Immobilier : Changement de morphologie du marché immobilier en 2021 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le volume de ventes de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois atteint 1130000 transactions à fin mai 2021, un niveau record depuis 2000. Ce volume est d’autant plus remarquable que même s’il intègre le report des ventes non réalisées lors du premier confinement, il traduit avant tout le dynamisme du marché immobilier sur toute cette période.

 

Changement de morphologie du marché immobilier en 2021

La tendance soulignée le trimestre précédent se confirme encore: si le nombre de transactions augmente, c’est au profit d’une nouvelle typologie de biens et vers des zones géographiques qui s’éloignent des grandes villes. Certains biens qui répondaient alors à une demande essentiellement locale trouvent désormais preneur auprès d’un panel plus large d’utilisateurs. On observe ainsi des relocalisations, notamment vers des petites villes, voire des villes moyennes.

Ce constat a d’abord été ressenti spécifiquement pour les maisons anciennes autour de la capitale, les Parisiens ayant témoigné une tendance marquée à partir vers des petites villes, essentiellement situées dans des départements limitrophes. Fait nouveau, les chiffres des bases immobilières notariales révèlent une tendance similaire en maisons anciennes dans d’autres métropoles: ainsi, autour de la métropole lyonnaise, et dès le deuxième semestre 2020, les Lyonnais ont davantage orienté leurs départs vers des villes de moins de 3500 habitants situées dans les départements limitrophes (Isère, Ain, Loire), dans des zones plus vertes, aussi sans doute financièrement plus accessibles. Cette envie de verdure, corroborée par l’essor impromptu du travail à distance, semble traduire une volonté de « déconnexion connectée ».

Cette même analyse des bases immobilières notariales, réalisée autour de Toulouse, traduit une progression semblable, pour Toulouse intra-muros ainsi que pour la métropole toulousaine, vers des villes de moins de 3500 habitants, même si les Haut-Garonnais quittent peu leur département.

Ces mouvements demeurent raisonnables, même s’ils sont tangibles. Ce qui semble être un début de généralisation à l’échelle des métropoles françaises trouve écho dans le fait qu’au second semestre 2020, les Français ont eu une plus grande propension à quitter leur département d’origine qu’au second trimestre 2019. Le nombre de « départs » a progressé de 13 % malgré un nombre de transactions à fin 2019 supérieur à celui de fin 2020 (1067000 transactions contre 1 024 000 transactions).

 

Une incidence sur les prix inégale

Au 1er trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France métropolitaine ralentit avec + 1,4 % par rapport au 4e trimestre 2020 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après + 2,4 % au trimestre précédent.

Sur un an, la hausse des prix décélère également: + 5,9 %, après + 6,4 %. Cela est principalement dû à un ralentissement sur le marché des appartements: +5% sur un an contre +6,3% au 4e trimestre 2020. En maisons, la hausse est similaire à celle enregistrée le trimestre précédent: + 6,6 % sur un an contre + 6,5 % au 4e trimestre 2020. Les projections issues des avant-contrats en France métropolitaine prévoient, pour fin août 2021, une hausse des prix des appartements sur un an légèrement supérieure à celle enregistrée au 1er trimestre 2021 (+ 5,5 % à fin août 2021). Le dynamisme déjà constaté sur le marché des maisons se confirmerait, avec une accélération importante de la hausse des prix à fin août 2021 à +8,9%.

Mais ces tendances nationales ne sont pas révélatrices de la totalité de la réalité constatée dans l’évolution du marché et de l’effet de balancier enclenché. La hausse continue et prononcée du prix des maisons confirme l’attrait vers un besoin renforcé d’espace, notamment des résidents des grandes métropoles. Mais ceux-ci exportent avec eux leur pouvoir d’achat immobilier, qui ne correspond pas forcément à celui des utilisateurs locaux. Cela déséquilibre à la hausse ces marchés, générant des prix anormalement élevés et pas toujours justifiés.

 

Les taux toujours en soutien

Malgré quelques fluctuations, les taux restent toujours bas; le taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux à l’habitat atteint un nouveau point bas à 1,15 % en avril 2021 et contribue ainsi à soutenir le dynamisme des volumes des transactions.

Les récentes recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)3 semblent conforter
les profils emprunteurs sur des paramètres relevant davantage de la bonne pratique bancaire déjà en place que de mesures coercitives.

Une augmentation des taux ne casserait pas le dynamisme du marché: les emprunteurs sont en effet conscients qu’ils sont actuellement exceptionnellement bas; aucun indicateur ne suggère de hausse brutale, de sorte qu’une augmentation raisonnable des taux ne modifierait pas, de façon importante, l’effort de trésorerie des acquéreurs emprunteurs.
Le moral des Français ne dément pas cette envie d’investir et rebondit enfin après une année chaotique, bien qu’encore en dessous de sa moyenne de longue période4. Les Français jugent désormais moins nécessaire d’épargner, ce qui pourra les inciter à orienter leurs dépenses vers leur bien-être et un meilleur cadre de vie.
Les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics ont, dans l’immobilier comme ailleurs, permis d’éviter l’effet panique. Le moral ainsi préservé et les économies réalisées lors des confinements ont permis à de nombreux Français de se lancer dans un nouvel achat immobilier.

Mais la crise sanitaire a-t-elle redistribué les cartes? Ou les tendances récemment amorcées modifieront- elles durablement la consommation que nous faisons de l’immobilier ? La pierre a toujours gardé une place de choix dans le cœur des Français. Mais aujourd’hui, elle n’apparaît plus comme pierre investissement, coffre-fort-sécurité ou rendement, mais bien comme pierre qualité de vie, signe d’une évolution, peut-être passagère, des consciences.

 

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Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet 2021 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement

 

Quelles sont les modifications apportées au DPE ?

Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc. De plus, le DPE s’enrichit de nouvelles informations telles que le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques. Il indique également des recommandations afin de réduire ses consommations et émissions. D’ailleurs, le diagnostiqueur émet une estimation chiffrée des travaux jugés essentiels.

Par ailleurs, une nouvelle étiquette plus lisible a été mise en place. Elle prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre afin d’établir la classe du logement.

De plus, le DPE devient opposable. Ainsi, lorsqu’un acheteur ou un locataire constate des erreurs entre l’état réel du logement et les indications du DPE, il pour engager la responsabilité du vendeur,, le bailleur et du diagnostiqueur afin de demander un dédommagement équivalent au coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué, voire faire appel à la justice.

Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent toutefois valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Quelles sont les nouvelles classes énergétiques ?

Classe A = moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
Classe B = de 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
Classe C = de 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
Classe D = de 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
Classe E = de 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
Classe F = de 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
Classe G Plus = de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Les seuils sont calculés en fonction de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise performance du logement donne sa classe énergétique.

Pour les immeubles avec chauffage collectif, une extrapolation sera effectuée depuis un DPE d’immeuble pour qualifier celui du logement. La demande de réalisation de DPE d’immeuble devrait augmenter afin de faciliter la réalisation des diagnostics pour les logements.

Les classes F et G situées en zone tendue , c’est-à-dire, les passoires énergétiques, ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation du loyer dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement du bail.

 

Quelles sont les mesures à venir ?

A partir du 1er janvier 2022, une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement accompagnera l’étiquette performance énergétique et l’étiquette climat sur les annonces immobilières. De plus, les logements classés F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique lors d’une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location.

A compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que la réalisation du DPE.. Le DPE peut avoir un impact important sur le prix de vente d’un bien et donc le choix du client et cela dès le stade de la promesse de vente. Par ailleurs, un notaire, peut parfaitement conseiller son client sur le respect des obligations environnementales

 

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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural, spécifique au monde agricole.

 

Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ?

La bourse sur critères sociaux (BCS), délivrée par le CROUS pour les étudiants de moins de 28 ans, accorde une exonération des droits universitaires et de sécurité sociale, ainsi que 10 mensualités par an d’un montant annuel de 5 679 € maximum. Le montant dépend de la distance entre le domicile des parents et le lieu d’études, les revenus des parents et le nombre d’enfants à charge.

L’aide au mérite concerne les étudiants boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au bac. Elle est d’un montant de 900 € divisé en 9 mensualités.

L’aide à la mobilité internationale de 400 € mensuelle, répartie sur 2 à 9 mois, par les établissements supérieurs, concerne les étudiants boursiers souhaitant partir à l’étranger dans le cadre de leur cursus. Quant à l’aide Erasmus, elle reprend le même principe pour des études ou un stage au sein de l’Espace Economique Européen et certains pays hors EEE. Son montant est compris entre 150 à 400 € par mois selon le projet.

Une aide de 1 000 € est accordée aux étudiants bousiers ayant une licence et souhaitant effectuer un Master 1 dans une autre région.

Enfin, les étudiants préparant un concours de la fonction publique peuvent prétendre à une aide annuelle de 2 000 € versée en deux fois. La plupart des aides se cumulent. Les étudiants peuvent percevoir une aide au logement selon leurs ressources et leur situation de famille. Par ailleurs, les villes, départements et régions accordent certaines aides.

 

Quelles sont les aides d’urgence ?

Les étudiants, de moins de 35 ans, en situation de rupture familiale peuvent obtenir une aide d’urgence auprès du CROUS. Cette aide prend deux formes :

ponctuelle en un seul versement d’un montant maximum de 2 571 €,
annuelle versée mensuellement pouvant atteindre 5 679 €.

L’aide annuelle a le même fonctionnement que la BCS.

A noter : Il existe le prêt étudiant garanti par l’Etat, sans caution ni conditions de ressources dont le montant est de 20 000 € maximum. Le remboursement peut être différé à la fin des études. Pour faire face à la crise sanitaire, les étudiants ont la possibilité de retirer, en vente à emporter, deux repas par jour à 1 € dans leur restaurant universitaire.

 

Existe-t-il des aides pour les étudiants ayant un enfant à charge ?

L’étudiant ayant un enfant à charge a le droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) auprès de la Caf, au revenu de solidarité active (RSA) en tant que parent isolé et à l’allocation de soutien familial. Les étudiantes boursières qui reprennent leurs études à la suite d’une interruption pour maternité, peuvent bénéficier d’un complément de bourse de 30 € par mois pendant 9 mois et d’une année supplémentaire de bourse.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Les parents peuvent se renseigner auprès d’un notaire pour obtenir des informations sur les donations (somme d’argent, immobilier en pleine propriété ou en usufruit ), le marché de la location immobilière, sur les modalités précises à respecter pour donner congé au locataire pour loger leur enfant étudiant. Le notaire peut également conseiller les parents sur la meilleure option fiscale à choisir au regard de la situation de leur enfant concernant le rattachement ou le versement d’une pension durant le cursus scolaire.

 

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Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural, spécifique au monde agricole.

 

Quelles sont les sociétés agricoles ?

Le groupe foncier agricole (GFA) est une société foncière ayant pour objet la création ou la conservation d’un ou plusieurs domaines agricoles. Il permet de conserver le patrimoine foncier en dehors de l’exploitation.

Ensuite, il y a les sociétés d’exploitation qui ont pour objet la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole ou la réalisation d’un travail en commun :
– Société civile d’exploitation agricole (SCEA),
– Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
– Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Ces sociétés civiles ont de nombreux points communs : démarches de création, apports, contrôle des structures, gérance simple ou multiple, imposition à l’impôt sur le revenu, option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés.

Par contre, seules la SCEA et l’EARL acceptent des associés non exploitants. Leurs associés disposent d’un droit de vote et d’un droit aux bénéfices, proportionnel au nombre de parts. L’EARL peut être bénéficiaire du prêt à la place de l’agriculteur et peut n’avoir qu’un associé.

Les associés d’une SCEA ont une responsabilité indéfinie au prorata des parts sociales. Elle est limitée au montant des apports dans l’EARL et à 2 fois le capital social apporté dans le GAEC. Quant au GAEC, il profite de quelques spécificités :
– Agrément du Préfet,
– Obligation de participation au travail (tout comme les associés exploitants d’une EARL),
– Un associé = une voix,
– Principe de transparence si l’ensemble des activités de production agricole des associés se trouve dans le groupement.

 

Qu’est-ce qu’un bail rural ?

Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire de biens agricoles met à disposition de l’exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer (bail à ferme) ou d’un partage des récoltes (bail à métayage).

Bon à savoir : Un propriétaire, également associé d’une société d’exploitation, peut mettre ses terres à disposition de la société. Le bail est un acte sous seing privé ou un acte notarié, conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, le bail rural peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans (bail rural à long terme) :
– bail de 18 ans ou plus,
– bail d’une durée minimale de 25 ans,
– bail de carrière d’une durée minimale de 25 ans conclu jusqu’à l’âge de la retraite.

A défaut de congé, le bail initial de 18 ans est renouvelé pour une durée de 9 ans, de façon automatique, par le seul effet de la loi. Le montant du fermage est encadré par arrêté préfectoral, suivant un classement des terres en différentes catégories. La révision du montant du fermage se fait tous les ans, en fonction de la variation de l’indice des fermages tel qu’il est défini par le ministre de l’Agriculture.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

La conclusion d’un bail rural de plus de 12 ans nécessite l’intervention d’un notaire. Le bail à long terme offre de nouveaux avantages au propriétaire comme au locataire. Les terres louées par bail à long terme bénéficient par exemple d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission. Le recours à un notaire permet d’obtenir une rédaction personnalisée et une assistance afin de sécuriser l’opération, notamment lors de la rédaction des clauses. De plus, celui-ci se révèle être une aide précieuse dans le choix de la société agricole selon la situation de chacun et des enjeux.

 

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Immobilier : En 2020, résilience du marché - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’heure est aux premiers bilans et, tout d’abord, à celui d’une année 2020 absolument inédite. Les résultats du 4e trimestre ont confirmé les propos que nous avions tenus en décembre 2020 lorsque nous annoncions déjà un marché immobilier résilient grâce, notamment, à des paramètres sains et solides, dont la nature n’a pas semblé souffrir des effets de la crise sanitaire. Au regard des volumes, une reprise haussière a été constatée depuis septembre 2020, pour totaliser 1024000 transactions au 31 décembre 2020, limitant ainsi la baisse des volumes à 4 % sur un an. Ce qui pourrait apparaître pour une contre-performance doit évidemment être relativisé au regard de la période de quasi-interruption du marché lors du 1er confinement du printemps 2020. Ce rythme se confirme d’ailleurs encore, avec un montant cumulé de 1 046 000 transactions à fin février 2021, soit -2,3 % sur un an.

Ce premier bilan s’inscrit dans la lignée des prévisions antérieures des notaires qui avaient, de longue date, annoncé un cumul de transactions très proche du million pour l’année 2020. L’appétence des utilisateurs pour le marché immobilier est demeurée forte, bien que sa dynamique se réoriente quelque peu différemment. Les paramètres habituels du marché restent attractifs et l’appétit pour la pierre demeure, renforcé par un niveau d’épargne élevé.

 

Résilience du marché immobilier en 2020

Fait néanmoins nouveau de l’année 2020, l’orientation des volumes est hétérogène : le nombre de ventes de logements anciens a chuté de 12 % en Île-de-France, qui n’apparaît plus comme la locomotive du marché, là où la province a tiré le marché. Cette disparité notable a un impact sur les prix. S’ils se révèlent toujours en nette hausse sur un an pour l’Île-de-France, avec +6,4 % entre le 4e trimestre 2019 et le 4e trimestre 2020, l’homogénéité n’est cependant pas de mise. Ainsi, à Paris intra-muros, les prix ont marqué une pause dès le 3e trimestre 2020, et le ralentissement semble se confirmer selon l’indicateur avancé des avant- contrats: le prix des appartements anciens amorcerait dès lors un mouvement baissier, passant de 10 850 €/m2 en novembre 2020 à 10 600 €/m2 en avril 2021.

Un atterrissage en douceur des prix semble également se dessiner dans les prochains mois en Petite et Grande Couronne : il se lit graphiquement sous la forme d’un plateau qui marque la stabilisation ou une légère érosion attendue des prix. A contrario, pour la province, l’orientation demeure essentiellement haussière: la quasi-totalité des départements affiche des prix médians en hausse, une tendance qui se généralise également pour les maisons. Le constat est identique dans la majorité des plus grandes villes de province où les prix des appartements ne diminuent pas, ainsi que dans les grandes agglomérations où les prix médians de l’habitat individuel poursuivent leur hausse. Les agglomérations de Montpellier, Marseille-Aix-en- Provence et Pau augmentent respectivement de 9%, 7% et 6% au 4e trimestre 2020,après de légères baisses constatées un trimestre plus tôt. Saint-Étienne, lanterne rouge du classement, bondit même de 14 % sur le dernier trimestre 2020.

Comme en Île-de-France, les indicateurs des avant-contrats en province semblent toutefois marquer un net ralentissement de la hausse annuelle des prix des appartements (+3,2 % à fin mai 2021, contre +6,3 % au 4e trimestre 2020). La hausse annuelle des prix des maisons y resterait, quant à elle, dynamique, au détriment de la saisonnalité habituelle de l’hiver (+6,3 % à fin mai 2021 contre +6,5 % au 4e trimestre 2020). Là encore, toutefois, l’hétérogénéité se profile dans l’ensemble du territoire. Les prix des appartements s’orienteraient franchement à la baisse à Bordeaux (-5 % attendus à fin mai 2021), alors que la hausse décélérerait fortement à Rennes, là où elle se maintiendrait dans d’autres villes telles Nantes, Montpellier, Caen, Rouen, Grenoble et Toulouse. En maisons, les prix subiraient un fort ralentissement de la hausse dans les agglomérations de Lyon et du Havre.

 

Effet de la crise ou effet des prix

Quels enseignements faut-il tirer des effets de cette étrange année, sur le comportement immobilier? Quelles prospectives imaginer pour l’année à venir ? Ce qui a pu passer pour une réaction quasi physiologique des premiers temps de confinement traduit-il, une année plus tard, des comportements plus pérennes ? La crise sanitaire aura-t-elle joué un rôle ou, plutôt, joue-t-elle un rôle d’accélérateur de décision ? Il est clair que les cartes se brouillent ! Et que les comportements immobiliers, tous paramètres égaux par ailleurs, ont évolué et continuent d’évoluer, conséquences des effets de la crise sanitaire mais aussi, certainement et plus simplement, de ceux du marché lui- même. Si l’on peut supposer que l’envie de verdure et d’espace justifie les déplacements constatés des Franciliens vers les départements limitrophes – de même que la notion de résidence secondaire, avant tout fiscale, semble désormais entremêler la pure villégiature à la seconde résidence principale – il n’est pas non plus interdit de soutenir que les prix de certaines grandes villes ou agglomérations, en hausses quasi ininterrompues, imposent aux utilisateurs des envies d’ailleurs, faute de budget suffisant.

L’effet solvabilisateur des faibles taux d’intérêt des prêts immobiliers atteint aussi sa limite: les taux semblent avoir atteint leur point le plus bas. Cela pourrait signifier qu’ils ne vont plus contribuer davantage à faire entrer de nouveaux acquéreurs potentiels sur le marché. Ceux à qui ils ont permis d’accéder à la propriété y sont déjà entrés pour l’essentiel, poussés par l’appétence naturelle pour l’acquisition immobilière ; les autres en resteront exclus tant que les prix ne s’ajusteront pas. Dès lors, la situation parisienne ne constituerait donc plus forcément un cas isolé. La pression des prix dans d’autres agglomérations pourrait aussi pousser leurs habitants vers l’extérieur, encouragés par une envie de pierre « verte » décuplée par la crise sanitaire: le télétravail se généralise; fortement encouragé par les pouvoirs publics, il rend les choses possibles. L’exemple de la situation lyonnaise, qui semble plus subir un effet prix qu’un effet crise sanitaire quant à un déport de ses acquéreurs, conforte ce scénario.

Et si le phénomène parisien prenait la forme d’un phénomène métropolitain ? Dans un contexte globalement haussier, la réorientation géographique, conséquence d’un processus décisionnel accéléré par les effets de la crise sanitaire, pourrait contribuer à une réorientation des prix dans les grandes villes devenues de moins en moins abordables après des années de hausses successives. Par ail- leurs, d’aucuns redécouvriraient la qualité de vie de certaines villes moyennes et de leurs centres-villes, générant un effet de rattrapage conséquent de leurs prix : citons Angers, qui n’a pas connu de hausse de prix des appartements inférieure à 20 % depuis le 1er trimestre 2020, ou encore Caen, qui affiche une hausse des prix de ses appartements de 11 % sur 2020, tendance qui semble se confirmer sur le premier semestre 2021.

 

Un marché du neuf à contre-courant du marché de l’ancien

Le marché du neuf inquiète et appelle à davantage de vigilance. On ne peut qu’être préoccupé de signaux convergents, amplifiés par la crise, au regard notamment de l’interconnexion des marchés du neuf et de l’ancien qui pourrait, à moyen terme, impacter les prix dans l’ancien, dans les zones tendues notamment.

Trois indicateurs primordiaux ont viré au rouge, dans le neuf, au cours des douze derniers mois :
– 377 600 logements ont été autorisés à la construction, soit 16,3 % de moins qu’au cours des douze mois précédents.
– Sur la même période, les mises en chantier ont chuté de 11,3 % : c’est, très concrètement, 44000 logements de moins.
– Les ventes de logements neufs s’effondrent, avec 26605 réservations au 4e trimestre 2020, soit près d’un quart de moins qu’au 4e trimestre 2019. Sur l’année 2020, 31500 logements de moins qu’en 2019 auront été réservés, soit -24,1 %.

Alors même que le goût prononcé des Français pour la pierre se confirme, il apparaît nécessaire de l’accompagner par une politique publique vigoureuse d’aide à la construction.

 

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1er achat immobilier : compromis ou promesse de vente ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. Ces deux avant-contrats ont de nombreux points communs, néanmoins, la question de l’engagement est différente pour l’acquéreur.

 

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) engage le vendeur à vendre son bien à l’acheteur à un prix déterminé. Le vendeur ne peut plus proposer son bien à un autre acquéreur ou renoncer à la vente pendant une période déterminée (généralement 2 ou 3 mois). Pendant cette même durée, l’acquéreur dispose d’une option : acheter ou non le bien. En contrepartie, il verse une indemnité d’immobilisation au vendeur, en général 10 % du prix de vente. Celle-ci reste acquise au propriétaire à titre de dédommagement en cas de renoncement. Par contre, elle est restituée à l’acheteur en cas de condition suspensive non réalisée. Une clause suspensive comprend une condition (un évènement) qui doit se réaliser pour conclure la vente, par exemple, l’obtention du financement.

Lorsque la vente se réalise, le montant de l’indemnité s’impute sur le prix de vente. L’acheteur profite d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement et récupérer son indemnité. La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les dix jours qui suivent la signature. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique . Les droits d’ enregistrement , payés par l’acquéreur, s’élèvent à 125 €.

 

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. Il vaut vente. Comme la promesse, le compromis s’accompagne du versement d’un éventuel dépôt de garantie (entre 5 % et 10 % du prix de vente), de conditions suspensives et d’un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. Lorsqu’une partie renonce à la vente, l’autre peut la contraindre par la voie judiciaire et en exigeant des dommages-intérêts.

Il est possible de prévoir une clause de dédit permettant à une partie de renoncer sans motif à la vente en contrepartie d’une certaine somme. Une clause pénale peut aussi être insérée afin de sanctionner une partie au paiement d’une certaine somme en cas de non-respect de ses engagements.

 

Quels sont les avantages et inconvénients de la promesse de vente ?

La promesse de vente est plus souple pour l’acquéreur puisqu’elle n’engage que le vendeur. L’acheteur bénéficie d’une option d’achat. Néanmoins, le renoncement entraîne un dédommagement : l’indemnité d’immobilisation.

A l’inverse, le vendeur n’est pas certain de vendre son bien alors qu’il est indisponible pendant la durée de réflexion de l’acheteur. De plus, la promesse de vente engendre un coût d’enregistrement (125 €).

 

Quels sont les avantages et inconvénients du compromis de vente ?

La compromis de vente sécurise la vente puisqu’elle devient ferme et définitive dès sa signature et ne nécessite pas d’enregistrement. Il offre la possibilité de demander l’exécution forcée en justice et des dommages-intérêts.
L’inconvénient majeur est que le seul moyen de se désengager est la clause de dédit. De plus, il peut être long et coûteux d’engager une procédure pour obliger l’acheteur à acquérir le bien, surtout en présence d’un acquéreur insolvable. Or, le bien ne pourra pas être remis en vente avant la fin du procès.

 

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Achat de maison : j’ai vu que je devais payer des frais de notaire. Quel en sera le montant ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER
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Le 18 mars est la journée mondiale du recyclage, or des initiatives simples permettent de limiter l’empreinte environnementale. Les notaires ont su faire évoluer leur profession en prenant plusieurs mesures afin de diminuer leur impact environnemental à l’aide de la dématérialisation et en mettant en avant la valeur verte des logements.

Quelles sont les évolutions technologiques qui ont permis de réduire l’usage du papier ?

Dès 2008, le notariat a eu recours à l’Acte Authentique Electronique afin de remplacer le papier par un fichier informatique comportant les mêmes garanties. Le notaire valide le contenu de l’acte grâce à la clé Réal, une clé informatique lui permettant d’apposer sa signature et son sceau . A ce moment-là, l’acte devient authentique et il est envoyé au client.

Télé@ctes permet, par la suite, de transmettre, de façon dématérialisée et en temps réel, les actes portant sur des mutations immobilières, au Service de la publicité foncière , à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2018, ce service est obligatoire pour les dépôts notariés auprès des services chargés de la publicité foncière.

Une nouvelle étape a été franchie en 2018 avec l’Acte Authentique Electronique à Distance, un acte authentique signé en visio-conférence. Chaque partie est présente dans l’étude notariale de son notaire et participe à la présentation de l’acte par visio-conférence. La signature demeure effectuée en présence de son notaire. Ce dispositif remplit deux objectifs : limiter les déplacements et le zéro papier. Les clients peuvent aussi prendre rendez-vous en ligne avec un notaire.

La dernière nouveauté, en date du 22 novembre 2020 est la procuration authentique avec comparution à distance, établie à l’issue d’une visio-conférence où le notaire fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Le notaire n’est pas physiquement aux côtés de son client pour la signature de la procuration notariée à distance.

D’ailleurs, le notariat a créé la charte pour le développement éthique du numérique notarial afin d’encadrer les nouvelles plateformes numériques.

Quel est l’apport du label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement ?

L’institut notarial de droit immobilier a créé, en janvier 2021, le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement (NCAE) qui offre la possibilité aux notaires de se spécialiser sur les questions environnementales des projets immobiliers. Le notaire spécialisé conseillera son client sur le respect des obligations environnementales afin de sécuriser une opération.

En quoi consiste la valeur verte des logements ?

Le Conseil Supérieur du Notariat réalise une étude statistique immobilière annuelle sur la valeur verte des logements en France. La valeur verte définie l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre. La rénovation thermique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont des éléments clés dans la valeur d’un bien. L’indication du DPE est obligatoire sur les annonces immobilières depuis 2010. L’étude de 2019 montre que les biens ayant les pires étiquettes (F-G) subissent une moins-value comprise entre -18 et -3 % par rapport à une étiquette D. A l’inverse, la plus-value des étiquettes A-B peut atteindre 12 %. Consulter l’étude 2019 sur la valeur verte des logements

Pourquoi consulter un notaire ?

Face aux différentes règles environnementales, il est intéressant de consulter un notaire qui peut aiguiller son client et sécuriser l’opération souhaitée, en fonction de la nature de son projet, de sa taille et de sa localisation. Dans le cas d’une vente, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que les diagnostics à réaliser.

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Concubinage, pacs ou mariage : que choisir ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ? La Saint-Valentin peut être l’occasion de commencer une relation, mais aussi d’en officialiser une, avec le pacs ou le mariage. Chaque union a ses propres caractéristiques à connaître afin de faire son choix selon sa situation.

Quelles sont les différentes unions ?

Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en couple. L’imposition est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est un tiers qui ne peut hériter que par testament avec des droits de succession de 60 %.

Quant au pacte civil de solidarité (pacs), il s’agit d’un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal. Le pacs est rompu par simple déclaration. Au décès, le partenaire survivant peut devenir héritier par testament avec une exonération des droits de succession.

Enfin, le mariage est l’union solennelle entraînant des devoirs et droits. Il propose quatre régimes. Sa rupture passe par une procédure de divorce. En cas de décès, le conjoint survivant est un héritier, profitant de l’exonération des droits, du droit viager au logement et de la pension de réversion.

Comment se déroule un mariage pour des expatriés ?

Les expatriés peuvent célébrer leur mariage auprès de l’ambassadeur (ou du consul de France), auprès de l’officier de l’état civil local ou en France. S’ils optent pour le pays local, le mariage devra faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France. Il est recommandé d’établir un contrat de mariage afin de fixer la loi applicable (loi de l’Etat de résidence ou loi nationale d’un des époux) et le régime matrimonial choisi. Le contrat de mariage peut être dressé chez un notaire local ou devant un notaire en France par le biais d’une procuration . Plus d’informations sur le mariage des expatriés.

Le décret du 20 novembre 2020 a instauré la procuration authentique avec comparution à distance (sur support électronique sécurisé). Le notaire organise au préalable une réunion en visioconférence afin de transmettre toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé des futurs époux.
Est-il possible de se marier avec un étranger ?

Oui, cependant, certains documents supplémentaires peuvent être demandés : un extrait d’acte de naissance plurilingue et un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale. Lorsque l’époux réside à l’étranger, son audition préalable peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Quel régime matrimonial choisir pour un chef d’entreprise ?

Afin de choisir son régime matrimonial, le chef d’entreprise doit prendre en compte ses besoins et ses risques professionnels. En effet, chaque régime est différent et entraîne des conséquences plus ou moins lourdes en termes d’engagement des biens du couple, d’autonomie, de partage en cas de divorce ou en cas de procédure collective. C’est pourquoi, il est important de se tourner vers un notaire qui conseillera le chef d’entreprise en fonction de sa situation.

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsqu’un couple a le projet d’officialiser sa relation, il peut prendre rendez-vous avec un notaire afin de faire le point. Le notaire est l’interlocuteur privilégié puisqu’il accompagne ses clients lors de la rédaction des contrats de mariage et éventuellement, des conventions de pacs. Le notaire réalisera un examen approfondi de leur situation juridique et financière afin de déterminer le régime adéquat en rappelant les impacts : patrimonial, successoral, etc.

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Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit de partage , réduction d’impôt pour les prestations compensatoires… - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit de partage, réduction d’impôt pour les prestations compensatoires…

Qui peut bénéficier de MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2021 ?

Les propriétaires, copropriétaires et bailleurs d’un logement occupé ou loué à titre de résidence principale peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ sans condition de ressources. Par contre, les autres conditions d’éligibilité demeurent applicables. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique. Selon une estimation du gouvernement, l’aide peut atteindre jusqu’à 90 % du montant du devis. La plupart des travaux de rénovation énergétique qui visent à réduire la consommation d’énergie sont concernés. Tous les devis signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles.

Quel est l’impact de la baisse du tarif du notaire en 2021 ?

La somme versée au notaire est appelée frais de notaire. Ils comprennent les taxes reversées à l’Etat, les débours acquittés par le notaire pour le compte du client et la rémunération du notaire (émoluments et honoraires ). Le tarif du notaire, c’est-à-dire, sa rémunération, ne représente que 10 % des frais de notaire. L’impact de la baisse est plutôt symbolique puisqu’elle ne concerne que les tarifs réglementés du notaire (les émoluments). En effet, depuis le 1er janvier 2021, ils ont diminué de 1,9 %. Or, pour une transaction immobilière de 100 000 €, la baisse est seulement de 23,16 €

Quels sont les autres actes profitant de la baisse du tarif ?

Cette baisse s’applique à tous les actes notariés. Deux actes bénéficient d’une réduction sensible des émoluments :
– le montant de la rédaction d’un pacte civil de solidarité (pacs) chez un notaire est réduit à 102 € au lieu de 230,77 € ;
– l’acte de mainlevée d’une hypothèque est maintenant tarifé à 93,60 € pour un capital inférieur à 77 090 € et à 180 € pour un capital supérieur.

Quelle diminution est prévue pour le droit de partage ?

Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage (droit d’enregistrement perçu par l’Etat) est passé à 1,8 % contre 2,5 % sur la valeur nette des biens indivis concernés. Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs. Cette diminution est indépendante de la baisse du tarif du notaire.

Quelles sont les autres nouveautés de 2021 ?

Concernant les divorces, toutes les prestations compensatoires feront l’objet d’une réduction d’impôt en 2021. Les plus aisés pourront profiter d’un premier dégrèvement de 30 % sur leur taxe d’habitation cette année. Enfin, d’autres dispositifs ont été renouvelés pour 2021 :
– le dispositif d’investissement locatif Pinel,
– le prêt à taux zéro,
– le plafond de 1 000 € pour la réduction d’impôt de 75 % pour don aux associations,
– la réduction d’impôt de 25 % pour un investissement dans une PME française.

Dans quels cas consulter un notaire ?

Le notaire intervient à de nombreux moments de la vie : projet immobilier, projet familial ( mariage , divorce, pacs), transmission, etc. C’est pourquoi, il est une aide précieuse pour obtenir des informations sur les nouveautés et sur les impacts qu’elles peuvent avoir sur votre situation et sur vos futurs projets. En effet, il propose son expertise afin de mettre en place une stratégie optimale en anticipant les évolutions législatives.

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