

soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
soit la totalité en usufruit ;
soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants).

Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée, généralement en concertation avec les enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens.

 

La donation entre époux offre un avantage supplémentaire car elle permet le cantonnement. De quoi s’agit-il ?

C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal.

 

Peut-on revenir sur une donation entre époux ?

Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables. En cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement.

 

En savoir plus

Un accord de coopération entre les notaires de France et de Belgique - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le 19 octobre, Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat, signait avec Marc Bombeeck et Philippe Bosseler, co-présidents du notariat belge, un accord de coopération pour deux ans.

Un marché immobilier record

Les deux notariats se sont engagés à échanger des informations sur leurs projets respectifs utilisant les technologies de l’information et de la communication et à travailler à la mise en place de séminaires de formation continue franco-belges. Il s’agira de traiter des règlements européens mais aussi des législations des deux pays que les notaires sont amenés à appliquer dans le cadre de dossiers transfrontaliers.
Ils se sont enfin engagés à réaliser ensemble des publications sur les chiffres de l’immobilier.

En savoir plus sur l’accord

Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à réaliser votre projet de vie à l’international, optimiser votre expatriation ou préparer votre retour en France. La Lettre du Notaire - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à réaliser votre projet de vie à l’international, optimiser votre expatriation ou préparer votre retour en France.

Le Forum Expat, organisé par le Groupe Le Monde et parrainé par le Ministère des Affaires étrangères, est un rendez-vous unique en France. Il rassemble les experts (institutionnels, entreprises spécialisées) spécialistes de l’expatriation.

Sur accès libre et gratuit (inscription obligatoire), le Forum Expat 2019 se tiendra les 12 et 13 juin 2019 au Carreau du Temple 4 rue Eugène Spuller – Paris 3ème.

Pour la 7ème année consécutive, les notaires de France s’associent et participent à cet évènement. Ils tiendront un stand et animeront des conférences pour répondre à toutes les questions indispensables pour bien préparer son départ.

En savoir plus sur le Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER
Aidez-vous d'un notaire pour faire respecter vos dernières volontés - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER
Couples européens : ce qui change en 2019 (La lettre du Notaire N°98) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne. Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles.

 

Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ?

Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples ! Mais à l’international, bien souvent, les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage, les partenariats enregistrés, les successions, le divorce… sont différentes selon les pays. Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ? Comment sont répartis les biens du couple ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant ? Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union.

 

Pour les couples qui se marient, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Quels sont les changements apportés ?

Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union européenne, dont la France. Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage. Désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés : c’est plus simple. Quant à ceux qui se marient sans établir de contrat, leur régime matrimonial pouvait auparavant leur échapper : il pouvait « muter ». Par exemple si le couple s’installait dans un autre pays juste après le mariage ou s’il s’établissait plus de dix ans à l’étranger, c’est le régime matrimonial légal du pays qui s’appliquait. Ces changements souvent non souhaités ne seront plus de mise avec l’application du nouveau règlement. Des changements volontaires limités à certains choix resteront possibles.

 

Quoi de neuf pour les partenariats enregistrés, tels que le pacs ?

Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont par- fois équivalents au mariage, comme aux Pays-Bas, parfois réservés aux couples homosexuels, comme en Autriche… En France, le Pacs est choisi par près de 200 000 couples chaque année. Pour la première fois, un règlement européen, entré en application le 29 janvier 2019, définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : notamment celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité.

 

Télécharger la lettre des notaires sur les changements pour les couples européens en 2019