Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Procuration authentique chez le notaire : comment signer en ligne ?

Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance

Familles, expatriés français résidant à l’étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente , promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Il pérennise la possibilité pour les notaires d’établir l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques. Le notaire peut désormais établir la procuration via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes.

Quels sont les actes concernés ?

Les procurations notariées peuvent faire l’objet désormais d’une comparution à distance. Dans l’esprit du texte il s’agit des procurations données en vue de la signature d’un acte.

Votre notaire sera en mesure de vous confirmer, en fonction de la nature de l’acte que vous souhaitez régulariser, si cela est possible ou non au moyen d’une procuration avec comparution à distance.

Comment signer la procuration en ligne avec votre notaire ?

Vous devez disposer d’un équipement technique : ordinateur fixe ou portable relativement récent et à jour, webcam, micro, haut-parleurs, navigateur Internet et connexion internet bon débit, adresse email personnelle, accès à l’application de messagerie électronique qui gère votre email personnel (webmail), téléphone portable, copie d’une pièce d’identité…
Le système de visioconférence utilisé sera uniquement celui que vous proposera votre notaire. C’est un système sécurisé et agréé par la profession conformément au décret. L’usage des applications grand public (Skype, Zoom, WhatsApp, FaceTime, …) est strictement interdit.
La procédure se déroule en deux phases : dépôt des documents et vérification des identités puis signature de la procuration authentique

Les documents et pièces relatives au dossier sont échangés et mis à disposition via une plateforme numérique sécurisée.

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La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat. Une équipe de notaires et experts-comptables a présenté la Loi de Finances 2021, et l’actualité fiscale à l’ensemble des deux professions.

Fiscalité des particuliers

Épargne retraite : faculté pour les travailleurs indépendants de racheter partie de leur épargne retraite dans la limite de 8.000 € ; Prorogation et extinction progressive (2024) du dispositif Pinel ; Nouvelle exonération des dons familiaux de 100 000 € en espèces entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sous 3 conditions ; …

Fiscalité des entreprises

IS et poursuite de la trajectoire à la baisse : 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros ; Réévaluation libre des actifs immobilisés entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 ; Neutralisation des conséquences fiscales du Lease-back (revente de l’immobilier professionnel à une société de crédit bail ) entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ; Plus-value étalée sur la durée du crédit-bail; …

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Métiers du notariat : quelles études choisir ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Variés et passionnants, au contact des clients, les métiers du notariat continuent de recruter malgré le contexte actuel. Quelles formations mènent à ces parcours ?

Quelles qualités faut-il pour travailler dans un office notarial ?

Notaire ou collaborateur, dans un office notarial, chacun doit faire preuve d’une grande organisation et d’une rigueur absolue. Pour bien servir les clients, qui confient à l’office leurs projets de vie, l’écoute et la pédagogie sont essentielles. Il faut aussi être adaptable et conserver le goût d’apprendre : le droit et la fiscalité évoluent constamment et l’outil informatique est devenu très présent.

Quelles études faut-il entreprendre pour travailler dans un office ?

Après le bac, si l’on privilégie des études courtes, on peut entreprendre un BTS Métiers du notariat, à compléter par une année de licence pro pour parvenir à bac +3. Ces diplômes ouvrent la voie pour des postes de formaliste, d’assistant juridique… Avec le diplôme des métiers du notariat (DMN), on peut devenir rédacteur confirmé pour exercer ses talents de juriste et se spécialiser dans un domaine (immobilier, droit de la famille…).

Et pour devenir Notaire ?

Aujourd’hui, deux voies principales cohabitent, l’une universitaire, avec le master en droit notarial, l’autre « professionnelle », après un master en droit, à l’Institut national des formations notariales (INFN). Dans les deux cas, un stage de longue durée, rémunéré, est nécessaire pour obtenir son diplôme après sept à huit années d’études. On exerce généralement quelque temps comme notaire assistant (niveau cadre) avant d’être nommé par le garde des Sceaux et d’exercer soit comme notaire salarié d’un office soit comme notaire titulaire (individuel ou associé).

Une réforme est envisagée ?

En effet, les plus jeunes futurs notaires vont connaître un nouveau cursus : après un master en droit ou équivalent, ils suivront une formation élargie et actualisée, renforcée par des modules de déontologie, du management, une spécialisation juridique… L’INFN ambitionne de devenir la Grande école du notariat, ouverte à des profils variés (écoles de commerce, IEP…).

Il n’y a que des juristes dans un office notarial ?

Le notariat offre des opportunités aux comptables, après une spécialisation. Les métiers de l’immobilier (gestion locative, négociation…) se développent dans les offices, avec des règles propres à la profession. Il y a aussi les métiers de l’accueil, du standard… qui exigent rigueur et polyvalence. Sans oublier des métiers émergents autour du numérique. Ce sont autant de pistes de reconversion, qui peuvent être accompagnées par des formations spécifiques.

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La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens.

Le jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.

Invité à la table ronde « sécurité juridique et confiance dans le monde numérique – leçons de la crise covid », Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat, a pu présenter la procuration authentique électronique en comparution à distance en place en France depuis le mois de novembre 2020. Avec les autres panelistes, représentant de la Commission européenne et représentants des chambres notariales d’Allemagne, Espagne et Estonie, il est revenu sur la notion de souveraineté numérique cruciale pour le notariat, notamment pour tout ce qui a trait au contrôle de l’identité des personnes : quels outils ? quelle conservation des données ?

En Estonie, la comparution à distance est possible depuis le début de l’année 2020. Le notariat espagnol travaille à un grand portail qui sera l’interface entre le notaire et la clientèle entreprise : pour toutes les démarches en droit des sociétés. De son coté, le notariat allemand est très actif sur la création en ligne de société. Son produit, en cours de finalisation, pourrait être disponible l’année prochaine.

Le 2 décembre 2020, la Commission européenne a réalisé plusieurs annonces importantes dans le domaine de la digitalisation de la Justice. De large financements seront mis à disposition des États membres. L’usage de la visioconférence et la transmission de documents par voie numérique sont fortement encouragés. Pour la Commission européenne, la crise sanitaire a entrainé une dynamique numérique pour la Justice qui n’existait pas auparavant dans l’ensemble de l’Union européenne, il s’agit désormais de la pérenniser et de solidifier les outils.

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Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu !

Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.

La première est d’investir dans une petite entreprise de moins de 50 salariés, en augmentation de capital ; le donataire doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années suivantes.
Les deux autres cas concernent la résidence principale du donataire, pour financer une rénovation énergétique ou pour faire construire son futur logement.

Cet abattement vaut pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendance, on peut donner à un neveu ou nièce). Ainsi un même bénéficiaire peut recevoir des donations de plusieurs de ses ascendants.

Pour aider son enfant, quelle somme peut-on lui donner sans payer d’impôt ?

En plus de la disposition temporaire évoquée plus tôt, les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. S’y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d’argent qui s’élève à 31 865 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux abattements se renouvellent tous les quinze ans. Si chacun des parents fait une donation , on peut atteindre des sommes conséquentes sans droits à verser.

Quand on a plusieurs enfants, comment rétablir l’équilibre ?

C’est une question essentielle, d’autant qu’au règlement de la succession de son parent, chaque enfant devra avoir reçu sa part d’héritage (selon le principe de la réserve héréditaire ) et que les donations antérieures seront prises en compte. L’idéal est de donner en même temps à tous les enfants, par une donation- partage , mais cela n’est pas toujours réalisable. Il est possible de réintégrer des donations simples dans une donation-partage qui sera consentie plus tard et à laquelle tous les enfants participeront.

Que se passe-t-il si l’enfant utilise les sommes reçues avec son conjoint, pour se loger par exemple ?

Certains parents souhaiteront que la part de l’achat immobilier financée par leur don reste propre à leur enfant. Il faudra prévoir une clause de remploi dans l’acte d’achat. Inversement, d’autres souhaiteront que leur gendre ou leur belle-fille bénéficie également de la donation : une clause peut prévoir que la donation entre dans la communauté des époux.

Faut-il consulter un notaire ?

Comme on le voit, des questions plus ou moins complexes selon la situation familiale peuvent se poser lors d’une donation. Même s’il est possible de déclarer une donation de somme d’argent aux services fiscaux sans consulter un notaire, prendre conseil dans un office s’avère souvent d’une grande utilité.

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Succession : que fait le Notaire après un décès ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles. Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, il mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique

Y a-t-il un délai obligatoire pour contacter le notaire après un décès ?

Il n’y a pas de délai particulier, mais les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux ; à défaut et si des droits de succession sont dus, ceux-ci pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard. Il est donc vivement conseillé de ne pas trop tarder afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater ou non l’obligation au paiement de ces droits de succession.
Les héritiers peuvent contacter le notaire de leur choix. S’il existe un testament , et s’il a été rédigé ou déposé dans un autre office, le notaire pourra se le faire communiquer sans difficulté.

Comment se passe le premier contact avec le notaire ?

Lors du premier rendez-vous, le notaire interrogera les membres de la famille ou les proches du défunt ayant qualité qui se présenteront à lui. Ces questions permettent d’avoir un premier aperçu général de la situation familiale et patrimoniale du défunt. Viendra ensuite la collecte auprès des banques et des administrations des documents essentiels au traitement du dossier.

Quelles informations le notaire doit-il réunir ?

Elles sont très nombreuses et dépendent de chaque situation. Le notaire doit identifier avec précision les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Ce travail nécessite parfois des recherches approfondies et le recours à un généalogiste . Il doit faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, ce qui peut l’amener à dresser un inventaire. Il doit ainsi reconstituer les opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation -partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession.

Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?

Cet acte authentique établit qui sont les héritiers, avec leur état civil, et dans quelle proportion ils vont hériter. Ce rendez-vous permet aussi de faire un point sur l’avancement du dossier. Le notaire pourra notamment apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalités urgentes à effectuer (traitement des assurances-vie, vente de la maison familiale…).

À quoi sert la déclaration de succession ?

Cette déclaration adressée aux services des impôts informe officiellement l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants-droits et permet d’établir la liquidation fiscale de la succession. Cette déclaration fiscale permet aussi de connaître le montant des droits de succession éventuellement dus. L’impôt est généralement versé en même temps que la déclaration, mais un étalement dans le temps ou un report peuvent être demandés sous certaines conditions fixées par la loi.

Comment se passe le partage ?

A moins que les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision, le notaire va préparer un acte de partage , qui répartira les biens entre les ayant-droits en respectant les droits de chacun. Une fois cet acte signé par tous, chacun entre en possession de sa part dans l’héritage.

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Louer à un étudiant, un bon plan ! Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée.

Quels sont les logements prisés par les étudiants ?

Pour se loger à proximité de leur fac ou de leur école, les étudiants recherchent de petites surfaces meublées ou des logements adaptés à la colocation, souvent meublés également, ou encore de simples chambres dans un logement. Se développent aussi des formules alternatives, telles que le logement chez une personne âgée pour un loyer modique, en échange de services.

Pour un propriétaire, quels sont les avantages de la location meublée ?

En louant un logement meublé plutôt que vide, le bail peut être signé pour un an seulement dans le cas général et pour neuf mois avec un locataire étudiant. Lorsque la localisation s’y prête, libérer le logement les mois d’été peut permettre de le louer en meublé de tourisme. Les loyers des meublés sont généralement supérieurs aux loyers des logements vides. Il faut néanmoins que l’équipement du logement soit suffisant et maintenu en bon état. Côté fiscal, les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposables selon un régime simplifié, le micro-BIC. Les recettes annuelles de cette activité ne doivent pas excéder 23 000 euros par an. Un abattement de 50 % s’applique sur les loyers encaissés.

Quelle est la fiscalité applicable lorsqu’on loue une chambre dans son logement ?

À condition de pratiquer un loyer « raisonnable » , la location d’une chambre meublée dans le logement du loueur est exonérée d’impôts. Le locataire doit y établir sa résidence principale. Le loyer ne doit pas excéder 190 € par an et par mètre carré en Ile-de-France, et 140 € dans les autres régions.

Quelles garanties doit-on demander à un locataire étudiant ?

Le propriétaire réclamera systématiquement une caution pour se prémunir des impayés de loyer et de charges. Pour cela, les étudiants ne doivent pas forcément se tourner vers leurs proches : ils peuvent recourir au dispositif Visale, auquel tous les moins de trente ans sont éligibles. Ce dispositif très simple mis en place par l’organisme Action Logement permet au propriétaire d’être remboursé rapidement en cas d’impayé.

Quelles formalités prévoir pour louer en colocation ?

Pour louer à des colocataires, il est possible de faire signer un seul bail par tous les locataires, ou signer un bail avec chacun portant sur des parties communes (salon, cuisine,…) et des parties privatives (chambre…). Cette solution peut s’avérer plus souple pour les locataires en cas de départ de l’un d’eux.

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Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 euros s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du nouvel abattement de 100 000 euros

L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :
la création ou au développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions
le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale
la construction de son habitation principale.

Ce dispositif est temporaire. Il porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 euros.

A noter : cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôt.

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La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

Quand peut-on établir un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux.

Que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ?

À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation . Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels d’un conjoint.

Quel régime matrimonial peut-on choisir dans un contrat de mariage ?

Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Le notaire exposera aux futurs époux les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités. Ce sera une question à poser lors de la consultation avec le notaire.

Le contrat de mariage ne sert-il qu’à choisir un régime matrimonial ?

En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat peut comporter des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite…

Peut-on changer de contrat de mariage ?

Sous certaines conditions, il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié. Dans certains cas, notamment en présence d’enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).

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Immobilier : L’état du marché immobilier au 30 juin 2020 vers un nouveau jalon ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Voici quelques semaines, la note de conjoncture immobilière du premier trimestre 2020 était finalisée sous un climat de profondes incertitudes. Toutefois, désireux de répondre aux interrogations légitimes du public en ces instants inédits, mais tout aussi soucieux de ne pas verser dans la prédication ni dans l’excès optimiste ou pessimiste, il était proposé un exercice prospectif distinguant ce que pourraient être, d’une part, les différents temps de la reprise de l’activité immobilière et, d’autre part, les scénarii envisageables pour chacun d’eux.

Il apparaît pertinent, compte tenu de ce séquencement, de poursuivre l’exercice à la lumière des données collectées depuis lors.

 

Un effet de reprise

En premier lieu, les événements anticipés dans le court terme d’après confinement sont effectivement survenus : il y a bien eu un effet de reprise instantané, saisissant quant aux volumes. Mais comme déjà indiqué, celle-ci n’est rien d’autre qu’un rebond technique : il ne s’agit que de la concrétisation d’affaires initiées avant le blocage de l’activité. En tant que telle, elle n’impacte pas vraiment la conjoncture, et ne vient pas gommer les presque deux mois d’inactivité de la période du 17 mars au 11 mai 2020 : les volumes relevés en avril 2020 s’établissent à 973 000 transactions sur un an, faisant ainsi redescendre le volume annuel de transactions à un niveau similaire à celui observé en février 2019 ; pour la première fois depuis mi-juillet 2015, l’évolution sur un an des volumes de transactions est négative (-1,2 %). Cette évolution négative était attendue et ne surprendra pas les observateurs du marché immobilier. Elle n’est pas corrélée à des paramètres propres à celui-ci, mais dépend fortement, on l’a vu, de paramètres exogènes.

 

Un nombre de transactions important mais en relative diminution

Cela étant observé, il demeure intéressant de scruter ces chiffres d’un peu plus près, afin de détecter des tendances plus attachées au marché immobilier lui-même. L’observation des chiffres arrêtés à mars est, à ce titre, instructive : elle met en évidence un nombre de transactions certes important (1 037 000, après 1 065 000 transactions à fin décembre 2019), mais toutefois en relative diminution. Les volumes, hors état d’urgence sanitaire, avaient donc entrepris une inflexion légèrement baissière. Ce constat ne doit pas inquiéter outre mesure, le nombre de transactions ayant connu plusieurs années de hausse ininterrompue. Dans l’orientation favorable de ce qu’étaient les paramètres immobiliers du début d’année, nous pouvions raisonnablement considérer avoir atteint un plafond.
Cette tendance se confirme en Île-de-France, de manière logiquement plus marquée : à Paris, les volumes de ventes d’appartements des 12 derniers mois (d’avril 2019 à mars 2020) ont baissé de 8 % comparé aux 12 mois précédents. Si on isole le 1er trimestre 2020, les transactions de la capitale ont reculé de 23 % par rapport au 1er trimestre 2019. Cet exercice comparatif permet de mieux dissocier l’impact de la pandémie, de la tendance générale des volumes immobiliers.

 

Nombre de ventes de logements anciens sur 12 mois

Au 1er trimestre 2020, le volume annuel de transactions engageait une légère inflexion tout en restant à un niveau très élevé : en février 2020, le nombre de transactions réalisées sur un an est estimé à 1 068 000, pour 1 073 000 à fin janvier 2020. En avril 2020, le volume annuel de transactions repasse bien en dessous du million. Son évolution sur un an est négative (-1,2 %), ce qui ne s’était pas produit depuis mi-juillet 2015. Il retrouve un niveau similaire à celui observé en février 2019, à 973 000 mutations sur un an.

À moyen terme, la situation du marché immobilier reste dans l’inconnue, l’effet mécanique de report n’effacera pas les séquelles inéluctables et brutales de l’arrêt quasi-total de l’activité immobilière pendant de longues semaines. Le nombre des ventes de logements pourrait ne retrouver son niveau d’avant crise uniquement à la fin de l’année 2021.

 

Que faut-il attendre sur la prochaine rentrée de septembre ?

Comme souligné lors de la dernière note de conjoncture, la résilience du marché immobilier est à ce jour remarquable : malgré les menaces de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi, à court terme, et la perte inéluctable d’acquéreurs potentiels que ceci impliquerait, les notaires, sur la majeure partie du territoire, témoignent actuellement de la très forte appétence du public pour l’acquisition immobilière qui peut parfois friser l’irrationnel dès lors que certains, qui financièrement le peuvent, souhaitent concrétiser au plus vite une acquisition immobilière. L’explication est protéiforme, entre un changement de logement après le confinement, la sécurisation d’économies face aux soubresauts des marchés financiers, voire la crainte d’une éventuelle nouvelle fiscalité ou encore par des économies réalisées lors du confinement qui font apparaître un « apport » supplémentaire.

Ceci tend à confirmer que, même dans un monde devenu défiant, même face à des marchés financiers qui ont repris quelques couleurs, les Français manifestent plus que jamais un intérêt marqué pour la pierre, la sécurité qu’elle leur apporte, tant en garantie de capital qu’en rendement, et dans sa capacité à fournir le complément de revenus dont ils auront sans doute un jour besoin. On note à ce titre une reprise claire de la confiance des ménages, après une baisse historique pendant le confinement : selon l’Insee, en juin, la proportion des ménages estimant qu’il est opportun de faire des achats importants augmente nettement et rejoint sa moyenne de longue période, après 5 mois consécutifs de baisse… Les mouvements sociaux avaient fortement atteint le moral des Français, mais il semble envisageable de croire que la pandémie a plutôt fait office de catharsis et que la population a désormais davantage envie de croire en son avenir.

 

Télécharger la note de conjoncture immobilière