Achat de maison : j’ai vu que je devais payer des frais de notaire. Quel en sera le montant ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER
Le Notariat : une profession verte, sensible à l’écologie et à l'environnement - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le 18 mars est la journée mondiale du recyclage, or des initiatives simples permettent de limiter l’empreinte environnementale. Les notaires ont su faire évoluer leur profession en prenant plusieurs mesures afin de diminuer leur impact environnemental à l’aide de la dématérialisation et en mettant en avant la valeur verte des logements.

Quelles sont les évolutions technologiques qui ont permis de réduire l’usage du papier ?

Dès 2008, le notariat a eu recours à l’Acte Authentique Electronique afin de remplacer le papier par un fichier informatique comportant les mêmes garanties. Le notaire valide le contenu de l’acte grâce à la clé Réal, une clé informatique lui permettant d’apposer sa signature et son sceau . A ce moment-là, l’acte devient authentique et il est envoyé au client.

Télé@ctes permet, par la suite, de transmettre, de façon dématérialisée et en temps réel, les actes portant sur des mutations immobilières, au Service de la publicité foncière , à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2018, ce service est obligatoire pour les dépôts notariés auprès des services chargés de la publicité foncière.

Une nouvelle étape a été franchie en 2018 avec l’Acte Authentique Electronique à Distance, un acte authentique signé en visio-conférence. Chaque partie est présente dans l’étude notariale de son notaire et participe à la présentation de l’acte par visio-conférence. La signature demeure effectuée en présence de son notaire. Ce dispositif remplit deux objectifs : limiter les déplacements et le zéro papier. Les clients peuvent aussi prendre rendez-vous en ligne avec un notaire.

La dernière nouveauté, en date du 22 novembre 2020 est la procuration authentique avec comparution à distance, établie à l’issue d’une visio-conférence où le notaire fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Le notaire n’est pas physiquement aux côtés de son client pour la signature de la procuration notariée à distance.

D’ailleurs, le notariat a créé la charte pour le développement éthique du numérique notarial afin d’encadrer les nouvelles plateformes numériques.

Quel est l’apport du label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement ?

L’institut notarial de droit immobilier a créé, en janvier 2021, le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement (NCAE) qui offre la possibilité aux notaires de se spécialiser sur les questions environnementales des projets immobiliers. Le notaire spécialisé conseillera son client sur le respect des obligations environnementales afin de sécuriser une opération.

En quoi consiste la valeur verte des logements ?

Le Conseil Supérieur du Notariat réalise une étude statistique immobilière annuelle sur la valeur verte des logements en France. La valeur verte définie l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre. La rénovation thermique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont des éléments clés dans la valeur d’un bien. L’indication du DPE est obligatoire sur les annonces immobilières depuis 2010. L’étude de 2019 montre que les biens ayant les pires étiquettes (F-G) subissent une moins-value comprise entre -18 et -3 % par rapport à une étiquette D. A l’inverse, la plus-value des étiquettes A-B peut atteindre 12 %. Consulter l’étude 2019 sur la valeur verte des logements

Pourquoi consulter un notaire ?

Face aux différentes règles environnementales, il est intéressant de consulter un notaire qui peut aiguiller son client et sécuriser l’opération souhaitée, en fonction de la nature de son projet, de sa taille et de sa localisation. Dans le cas d’une vente, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que les diagnostics à réaliser.

En savoir plus

Concubinage, pacs ou mariage : que choisir ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ? La Saint-Valentin peut être l’occasion de commencer une relation, mais aussi d’en officialiser une, avec le pacs ou le mariage. Chaque union a ses propres caractéristiques à connaître afin de faire son choix selon sa situation.

Quelles sont les différentes unions ?

Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en couple. L’imposition est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est un tiers qui ne peut hériter que par testament avec des droits de succession de 60 %.

Quant au pacte civil de solidarité (pacs), il s’agit d’un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal. Le pacs est rompu par simple déclaration. Au décès, le partenaire survivant peut devenir héritier par testament avec une exonération des droits de succession.

Enfin, le mariage est l’union solennelle entraînant des devoirs et droits. Il propose quatre régimes. Sa rupture passe par une procédure de divorce. En cas de décès, le conjoint survivant est un héritier, profitant de l’exonération des droits, du droit viager au logement et de la pension de réversion.

Comment se déroule un mariage pour des expatriés ?

Les expatriés peuvent célébrer leur mariage auprès de l’ambassadeur (ou du consul de France), auprès de l’officier de l’état civil local ou en France. S’ils optent pour le pays local, le mariage devra faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France. Il est recommandé d’établir un contrat de mariage afin de fixer la loi applicable (loi de l’Etat de résidence ou loi nationale d’un des époux) et le régime matrimonial choisi. Le contrat de mariage peut être dressé chez un notaire local ou devant un notaire en France par le biais d’une procuration . Plus d’informations sur le mariage des expatriés.

Le décret du 20 novembre 2020 a instauré la procuration authentique avec comparution à distance (sur support électronique sécurisé). Le notaire organise au préalable une réunion en visioconférence afin de transmettre toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé des futurs époux.
Est-il possible de se marier avec un étranger ?

Oui, cependant, certains documents supplémentaires peuvent être demandés : un extrait d’acte de naissance plurilingue et un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale. Lorsque l’époux réside à l’étranger, son audition préalable peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Quel régime matrimonial choisir pour un chef d’entreprise ?

Afin de choisir son régime matrimonial, le chef d’entreprise doit prendre en compte ses besoins et ses risques professionnels. En effet, chaque régime est différent et entraîne des conséquences plus ou moins lourdes en termes d’engagement des biens du couple, d’autonomie, de partage en cas de divorce ou en cas de procédure collective. C’est pourquoi, il est important de se tourner vers un notaire qui conseillera le chef d’entreprise en fonction de sa situation.

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsqu’un couple a le projet d’officialiser sa relation, il peut prendre rendez-vous avec un notaire afin de faire le point. Le notaire est l’interlocuteur privilégié puisqu’il accompagne ses clients lors de la rédaction des contrats de mariage et éventuellement, des conventions de pacs. Le notaire réalisera un examen approfondi de leur situation juridique et financière afin de déterminer le régime adéquat en rappelant les impacts : patrimonial, successoral, etc.

En savoir plus

Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit de partage , réduction d’impôt pour les prestations compensatoires… - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit de partage, réduction d’impôt pour les prestations compensatoires…

Qui peut bénéficier de MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2021 ?

Les propriétaires, copropriétaires et bailleurs d’un logement occupé ou loué à titre de résidence principale peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ sans condition de ressources. Par contre, les autres conditions d’éligibilité demeurent applicables. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique. Selon une estimation du gouvernement, l’aide peut atteindre jusqu’à 90 % du montant du devis. La plupart des travaux de rénovation énergétique qui visent à réduire la consommation d’énergie sont concernés. Tous les devis signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles.

Quel est l’impact de la baisse du tarif du notaire en 2021 ?

La somme versée au notaire est appelée frais de notaire. Ils comprennent les taxes reversées à l’Etat, les débours acquittés par le notaire pour le compte du client et la rémunération du notaire (émoluments et honoraires ). Le tarif du notaire, c’est-à-dire, sa rémunération, ne représente que 10 % des frais de notaire. L’impact de la baisse est plutôt symbolique puisqu’elle ne concerne que les tarifs réglementés du notaire (les émoluments). En effet, depuis le 1er janvier 2021, ils ont diminué de 1,9 %. Or, pour une transaction immobilière de 100 000 €, la baisse est seulement de 23,16 €

Quels sont les autres actes profitant de la baisse du tarif ?

Cette baisse s’applique à tous les actes notariés. Deux actes bénéficient d’une réduction sensible des émoluments :
– le montant de la rédaction d’un pacte civil de solidarité (pacs) chez un notaire est réduit à 102 € au lieu de 230,77 € ;
– l’acte de mainlevée d’une hypothèque est maintenant tarifé à 93,60 € pour un capital inférieur à 77 090 € et à 180 € pour un capital supérieur.

Quelle diminution est prévue pour le droit de partage ?

Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage (droit d’enregistrement perçu par l’Etat) est passé à 1,8 % contre 2,5 % sur la valeur nette des biens indivis concernés. Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs. Cette diminution est indépendante de la baisse du tarif du notaire.

Quelles sont les autres nouveautés de 2021 ?

Concernant les divorces, toutes les prestations compensatoires feront l’objet d’une réduction d’impôt en 2021. Les plus aisés pourront profiter d’un premier dégrèvement de 30 % sur leur taxe d’habitation cette année. Enfin, d’autres dispositifs ont été renouvelés pour 2021 :
– le dispositif d’investissement locatif Pinel,
– le prêt à taux zéro,
– le plafond de 1 000 € pour la réduction d’impôt de 75 % pour don aux associations,
– la réduction d’impôt de 25 % pour un investissement dans une PME française.

Dans quels cas consulter un notaire ?

Le notaire intervient à de nombreux moments de la vie : projet immobilier, projet familial ( mariage , divorce, pacs), transmission, etc. C’est pourquoi, il est une aide précieuse pour obtenir des informations sur les nouveautés et sur les impacts qu’elles peuvent avoir sur votre situation et sur vos futurs projets. En effet, il propose son expertise afin de mettre en place une stratégie optimale en anticipant les évolutions législatives.

En savoir plus

Si j’écris mon testament sur mon PC sans le déclarer à un notaire. Aura-t-il une valeur à mon décès ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER
Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Procuration authentique chez le notaire : comment signer en ligne ?

Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance

Familles, expatriés français résidant à l’étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente , promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Il pérennise la possibilité pour les notaires d’établir l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques. Le notaire peut désormais établir la procuration via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes.

Quels sont les actes concernés ?

Les procurations notariées peuvent faire l’objet désormais d’une comparution à distance. Dans l’esprit du texte il s’agit des procurations données en vue de la signature d’un acte.

Votre notaire sera en mesure de vous confirmer, en fonction de la nature de l’acte que vous souhaitez régulariser, si cela est possible ou non au moyen d’une procuration avec comparution à distance.

Comment signer la procuration en ligne avec votre notaire ?

Vous devez disposer d’un équipement technique : ordinateur fixe ou portable relativement récent et à jour, webcam, micro, haut-parleurs, navigateur Internet et connexion internet bon débit, adresse email personnelle, accès à l’application de messagerie électronique qui gère votre email personnel (webmail), téléphone portable, copie d’une pièce d’identité…
Le système de visioconférence utilisé sera uniquement celui que vous proposera votre notaire. C’est un système sécurisé et agréé par la profession conformément au décret. L’usage des applications grand public (Skype, Zoom, WhatsApp, FaceTime, …) est strictement interdit.
La procédure se déroule en deux phases : dépôt des documents et vérification des identités puis signature de la procuration authentique

Les documents et pièces relatives au dossier sont échangés et mis à disposition via une plateforme numérique sécurisée.

En savoir plus

Immobilier : En 2020, résilience du marché et nouveaux comportements immobiliers ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Toute fin 2020, la forte résilience du marché immobilier était déjà soulignée, corrélée aux paramètres lui conférant une inertie jusqu’ici sécurisante. Des interrogations majeures quant à sa pérennité demeurent. En 2021, le marché résistera-t-il à l’épreuve d’une crise économique qui semble inévitable et dont les véritables contours restent à déterminer? Les tendances récemment constatées ne sont-elles que pures réactions à un épisode pandémique inédit et hors normes, ou marquent-elles le début d’une approche différente de l’achat immobilier ? Cette crise a-t-elle joué un simple rôle d’accélérateur de projets, ou permet-elle de discer- ner les prémices d’un mouvement plus fondamental ?

Il apparaît pertinent, compte tenu de ce séquencement, de poursuivre l’exercice à la lumière des données collectées depuis lors.

 

Résilience du marché et nouveaux comportements immobiliers

Les dernières analyses de volumes, France entière1, affichent, depuis la seconde moitié de l’année passée, des résultats quelque peu erratiques, oscillant, d’un mois à l’autre, autour du million de transactions. Mais depuis fin octobre 2020, le volume de transactions de logements anciens sur un an franchissait à nouveau ce seuil symbolique pour s’établir, à fin novembre 2020, à 1020000 transactions, marquant une décélération de seulement 4 % par rapport à novembre 2019. Il n’y a pas de raison de penser que décembre 2020 démente cette tendance de baisse modérée au niveau national; comme nous l’avions indiqué il y a quelques semaines, le marché de l’immobilier ancien devrait clôturer l’année 2020 proche du million de transactions.
Les établissements bancaires, en dépit d’un mode de fonctionnement dégradé (comme partout ailleurs) et bien que fortement mobilisés par le prêt garanti par l’État (PGE), ont continué à jouer leur rôle « solvabilisateur », comme le confirme une production toujours soutenue des nouveaux crédits à l’habitat, dont le taux de croissance performe à +5,5 % en octobre 2020, avec des renégociations de prêts immobiliers en léger repli.
Cette tendance devrait se confirmer en 2021, portée, d’abord, par des taux à un niveau toujours très bas et en diminution continue depuis juillet 2020 grâce à l’action de la Banque centrale européenne (BCE). Ils sont aujourd’hui très proches de leur plancher historique.
Fait nouveau qui entretient la robustesse du marché, les recommandations désormais encourageantes du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Celui-ci a décidé, le 17 décembre 2020, d’ajustements moins restrictifs quant à l’octroi des prêts immobiliers, notamment pour favoriser les primo-accédants.
Ce premier constat rassure: un fléchissement des volumes de si légère amplitude, après plusieurs semaines d’arrêt quasi-total de l’activité économique en général – et immobilière en particulier – entre mars et mai 2020, est un moindre mal. Néanmoins, la dynamique est plus complexe qu’il n’y paraît, tant l’écart relevé entre la province, dont les volumes sont restés forts, et l’Île-de-France, dont les volumes ont chuté de plus de 15 %, est important.
Ainsi, à l’échelle du territoire, les volumes ont certes tenu, mais de manière très différenciée.
En Île-de-France, cette contre-performance des volumes impacte déjà les prix : ils augmentent moins vite qu’aux trimestres précédents (+0,5 % entre le 2e et le 3e trimestres 2020, après +1,8 % et +2 %). Les indicateurs avancés des avant-contrats confirment cette tendance pour Paris intra-muros. Les prix, sur une année, auront ainsi moins augmenté dans la capitale que sur toute l’Île-de-France, ce qui ne s’était plus produit depuis 2013.

 

En 2021, vers un déplacement du marché ?

Si l’on avait coutume d’écrire que Paris pouvait être la locomotive du marché immobilier francilien, 2020 le contredira aisément. La crise sanitaire et le premier confinement ont nécessairement conduit à une prise de conscience collective en milieu urbain, plus marquée encore sur le marché parisien: trop de contraintes financières, un marché tendu, une augmentation des temps de transport… Autant de facteurs qui ont mené notamment les Franciliens en direction des routes normandes, perchoises ou bourguignonnes à défaut d’acquérir une maison avec jardin en Grande couronne, et plus généralement les urbains vers des contrées plus vertes. S’ajoute à cela, le développement quasi- immédiat et massif du télétravail : avec un employeur désormais plus ouvert à ce mode de fonctionnement, le salarié, plus à même de s’organiser différemment, privilégie un confort de vie familiale « au vert » avec deux lieux de vie (l’un proche de son lieu de travail en présentiel et l’autre pour son cadre familial). Ainsi, lorsque le volume des transactions baisse de 4 % sur un an en novembre 2020 au plan national, il chute de 18 % sur le marché parisien.
Les prix suivent la même zone de perturbation et la hausse s’atténue au 3e trimestre 2020 en Île-de-France (+0,5 % par rapport au 2e trimestre). Paris constate le même ralentissement, avec une progression annuelle de +6,9 % au 3e trimestre (après +8 % au 1er trimestre). Les négociations sur les biens sont plus longues, plus tendues à Paris, tandis que le marché de Grande couronne ou de province est plus fluide et plus accessible. C’est ainsi que les acquéreurs franciliens se retrouvent en nette progression par rapport au 3e trimestre 2019 dans l’Yonne (27 %/+9 points), dans l’Eure (22 % +6 points) ou dans l’Orne (21 % +6 points), dans des départements en bordure de l’Île-de-France.Il a souvent été affirmé qu’une baisse du marché parisien était annonciatrice d’une baisse nationale du marché immobilier, mais la crise sanitaire rend aujourd’hui cette conclusion incertaine, notamment au regard de la résistance, en volume, du marché immobilier en province. Il ne s’agirait donc pas d’un renversement de marché mais plutôt d’un déplacement de marché vers un immobilier plus proche de la nature tout en restant connecté, plus provincial avec plus d’espace. Un changement parfois alimenté par la recherche d’un double cadre de vie.
Prise de conscience collective ou simple accélérateur d’un changement de mode de vie décidé en amont de la crise sanitaire, un mouvement de fond semble se dessiner et conduire à des nouveaux projets d’investisseurs ou d’utilisateurs en province ou en Grande couronne plutôt qu’à Paris.

 

Avant-contrats

D’après les projections issues des avant-contrats, l’évolution des prix constatée au 3e trimestre 2020 en France métropolitaine se poursuivrait jusqu’en février 2021, à un rythme similaire sur le marché des appartements à +0,6 % (contre +0,7 % au 3e trimestre 2020) mais à un rythme plus soutenu sur celui des maisons à +1,6 % (contre +0,3 % au 3e trimestre 2020).
En province, les projections issues des avant-contrats prévoient, pour la fin de l’année 2020, une nouvelle accélération de la hausse des prix des maisons avec, à fin décembre, des évolutions trimestrielles de +3 % en maisons contre +2 % en appartements. À fin février 2021, les hausses seraient plus modérées, de l’ordre de +1,5 % sur chacun des marchés.
En Île-de-France, d’après les indicateurs issus des avant-contrats, dans la capitale, le prix au m2 culminerait en novembre 2020 autour de 10900 € avant de se replier très légèrement pendant trois mois consécutifs. En février 2021, le prix de vente au m2 s’élèverait à environ 10700 € à Paris, soit un recul de 1,7 % en trois mois. Cependant, compte tenu des hausses accumulées en 2020, les prix afficheraient encore une hausse annuelle de 3,4 % en février 2021. Les prix des appartements semblent en cours de stabilisation en Petite et en Grande couronne, avec respectivement -0,1 % et -0,4 % de novembre 2020 à février 2021.

 

Télécharger la note de conjoncture immobilière

La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat.

Fiscalité des particuliers

Épargne retraite : faculté pour les travailleurs indépendants de racheter partie de leur épargne retraite dans la limite de 8.000 € ; Prorogation et extinction progressive (2024) du dispositif Pinel ; Nouvelle exonération des dons familiaux de 100 000 € en espèces entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sous 3 conditions ; …

Fiscalité des entreprises

IS et poursuite de la trajectoire à la baisse : 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros ; Réévaluation libre des actifs immobilisés entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 ; Neutralisation des conséquences fiscales du Lease-back (revente de l’immobilier professionnel à une société de crédit bail ) entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ; Plus-value étalée sur la durée du crédit-bail; …

En savoir plus

La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Une équipe de notaires et experts-comptables a présenté la Loi de Finances 2021, et l’actualité fiscale à l’ensemble des deux professions.Les points suivants ont été ensuite détaillés :

Fiscalité des particuliers

Épargne retraite : faculté pour les travailleurs indépendants de racheter partie de leur épargne retraite dans la limite de 8.000 € ; Prorogation et extinction progressive (2024) du dispositif Pinel ; Nouvelle exonération des dons familiaux de 100 000 € en espèces entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sous 3 conditions ; …

Fiscalité des entreprises

IS et poursuite de la trajectoire à la baisse : 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros ; Réévaluation libre des actifs immobilisés entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 ; Neutralisation des conséquences fiscales du Lease-back (revente de l’immobilier professionnel à une société de crédit bail ) entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ; Plus-value étalée sur la durée du crédit-bail; …

Télécharger la Loi de Finances 2021

Métiers du notariat : quelles études choisir ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Variés et passionnants, au contact des clients, les métiers du notariat continuent de recruter malgré le contexte actuel. Quelles formations mènent à ces parcours ?

Quelles qualités faut-il pour travailler dans un office notarial ?

Notaire ou collaborateur, dans un office notarial, chacun doit faire preuve d’une grande organisation et d’une rigueur absolue. Pour bien servir les clients, qui confient à l’office leurs projets de vie, l’écoute et la pédagogie sont essentielles. Il faut aussi être adaptable et conserver le goût d’apprendre : le droit et la fiscalité évoluent constamment et l’outil informatique est devenu très présent.

Quelles études faut-il entreprendre pour travailler dans un office ?

Après le bac, si l’on privilégie des études courtes, on peut entreprendre un BTS Métiers du notariat, à compléter par une année de licence pro pour parvenir à bac +3. Ces diplômes ouvrent la voie pour des postes de formaliste, d’assistant juridique… Avec le diplôme des métiers du notariat (DMN), on peut devenir rédacteur confirmé pour exercer ses talents de juriste et se spécialiser dans un domaine (immobilier, droit de la famille…).

Et pour devenir Notaire ?

Aujourd’hui, deux voies principales cohabitent, l’une universitaire, avec le master en droit notarial, l’autre « professionnelle », après un master en droit, à l’Institut national des formations notariales (INFN). Dans les deux cas, un stage de longue durée, rémunéré, est nécessaire pour obtenir son diplôme après sept à huit années d’études. On exerce généralement quelque temps comme notaire assistant (niveau cadre) avant d’être nommé par le garde des Sceaux et d’exercer soit comme notaire salarié d’un office soit comme notaire titulaire (individuel ou associé).

Une réforme est envisagée ?

En effet, les plus jeunes futurs notaires vont connaître un nouveau cursus : après un master en droit ou équivalent, ils suivront une formation élargie et actualisée, renforcée par des modules de déontologie, du management, une spécialisation juridique… L’INFN ambitionne de devenir la Grande école du notariat, ouverte à des profils variés (écoles de commerce, IEP…).

Il n’y a que des juristes dans un office notarial ?

Le notariat offre des opportunités aux comptables, après une spécialisation. Les métiers de l’immobilier (gestion locative, négociation…) se développent dans les offices, avec des règles propres à la profession. Il y a aussi les métiers de l’accueil, du standard… qui exigent rigueur et polyvalence. Sans oublier des métiers émergents autour du numérique. Ce sont autant de pistes de reconversion, qui peuvent être accompagnées par des formations spécifiques.

En savoir plus