Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 euros s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du nouvel abattement de 100 000 euros

L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :
la création ou au développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions
le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale
la construction de son habitation principale.

Ce dispositif est temporaire. Il porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 euros.

A noter : cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôt.

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La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

Quand peut-on établir un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux.

Que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ?

À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation . Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels d’un conjoint.

Quel régime matrimonial peut-on choisir dans un contrat de mariage ?

Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Le notaire exposera aux futurs époux les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités. Ce sera une question à poser lors de la consultation avec le notaire.

Le contrat de mariage ne sert-il qu’à choisir un régime matrimonial ?

En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat peut comporter des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite…

Peut-on changer de contrat de mariage ?

Sous certaines conditions, il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié. Dans certains cas, notamment en présence d’enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).

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Immobilier : L’état du marché immobilier au 30 juin 2020 vers un nouveau jalon ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Voici quelques semaines, la note de conjoncture immobilière du premier trimestre 2020 était finalisée sous un climat de profondes incertitudes. Toutefois, désireux de répondre aux interrogations légitimes du public en ces instants inédits, mais tout aussi soucieux de ne pas verser dans la prédication ni dans l’excès optimiste ou pessimiste, il était proposé un exercice prospectif distinguant ce que pourraient être, d’une part, les différents temps de la reprise de l’activité immobilière et, d’autre part, les scénarii envisageables pour chacun d’eux.

Il apparaît pertinent, compte tenu de ce séquencement, de poursuivre l’exercice à la lumière des données collectées depuis lors.

 

Un effet de reprise

En premier lieu, les événements anticipés dans le court terme d’après confinement sont effectivement survenus : il y a bien eu un effet de reprise instantané, saisissant quant aux volumes. Mais comme déjà indiqué, celle-ci n’est rien d’autre qu’un rebond technique : il ne s’agit que de la concrétisation d’affaires initiées avant le blocage de l’activité. En tant que telle, elle n’impacte pas vraiment la conjoncture, et ne vient pas gommer les presque deux mois d’inactivité de la période du 17 mars au 11 mai 2020 : les volumes relevés en avril 2020 s’établissent à 973 000 transactions sur un an, faisant ainsi redescendre le volume annuel de transactions à un niveau similaire à celui observé en février 2019 ; pour la première fois depuis mi-juillet 2015, l’évolution sur un an des volumes de transactions est négative (-1,2 %). Cette évolution négative était attendue et ne surprendra pas les observateurs du marché immobilier. Elle n’est pas corrélée à des paramètres propres à celui-ci, mais dépend fortement, on l’a vu, de paramètres exogènes.

 

Un nombre de transactions important mais en relative diminution

Cela étant observé, il demeure intéressant de scruter ces chiffres d’un peu plus près, afin de détecter des tendances plus attachées au marché immobilier lui-même. L’observation des chiffres arrêtés à mars est, à ce titre, instructive : elle met en évidence un nombre de transactions certes important (1 037 000, après 1 065 000 transactions à fin décembre 2019), mais toutefois en relative diminution. Les volumes, hors état d’urgence sanitaire, avaient donc entrepris une inflexion légèrement baissière. Ce constat ne doit pas inquiéter outre mesure, le nombre de transactions ayant connu plusieurs années de hausse ininterrompue. Dans l’orientation favorable de ce qu’étaient les paramètres immobiliers du début d’année, nous pouvions raisonnablement considérer avoir atteint un plafond.
Cette tendance se confirme en Île-de-France, de manière logiquement plus marquée : à Paris, les volumes de ventes d’appartements des 12 derniers mois (d’avril 2019 à mars 2020) ont baissé de 8 % comparé aux 12 mois précédents. Si on isole le 1er trimestre 2020, les transactions de la capitale ont reculé de 23 % par rapport au 1er trimestre 2019. Cet exercice comparatif permet de mieux dissocier l’impact de la pandémie, de la tendance générale des volumes immobiliers.

 

Nombre de ventes de logements anciens sur 12 mois

Au 1er trimestre 2020, le volume annuel de transactions engageait une légère inflexion tout en restant à un niveau très élevé : en février 2020, le nombre de transactions réalisées sur un an est estimé à 1 068 000, pour 1 073 000 à fin janvier 2020. En avril 2020, le volume annuel de transactions repasse bien en dessous du million. Son évolution sur un an est négative (-1,2 %), ce qui ne s’était pas produit depuis mi-juillet 2015. Il retrouve un niveau similaire à celui observé en février 2019, à 973 000 mutations sur un an.

À moyen terme, la situation du marché immobilier reste dans l’inconnue, l’effet mécanique de report n’effacera pas les séquelles inéluctables et brutales de l’arrêt quasi-total de l’activité immobilière pendant de longues semaines. Le nombre des ventes de logements pourrait ne retrouver son niveau d’avant crise uniquement à la fin de l’année 2021.

 

Que faut-il attendre sur la prochaine rentrée de septembre ?

Comme souligné lors de la dernière note de conjoncture, la résilience du marché immobilier est à ce jour remarquable : malgré les menaces de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi, à court terme, et la perte inéluctable d’acquéreurs potentiels que ceci impliquerait, les notaires, sur la majeure partie du territoire, témoignent actuellement de la très forte appétence du public pour l’acquisition immobilière qui peut parfois friser l’irrationnel dès lors que certains, qui financièrement le peuvent, souhaitent concrétiser au plus vite une acquisition immobilière. L’explication est protéiforme, entre un changement de logement après le confinement, la sécurisation d’économies face aux soubresauts des marchés financiers, voire la crainte d’une éventuelle nouvelle fiscalité ou encore par des économies réalisées lors du confinement qui font apparaître un « apport » supplémentaire.

Ceci tend à confirmer que, même dans un monde devenu défiant, même face à des marchés financiers qui ont repris quelques couleurs, les Français manifestent plus que jamais un intérêt marqué pour la pierre, la sécurité qu’elle leur apporte, tant en garantie de capital qu’en rendement, et dans sa capacité à fournir le complément de revenus dont ils auront sans doute un jour besoin. On note à ce titre une reprise claire de la confiance des ménages, après une baisse historique pendant le confinement : selon l’Insee, en juin, la proportion des ménages estimant qu’il est opportun de faire des achats importants augmente nettement et rejoint sa moyenne de longue période, après 5 mois consécutifs de baisse… Les mouvements sociaux avaient fortement atteint le moral des Français, mais il semble envisageable de croire que la pandémie a plutôt fait office de catharsis et que la population a désormais davantage envie de croire en son avenir.

 

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Pourquoi faire une donation entre époux pour mieux protéger son conjoint ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession.

 

Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?

Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroître la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés.

 

Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ?

Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant. Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit . Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.

La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir :

soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
soit la totalité en usufruit ;
soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants).

Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée, généralement en concertation avec les enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens.

 

La donation entre époux offre un avantage supplémentaire car elle permet le cantonnement. De quoi s’agit-il ?

C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal.

 

Peut-on revenir sur une donation entre époux ?

Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables. En cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement.

 

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Les notaires de France seront présents du 25 au 28 mars 2020 au Salon des Séniors. Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Initialement prévu du mercredi 25 au samedi 28 mars 2020, le 22ème salon des Seniors est reporté du 23 au 26 septembre 2020, à Paris – Porte de Versailles (Convention Center Hall 7.1). Les notaires de France seront présents du 23 au 26 septembre 2020 au Salon des Séniors pour donner des consultations gratuites. (Parc des exposition – Porte de Versailles).

Principal événement senior en France, le 22ème salon des Seniors se tiendra du mercredi 23 au samedi 26 septembre 2020, à Paris, Porte de Versailles – Pavillon 7.1. Il proposera aux + de 50 ans de s’informer, partager et se faire plaisir sur tous les sujets qui sont au cœur de leurs préoccupations : tourisme, retraite, santé, nouvelles technologies, emploi, culture, cadre de vie, patrimoine…

Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 10h à 18h sur le stand N° A25.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ? (La lettre du Notaire N°111) - La lettre des Notaires de France Mai 2020 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ?

Lorsque l’un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ?

L’union libre n’apporte aucune protection au concubin survivant. En cas de décès, celui-ci n’a pas de droit au maintien dans les lieux et peut se retrouver dans une situation précaire. Il est possible de protéger son concubin par un testament , mais il faut que les droits des héritiers dans la succession soient maintenus : il faudra donc les désintéresser le cas échéant. La fiscalité est prohibitive car les droits de succession prévus entre personnes étrangères l’une à l’autre s’appliquent, soit 60 %.

Quelle sera la situation du partenaire de pacs en cas de décès ?

Elle est plus favorable du point de vue fiscal. Si l’un des pacsés hérite de son partenaire, il est exonéré de droits de succession. Attention, pour cela un testament est nécessaire. En présence d’héritiers légaux, il faudra là aussi qu’ils touchent leur part dans la succession. Le partenaire de pacs peut rester dans les lieux pendant l’année qui suit le décès. Ce droit temporaire au logement est gratuit, il n’a pas à dédommager la succession.

Et si le défunt (concubin ou pacsé) était locataire ?

Le concubin pourra généralement se maintenir dans les lieux si le défunt était locataire, s’il peut s’acquitter des loyers. S’il peut prouver la cohabitation et le maintien de relations stables et continues avec le défunt depuis plus d’un an, il peut prétendre au transfert du bail . En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d’un logement social, la condition de durée n’est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources. Le partenaire de pacs bénéficie lui aussi du transfert de bail, quelle que soit la durée de la cohabitation. Autre avantage, les loyers sont pris en charge par la succession l’année suivant le décès.

Est-on mieux protégé par le mariage ?

Oui, incontestablement ! Le mariage offre une protection maximale. Le conjoint bénéficie d’une exonération de droits de succession et du droit temporaire au logement que le partenaire de pacs. S’y ajoute un droit viager au logement qui lui permet, s’il le demande dans l’année suivant le décès, de demeurer dans le logement jusqu’à la fin de ses jours. Par ailleurs, une donation entre époux peut être consentie. Elle peut permettre au survivant de recueillir une part en propriété plus importante, ou de bénéficier de l’usufruit de la succession… des solutions à étudier au cas par cas, selon sa situation personnelle. En cas de location, le survivant bénéficie d’un droit sur le bail ; à la différence du partenaire de pacs, ce droit ne peut pas lui être disputé par d’autres proches.
Quelle que soit la situation de couple, la protection du logement du survivant est cruciale si le logement n’est pas commun. Il est impératif de prendre conseil auprès de son notaire !

Télécharger la Lettre des Notaires concernant la protection des conjoints

COVID-19 : retards et impayés de loyer d’habitation, comment réagir ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER
Déconfinement et Coronavirus : les notaires organisent la réouverture des offices - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

A partir du 11 mai, les notaires organisent la réouverture au public de leurs offices notariaux pour vous accueillir dans le strict respect des mesures sanitaires.

Pour vous accueillir dans les meilleures conditions, les notaires de France sont particulièrement vigilants pour prendre toutes les dispositions destinées à assurer la sécurité sanitaire de leurs clients et de leurs collaborateurs. Ils aménagent leurs locaux pour garantir le respect de la distanciation sociale nécessaire dans les salles d’attente et de signature :
– Circuits d’entrée et de sortie distincts (si possible),
– Affichage des règles générales d’hygiène et du protocole dès l’entrée,
– Écrans de protections, et poubelles dédiées aux déchets sanitaires,
– Suppression des magazines réguliers, et placement des chaises au-delà de la distance d’1 mètre à minima,
– Ouverture des fenêtres pendant 15 min entre les rendez vous et toutes les heures,
– Désinfection des poignées de portes, des surfaces entre les rendez-vous, et du matériel commun avant et après chaque usage.

Au sein de l’office, les notaires mettent à votre disposition du gel hydrolalcoolique, des masques (le cas échéant), ainsi que des gants à usage unique pour le stylet et la tablette de signature (désinfectés entre chaque utilisateur).

Si vous devez vous rendre chez votre notaire :

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, nous vous invitons à prendre RDV avec votre notaire par téléphone avant de vous rendre à l’office notarial (accéder à l’annuaire des notaires).

Le jour du rdv, les notaires vous remercient de bien vouloir respecter les mesures de protection suivantes, destinées à préserver votre santé et celles de tous les collaborateurs de l’office face au COVID-19 :

– Porter un masque lors de votre entrée dans l’office ;
– Être à l’heure au RDV afin d’éviter les croisements de personnes ;
– Signaler votre arrivée à l’accueil de l’office et patienter à l’extérieur ;
– Désinfecter vos mains à l’aide du gel mis à votre disposition avant d’entrer dans les bureaux de l’office ;
– Respecter une distance d’1 mètre entre les personnes ;
– Prévoir votre stylo personnel.

Avant votre rdv, le notaire vous rappellera toutes les mesures de protection et le protocole mis en place dans son office. N’hésitez pas à demander si votre notaire est équipé de la visioconférence, vous pourrez alors être dispensés de tout déplacement.

En savoir plus sur le déconfinement des offices

Immobilier : un marché immobilier qui évolue de manière incertaine en 2020 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des activités immobilières marque une situation tout à fait inédite : pour la première fois, la machine s’est brutalement mise en pause, alors qu’elle affichait un dynamisme incontesté, avec des progressions à deux chiffres en fin d’année 2019 et début 2020 !

Un marché qui évolue de manière incertaine

Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des activités immobilières marque une situation tout à fait inédite : pour la première fois, la machine s’est brutalement mise en pause, alors qu’elle affichait un dynamisme incontesté, avec des progressions à deux chiffres en fin d’année 2019 et début 2020! Dans l’ancien, le volume de transactions caracolait à +11 % pour l’année 2019 et affichait le même rythme de progression au 31 janvier 2020, pour atteindre 1 076 000 mutations avec des prix globalement orientés à la hausse, en Île-de- France comme en province. Au 4e trimestre 2019, l’augmentation s’accélérait même: +1,3 % par rapport au 3e trimestre 2019, après +1 % au 3e trimestre et +0,7 % au 2e trimestre. Sur un an, la hausse des prix s’accentue également: +3,7 %, après +3,2 % et +3,1 %. Comme observé depuis fin 2016, elle est plus marquée pour les appartements (+5,2 %) que pour les maisons (+2,6 %). L’analyse des avant-contrats confirmait cette tendance.

Quel est l’état actuel du fonctionnement du marché immobilier ?

Les notaires ont suivi les instructions données par les pouvoirs publics. La quasi-totalité des offices sont toujours en capacité de recevoir des actes et ont mis en place des procédures permettant, autant que possible, de régulariser en l’absence physique des clients (et des collaborateurs, massivement en télétravail). Le système fonctionne, en mode dégradé certes, mais il fonctionne.
En tout état de cause, s’il est fonctionnel, il doit aussi faire face à la défaillance de plusieurs interlocuteurs nécessaires à la perfection d’un acte, qui cherchent encore à s’adapter à cette situation exceptionnelle. Gageons, à ce titre, que le dispositif tout récemment mis en œuvre « autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire » (décret n° 2020-395 du 3 avril 2020) contribuera à améliorer la situation, en rendant désormais possible la régularisation de certains actes à distance comme les ventes en l’état futur d’achèvement, les donations, les prêts hypothécaires, le consentement à adoption…

Les scenarii possibles

La capacité de rebond du marché immobilier dépendra donc essentiellement des scenarii de reprise suite à cette crise tout à fait inédite. Soit l’épisode que nous traversons demeure relativement contenu dans le temps et dans son ampleur :
La France et l’Europe mettent en œuvre les moyens à même de gérer l’importante dette publique qui en résultera (c’est d’ores et déjà la position affichée);
Le confinement est limité dans le temps (pas de seconde crise sanitaire), une réponse médicale satisfaisante est apportée à court terme et l’absence de saisonnalité du virus est ainsi neutralisée :
Le scénario de reprise de l’immobilier ne sera alors pas forcément celui du pire. La machine pourrait assez vite reprendre un rythme de croisière, certes affaibli mais en restant relativement dynamique. Les paramètres immobiliers fondamentaux demeurant stables, tous autres éléments comparables par ailleurs, le marché subira vraisemblablement un effet de correction, à court terme, puis pourrait rebondir, car il demeure sain et non spéculatif, notamment face à la déroute des marchés financiers. Ces ajustements pourraient d’ail- leurs apporter quelque apaisement, dans les secteurs particulièrement tendus ces derniers mois/années.
Des effets de corrections géographiques ne sont pas à exclure: le recours massif au télétravail et la mise en œuvre corrélative de moyens de communication efficaces créent de nouveaux besoins. On note, à ce titre, que 17 % des Franciliens ont quitté leur résidence pour rejoindre des lieux de confinement plus adaptés, plus grands et dotés d’espaces verts. Conjugué à l’accélération opportune du télétravail, certains citadins pourraient, à terme, opter pour un immobilier vert, de protection. Mais ces besoins sont décorrélés des circonstances macroéconomiques actuelles qui impacteront durablement l’économie française.
Soit le confinement se prolonge ou se réitère, et aucune réponse médicale n’est de nature à garantir l’absence d’un retour de pandémie : la crise prendrait alors une tout autre ampleur, provoquant un chômage important, une baisse des revenus des ménages, une croissance en berne. Mécaniquement, le volume de transactions puis les prix seraient en baisse significative, en « reflet » de la crise économique qui aurait alors succédé à la crise sanitaire. Face à ce scénario anxiogène, il est capital, en immobilier comme ailleurs, que les pouvoirs publics mettent tout en œuvre pour préserver l’emploi et permettre la reprise de toute activité économique, en tenant compte des conditions sanitaires. C’est la position officielle affichée au plus haut niveau de l’État. Cette prise en charge doit rassurer dans le contexte inédit que nous traversons.
Plus la crise sanitaire s’étalera dans le temps, plus l’économie sera mise à mal. Les fondamentaux positifs du marché immobilier seront donc mis à rude épreuve. Ils ne seront à même de limiter les inévitables effets de correction du marché que si la crise sanitaire ne retourne pas la situation économique sur le long terme.

Sur le marché des terrains à bâtir, les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018

L’étude du foncier est indispensable à toute opération d’aménagement du territoire. Il est le support du logement, de l’agriculture, des espaces naturels ou des activités économiques. Entre 2000 et 2018, les prix des
logements anciens et neufs en France métropolitaine ont augmenté de 115 %. Durant cette période, le coût de la construction n’a progressé que de 50 %, la hausse des prix des logements serait donc également expliquée en grande partie par la hausse des prix des terrains. La connaissance du foncier est ainsi essentielle à l’analyse du marché immobilier. À ce titre, les évolutions économiques et démographiques ont naturellement influencé le marché du foncier. La disponibilité de terrains à bâtir s’est raréfiée en raison de la forte demande de logements en zone urbaine et les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme qui facilitent ou freinent la disponibilité de terrains à bâtir, les modifications dans la fiscalité foncière ou l’amélioration des conditions de financement depuis 10 ans sont autant d’éléments qui font du marché du foncier un marché en perpétuel mouvement.
Néanmoins, la crise immobilière de 2008 a marqué un tournant. En effet, depuis 2009, les « pôles » (grandes et moyennes agglomérations) se démarquent. Ils récupèrent progressivement des parts de marché en termes de volumes de ventes (31 % en 2018) au détriment du « rural » (18 % en 2018). Dans le même temps, alors que les progressions de prix étaient plus fortes dans le « rural », la tendance s’inverse à partir de 2009 avec des évolutions de prix davantage favorables dans les « pôles ».

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Modalités de transmission et fiscalité pour les propriétaires de forêts en France (La lettre du Notaire N°110) - La lettre des Notaires de France Mars 2020 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

Il n’est pas facile de devenir propriétaire d’une forêt, pour quelle raison ?

En effet, sur ce marché, les acheteurs ne manquent pas, mais les vendeurs se font rares, ce qui pousse les prix à la hausse (+3,5 % en 2018). Beaucoup de propriétaires ne souhaitent pas se séparer de ces espaces dont ils ont souvent hérité de leur famille. Ils y sont encouragés par le régime fiscal dérogatoire associé à ce type de patrimoine : une exonération de 75 % en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et surtout de droits de succession et de donation . Les forêts constituent donc un investissement recherché, mais parfois difficile à concrétiser (voir notamment les sites www.forestiere-cdc.fr et www.laforetbouge.fr). Avant d’investir, il faut mesurer que la gestion d’une forêt demande un véritable investissement personnel. Il faut aussi être conscient des aléas liés à ce milieu naturel (tempêtes, incendies).

Existe-t-il des particularités pour les très petites surfaces ?

Certaines régions (Est, Sud-Est…) comptent beaucoup de petites parcelles de bois et forêts, souvent d’anciennes terres cultivées reconquises par la forêt depuis quelques décennies. En dessous de 4 ha, pour faciliter le regroupement des parcelles et améliorer leur gestion, a été instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins : ceux-ci doivent être informés en cas de vente et sont prioritaires pour acheter.

Pour bénéficier d’avantages fiscaux, faut-il remplir certaines conditions ?

Il faut justifier d’un engagement à gérer durablement la forêt auprès de l’administration forestière. Pour cela, s’il détient plus de 25 hectares, le propriétaire devra établir un plan simple de gestion (PSG). Dans ce cadre, il devra réaliser les coupes selon le programme établi par ses soins et mener des travaux de reconstitution. Les propriétaires de parcelles de plus petite surface ont d’autres options pour attester de leur gestion durable : adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou règlement type de gestion (RTG) dans le cadre d’une coopérative ou par l’intermédiaire d’un expert forestier. A noter, cet engagement est aussi nécessaire pour obtenir certaines aides publiques.

Les propriétaires de forêts envisagent souvent une transmission familiale ?

En effet, peut-être parce que la lente croissance des arbres fait que l’on investit pour les générations suivantes… C’est l’une des raisons pour lesquelles le notaire est un partenaire essentiel pour gérer au mieux ce patrimoine précieux !

Télécharger la Lettre des Notaires concernant la fiscalité et la transmission des forêts