Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?

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Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

LE CLUB DU DROIT. À chaque évolution numérique, la question est la même : notaires et juristes vont-ils disparaître ? Peu de suspense quant à la réponse : l’outil est au service de l’homme, et non l’inverse. Pour autant, la famille du droit reste vigilante face aux disruptions possibles de l’intelligence artificielle.

 

« L’intelligence artificielle n’est pas une bonne juriste mais une très bonne assistante »

« L’intelligence artificielle est-elle une menace ou un atout pour nos professions ? » La présidente du Conseil supérieur du notariat Sophie Sabot-Barcet esquisse un début de réponse tranchée, en affirmant que la déontologie, le conseil personnalisé et l’accompagnement restent les valeurs premières du notariat. Elle s’en remet ensuite aux spécialistes, l’une du droit, l’autre des maths, pour un éclairage complet sur la question.
C’est un ponte des sciences dites « dures » qui s’attache en premier lieu à définir l’intelligence artificielle, comme pour la démystifier. Jacques Lévy Véhel, docteur en mathématiques appliquées, est président de Case Law Analytics, une entreprise qui développe des solutions s’appuyant sur l’intelligence artificielle et sur une expertise que l’on distingue deux courants dans les systèmes d’IA actuels : d’une part l’apprentissage automatique à partir de données structurées, qui ont de nombreuses applications, et de l’autre le traitement par la machine de textes écrits en langue naturelle, ce qui est le cas de ChatGPT. « Il s’agit d’un modèle de langage qui génère des réponses en utilisant des connaissances accumulées à partir de vastes ensembles de données textuelles. »
Jacques Lévy Véhel confirme l’intuition de Sophie Sabot-Barcet : ces outils ne sont pas destinés à remplacer les hommes mais plutôt à les assister. Conserver l’aspect humain se manifeste par exemple dans l’aléa judiciaire : en effet, « si les deux parties d’un litige savaient à l’avance ce que le juge allait décider, dans de nombreux cas ils n’iraient pas jusqu’au procès », explique-t-il. L’IA doit toujours respecter cet aléa et laisser à l’humain le soin d’apporter la réponse finale.

 

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Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les notaires

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Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les Notaires - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les notaires

 

« L’intelligence artificielle n’est pas une bonne juriste mais une très bonne assistante »

Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront d’ici janvier 2025 un rôle de premier plan en la matière.

 

De nouvelles attributions pour les notaires à partir du 1er janvier 2025

A compter du 1er janvier 2025, les notaires se substitueront au Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire pour légaliser ou délivrer l’apostille des actes publics français destinés à être produits à l’étranger.

 

Qu’est-ce qu’une légalisation ?

La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes : véracité de la signature, identité et fonctions du signataire, identité du sceau ou timbre. Un cachet est apposé sur l’acte.
Les légalisations sont effectuées par le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Après cette date cette mission sera assurée par les notaires.

 

Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille est une procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle un grand nombre de pays ont adhéré. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation. En pratique il s’agit d’un timbre apposé sur le document.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la demande (cerfa 15703) doit être adressée au service Apostille du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. Après cette date, il faudra s’adresser à un notaire.

 

Comment savoir si vous avez besoin d’authentifier votre document ?

Pour savoir si vous avez besoin de faire authentifier votre document et selon quelle procédure, consultez votre notaire ainsi que le tableau récapitulatif ou le site service public.

 

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Succession : récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Succession : récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

 

Qu’est-ce que l’ASPA ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse, pour les nouveaux demandeurs.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail), des ressources mensuelles inférieures en 2023 à 961,08 euros (1 492,08 euros pour un couple) et résider de façon stable et régulière en France (plus de six mois ou 180 jours dans l’année).
Le montant de votre allocation est calculé de manière à atteindre avec vos autres ressources le plafond de l’ASPA (c’est-à-dire au maximum 961,08 euros pour une personne seule et 1 492,08 euros pour un couple en 2023).
Pour en bénéficier, il vous faut en faire la demande via le formulaire Cerfa S 5182c (https://www.lassuranceretraite.fr/portailinfo/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf)
Attention : vous devez signaler à votre caisse de retraite tout changement dans votre situation familiale et financière.

 

Quelles sont les modalités de la récupération de l’ASPA sur la succession ?

L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire sur la valeur nette de son patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites), si celle-ci dépasse 39 000€.

Nouveauté : à compter du 1er septembre 2023, sachez que la récupération sur succession ne sera opérée que si l’actif net est supérieur à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023). Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 7 732,41 euros pour une personne seule, et 10 344,80 euros pour un couple de bénéficiaires (plafonds pour 2023). Attention : ce montant est annuel, les montants récupérés seront donc fonction du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.

 

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Les notaires facilitent les démarches des français expatriés en Europe

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Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ?

Les couples expatriés (= couple mixte ou couple français qui se marie à l’étranger) peuvent choisir librement la loi et leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

À défaut de contrat de mariage, depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 prévoit que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l’État de leur première résidence habituelle après le mariage (ou à défaut, de leur nationalité commune ou de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits).

Par ailleurs, de nombreux pays européens connaissent le partenariat civil (PACS). Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 permet aux partenaires de choisir, avant ou pendant leur partenariat, la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat. Les expatriés peuvent opter pour le régime de pacs de l’État de leur résidence habituelle, celui de la nationalité d’un partenaire ou celui du lieu où le partenariat est conclu. Des Français expatriés à l’étranger peuvent donc choisir le pacte civil de solidarité français.

 

Quel est l’impact fiscal d’une expatriation ?

Les règles fiscales applicables à un expatrié dépendent du lieu de son domicile fiscal. Pour éviter une double domiciliation, la France a conclu des conventions bilatérales avec divers Etats dont la mise en œuvre est subordonnée à la preuve apportée par le contribuable que ses revenus sont imposables en tant que résident dans un autre État. Ces conventions prévoient plusieurs critères successifs permettant de déterminer la domiciliation tels que :

le lieu d’habitation où réside le contribuable et sa famille de manière durable; sa famille de manière durable
le centre des intérêts vitaux (= là où le contribuable a ses liens personnels et économiques) ;
la durée du séjour ;
la nationalité.

Exemple en matière d’impôt sur le revenu : si le domicile est situé hors de France, le contribuable est en principe uniquement imposable sur ses revenus de source française. En revanche, si ce domicile fiscal est en France, l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine, est imposable en France.

En ce qui concerne la transmission des biens à titre gratuit (succession ou donation), soit il existe une convention conclue entre la France et le pays étranger où vit l’expatrié visant à éviter les doubles impositions., soit l’article 750 ter du Code général des impôts dispose que les biens transmis sont imposables en France, sous réserve :
– que le donateur/défunt ait son domicile fiscal en France ;
– ou que les biens se trouvent en France, alors même que ni le donateur ou défunt, ni les donataires ou héritiers n’ont leur domicile fiscal en France ;
– ou que les donataires/héritiers/légataires aient été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

Toutefois, l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ».

C’est également le cas pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière : en l’absence de convention fiscale internationale, l’article 980 du CGI prévoit notamment que le montant des impôts acquitté hors de France, pour les bien situés hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est recommandé de consulter un notaire avant tout projet d’expatriation afin d’anticiper au mieux les conséquences de ce choix de vie. Il pourra faire un bilan de la situation pour éviter au maximum les déconvenues. Il vérifiera l’existence de convention internationale bilatérale entre la France et le nouveau pays de résidence.

Une fois expatrié, il est toujours possible de contacter un notaire français pour obtenir des informations ou effectuer certaines démarches.

Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce pourra lui être transmise pour qu’il l’enregistre.

Depuis le 21 novembre 2020, le notaire peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance, ce qui peut faciliter la signature des documents des expatriés, (notamment les donations pour lesquelles une procuration authentique est indispensable).

 

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Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

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Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr.

 

Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

Une succession est déclarée vacante lorsqu’aucun héritier ne l’a acceptée ou réclamée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession (article 809 du Code civil).

Sur demande d’un notaire, de personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt, de créanciers, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, le tribunal judiciaire désigne l’Etat comme curateur de la succession. Les services du Domaine vont alors assurer la gestion des biens du défunt et solder les éventuelles dettes.

 

Quelles sont les informations disponibles sur le nouvel outil ?

Le nouveau service mis à disposition du public vous permet de savoir si une telle mesure a été prise, d’identifier le service en charge du dossier et le degré d’avancement du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture). Il est totalement gratuit.

Il vous suffit de compléter le formulaire en ligne (recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr) en précisant les noms, prénoms, code postal de résidence et date du décès de la personne.

Attention : les dossiers des personnes décédées avant le 1er janvier 2007 ne sont pas répertoriés sur ce portail. Pour ces derniers, il sera nécessaire de se rapprocher directement du Service départemental compétent.

 

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Quel contrat de mariage choisir ?

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Quel contrat de mariage choisir ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux.

 

Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ?

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux. Les biens achetés pendant le mariage constituent des biens communs aux 2 époux.

Les époux sont tenus des dettes nées pendant la communauté.

En cas de divorce, les biens communs sont en principe partagés en parts égales.

Ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment en présence d’un conjoint exerçant une profession indépendante.

Les époux peuvent préférer un autre régime que la communauté légale.

 

Quels sont les différents contrats de mariage ?

La communauté conventionnelle

Il est possible de choisir le régime de la communauté légale, mais de l’aménager par contrat de mariage en y incluant des clauses adaptées à la situation familiale et patrimoniale des époux (par exemple, une clause de partage inégal ou de préciput (qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, un bien ou une somme d’argent).

Il est aussi possible pour les époux d’adopter la communauté universelle , dans laquelle tous leurs biens forment une seule masse commune (sauf pour les biens propres qui en ont été exclus). Ils sont tous les deux responsables de l’ensemble des dettes. Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant. Elle lui permet en cas de décès, de recueillir la pleine propriété des biens communs.

La séparation de biens
La séparation de biens offre une grande indépendance financière aux époux. Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Chaque époux gère ses biens comme il l’entend, sauf le logement familial.
Il est possible d’insérer une clause pour mettre en commun certains biens tels que la résidence principale.
Chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom personnel.

La participation aux acquêts
La participation aux acquêts est un régime mixte. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage.
Au partage, le notaire évalue l’enrichissement de chaque époux durant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi profite de l’enrichissement de l’autre.
Bon à savoir
Il est possible d’exclure certains biens comme les biens professionnels…

 

Quel régime choisir pour un exploitant agricole ?

Le choix du régime matrimonial d’un chef d’exploitation, entrepreneur individuel, est délicat puisqu’il doit protéger son conjoint, mais également l’entreprise agricole. En effet, au regard des investissements importants, il peut être utile de protéger le conjoint avec un régime séparatiste :

la séparation de biens afin que l’entreprise agricole demeure dans le patrimoine de l’exploitant agricole, ainsi que les dettes ;
ou la participation aux acquêts tout en excluant les biens professionnels du régime de l’enrichissement. Le conjoint ne supporte pas les dettes et l’entreprise est protégée en cas de divorce.

Les régimes communautaires sont moins adaptés à la situation, puisqu’en cas de divorce, l’ex-époux a droit à des parts de l’exploitation ou à la moitié de sa valeur, ce qui peut entraîner une vente forcée. Par ailleurs, au cours du mariage, le conjoint est tenu aux dettes sur le patrimoine commun.

En revanche, si les deux exploitent l’entreprise agricole, ils peuvent vouloir partager les gains et les pertes. Il existe trois statuts pour le conjoint qui travaille dans l’exploitation :
salarié,
co-exploitant ou associé,
conjoint collaborateur.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Le contrat de mariage est conclu avant le mariage. Les époux peuvent également changer à tout moment de régime matrimonial devant un notaire. Ce dernier est là pour les conseiller, et leur établir un contrat sur mesure.

 

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Loi Bioéthique du 2 Août 2021 concernant la PMA

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Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme certains interdits (la gestation pour autrui par exemple) et prévoit certaines nouveautés, liées notamment à la procréation médicalement assistée, consacrant à cette occasion le rôle du notaire.

 

Accès élargi à la procréation médicalement assistée

Jusqu’alors la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme. Désormais, elle est ouverte également aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.

De même, auparavant, le recours à la procréation médicalement assistée n’était possible qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Désormais, elle est destinée à répondre à un projet parental (art. L2141-2 du code de la santé publique).

 

Recueil du consentement en cas de recours à un tiers donneur (art. 342-10 du Code civil)

C’est le notaire qui recueille le consentement du couple ou de la femme non mariée en cas d’intervention d’un tiers donneur. Il dresse alors un acte tarifé selon un émolument fixe de 75,46 euros HT (art A 444-84 Code commerce).

Il doit les informer des conséquences de leurs actes au regard de la filiation.

 

Information sur le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une PMA avec donneur (de gamète ou d’embryon)

Ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques…) ou à l’identité du donneur en interrogeant la nouvelle commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Toutefois, le donneur devra avoir consenti à la communication de ces données avant de procéder au don (art. L2143-2 Code de la Santé Publique).

Quant aux enfants nés d’une PMA avant la promulgation de la loi, ils pourront saisir la nouvelle Commission pour qu’elle contacte leur donneur et l’interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

A noter : en cas de PMA avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l’enfant. Aucune responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur (art. 342-9 Code civil)

C’est au notaire que revient, là aussi, le devoir de d’informer le couple ou la femme des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.

 

Filiation des enfants issus de PMA dans un couple de femmes (342-9 et suivants Code civil)

A l’occasion du recueil de leur consentement, le couple de femmes reconnaîtra conjointement et devant notaire l’enfant à naître. Il s’agit là d’un nouveau mode de filiation dont les effets sont strictement identiques à une filiation biologique ou par adoption (art. 310-1 Code civil).

Les femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi pourront, pendant un délai de trois ans, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation de leur enfant, devant notaire.

L’acte authentique de reconnaissance conjointe est tarifé selon un émolument fixe de 75,46 euros HT (art A 444-84-1 Code commerce).

 

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Les nouveautés de la Loi de Finance 2022

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La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en vigueur. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en vigueur.

 

Quelles sont les nouveautés pour les particuliers ?

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu
Tranches d’imposition sur le revenu et taux d’imposition correspondant
Jusqu’à 10 225 € = 0%
De 10 226 € à 26 070 € = 11%
De 26 071 € à 74545 € = 30%
De 74 546 € à 160 336 € = 41%
A partir de 160 337 € = 45%

Les seuils des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu seront revus à la hausse afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les impôts. La hausse sera de 1,4 %.

 

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile.

De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.

 

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules

Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés.

Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.

 

Prorogation des dispositifs fiscaux

Les dispositifs prorogés en 2022 sont :
– Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
– Le dispositif Denormandie ;
– Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
– La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
– Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
– Le PTZ ;
– La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
– La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie
Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

Nouveautés pour les bailleurs
Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements.
La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique.
D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.

Défiscalisation des pourboires
En 2022, les pourboires versés par carte bancaire au bénéfice des salariés percevant moins de 2 000 € de salaire brut sont exonérés de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

 

Quelles sont les nouveautés pour les indépendants ?

Allongement des délais d’option
Jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai.

Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuelle
Lors de la transmission d’une entreprise individuelle en 2022, l’exonération des plus-values sera totale lorsque la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, sera inférieure à 500 000 € (contre 300 000 € en 2021) ou partielle pour une valeur comprise entre 500 000 et 1 000 000 € (contre 500 000 € en 2021).

Cette exonération concerne aussi les cessions des fonds de commerce donnés en location gérance au profit d’un acquéreur autre que le locataire gérant.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour informer ses clients sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

 

 

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Le régime juridique de la protection des mineurs

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Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents.

 

Comment fonctionne la tutelle des mineurs ?

Le régime de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c’est-à-dire en cas de décès ou en l’absence de parents ou lors d’un retrait de l’autorité parentale. La demande de mise en place du régime de la tutelle des mineurs s’effectue sur requête auprès du juge aux affaires familiales.

Au regard de la demande et des documents fournis, si le juge accepte la mise en place de la tutelle et, certains organes seront nommés. Tout d’abord, il organisera un conseil de famille chargé d’autoriser certains actes accomplis au nom de l’enfant mineur et de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Le conseil sera composé d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt pour l’enfant.

Néanmoins, les branches maternelle et paternelle devront être représentées si possible. Le juge des contentieux de la protection assurera la présidence du conseil.

Le conseil de famille devra désigner un ou plusieurs tuteurs parmi ses membres. Cette mission pourra être confiée aux services du département, sans conseil de famille. Néanmoins, les parents ont pu choisir un tuteur dans un testament ou par une déclaration devant un notaire. Le tuteur sera chargé de veiller sur le mineur et sur son patrimoine . Concernant les actes de disposition qui impacteront le patrimoine du mineur, l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur sera nécessaire.

Le subrogé tuteur devra être désigné si possible dans la branche inverse du tuteur c’est-à-dire que tuteur et subrogé tuteur ne peuvent être parents. Il aura la charge de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir au cas de conflit d’intérêts.

 

Pourquoi mettre en place un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle protection des intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne n’étant pas en état (physique ou mental) de pourvoir seul à ses intérêts. Les parents peuvent ainsi anticiper la protection de leur enfant malade ou handicapé au cas où, ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Les parents choisissent alors une ou plusieurs personnes qui auront la charge de la protection de l’enfant. Le mandat de protection future prend la forme d’un acte notarié détaillant les actes que le mandataire devra effectuer. Il n’entrera en vigueur qu’en cas de décès des parents ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant majeur dans l’incapacité de d’occuper seul de ses intérêts.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsque des parents souhaitent anticiper un éventuel accident de la vie tel qu’un décès, ils peuvent consulter un notaire pour désigner un tuteur et/ou pour établir un mandat de protection future. Le notaire les conseillera sur l’opportunité de recourir à ces procédures.

 

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La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens

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La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens.

Le jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.

Invité à la table ronde « sécurité juridique et confiance dans le monde numérique – leçons de la crise covid », Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat, a pu présenter la procuration authentique électronique en comparution à distance en place en France depuis le mois de novembre 2020. Avec les autres panelistes, représentant de la Commission européenne et représentants des chambres notariales d’Allemagne, Espagne et Estonie, il est revenu sur la notion de souveraineté numérique cruciale pour le notariat, notamment pour tout ce qui a trait au contrôle de l’identité des personnes : quels outils ? quelle conservation des données ?

En Estonie, la comparution à distance est possible depuis le début de l’année 2020. Le notariat espagnol travaille à un grand portail qui sera l’interface entre le notaire et la clientèle entreprise : pour toutes les démarches en droit des sociétés. De son coté, le notariat allemand est très actif sur la création en ligne de société. Son produit, en cours de finalisation, pourrait être disponible l’année prochaine.

Le 2 décembre 2020, la Commission européenne a réalisé plusieurs annonces importantes dans le domaine de la digitalisation de la Justice. De large financements seront mis à disposition des États membres. L’usage de la visioconférence et la transmission de documents par voie numérique sont fortement encouragés. Pour la Commission européenne, la crise sanitaire a entrainé une dynamique numérique pour la Justice qui n’existait pas auparavant dans l’ensemble de l’Union européenne, il s’agit désormais de la pérenniser et de solidifier les outils.

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