Comment investir de manière rentable dans l'Immobilier aujourd'hui - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le lundi 14 octobre 2019 à 19h30, Marie-José DURAND-SERVOINGT, experte en investissements immobiliers, Katherine LEONARD consultante en immobilier de prestige, Delphine MARIE-SUTTER notaire à Ville d’Avray, Clément WAHART directeur de la Villa Beausoleil, vous invitent et vous accueillent au château de Meudon 17 avenue Eiffel 92190 Meudon (Parking sur place) pour une conférence sur les investissements immobiliers.


Adresse de la conférence suivi d’un cocktail dînatoire

Château de Meudon
17 avenue Eiffel
92190 Meudon

Réservations avant le 9 octobre

Par mail à l’adresse : delphine.marie-sutter@paris.notaires.fr
Par téléphone au : 01 84 19 91 49

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Bien gérer l'aspect fiscal des études des enfants - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

Est-il avantageux de rattacher un enfant étudiant à son foyer fiscal ?

Un étudiant de moins de 25 ans peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Néanmoins, il est parfois plus intéressant, pour les foyers les plus fortement imposés, que le jeune fasse une déclaration séparée.En lui versant une pension alimentaire pour payer son loyer, ses frais… déductible à hauteur de 5 888 €, on allègera ses impôts. Conservez des justificatifs des versements, par exemple en intitulant chaque virement « pension étudiante ».
Si votre enfant réside sous votre toit et n’est pas rattaché au foyer fiscal, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 500 €. Il est conseillé d’établir une simulation avant de faire son choix, et de se poser de nouveau la question chaque année.

Les revenus des jobs étudiants sont-ils fiscalisés ?

Les salaires perçus par les jeunes jusqu’à 25 ans et les gratifications reçues lors de stages ou de périodes de formation sont exonérées, quel que soit le rattachement fiscal, à hauteur d’un plafond de 3 fois le montant du smic mensuel (salaires) ou du smic annuel (gratifications). Les deux exonérations peuvent se cumuler.

Puis-je loger mon enfant étudiant dans un bien qui m’appartient ?

Si vous en avez les moyens, c’est bien sûr une bonne solution ; si vous devez récupérer un logement loué, veillez à bien anticiper afin de mettre un terme au bail dans les règles. Lorsque l’on a investi dans l’immobilier, une autre solution à mettre en place avec votre notaire peut être de donner à son enfant l’usufruit d’un bien mis en location. Cette donation peut être temporaire. L’étudiant touchera les loyers et l’impôt sur le revenu des parents sera allégé.

Mon enfant a-t-il droit à l’APL s’il loue un meublé, une chambre chez l’habitant ou en colocation ?

Oui, il peut faire une demande d’APL (aide personnalisée au logement), s’il n’a pas de lien de parenté avec le propriétaire. Dans ce cas, vous ne toucherez plus de prestations familiales de la CAF pour cet enfant : vérifiez ce qui est le plus avantageux ! Jusqu’à 21 ans, il est possible d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents et de toucher l’APL (sous condition de ressources).

Devrai-je me porter caution pour mon enfant s’il loue un logement ?

Cela sera souvent utile, mais il peut également recourir à des dispositifs tels que Loca-Pass et Visale. Être caution pour votre enfant vous engage à régler les loyers en cas de défaillance. Bonne nouvelle, les règles concernant la colocation ont été clarifiées : vous cautionnez seulement votre enfant, et non l’ensemble de ses colocataires !
Sur toutes ces questions d’aide familiale, de fiscalité, d’immobilier, le notaire est à même de vous éclairer. N’hésitez pas à le consulter !

Télécharger la Lettre des Notaires concernant la fiscalité liée aux études des enfants

Avec le prélèvement à la source, quelle est la fiscalité des dons effectués en 2018 ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable.

 

Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une « année blanche » pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués cette année bénéficieront-ils d’un avantage fiscal ?

La réduction d’impôt pour des dons des particuliers aux organismes d’utilité publique sera effective pour les sommes données en 2018.
Elle s’élève à 75 % pour certains bénéficiaires (organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 529 euros) et 66 % pour les autres, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes correspondant seront versées au contribuable en septembre 2019.
Comme auparavant, pensez à déclarer vos dons dans votre déclaration d’impôts et à conserver les reçus fiscaux transmis par les organismes.

 

Quelle est la fiscalité des legs à une association ?

On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations*, soit une part non négligeable de leur financement.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession.

 

Comment léguer à un organisme d’utilité publique ?

N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent; certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet.
Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que « la recherche contre telle maladie », qui sont source de difficultés pour régler la succession. Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament . Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée.

 

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Couple : Comment bien préparer votre Pacs - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018.

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Immobilier : des volumes de ventes et des prix toujours en hausse en 2018 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Qu’il s’agisse des appartements anciens ou des maisons anciennes, de l’Île-de-France ou de la Province, les prix de vente et les volumes des transactions continuent de progresser.

 

Des volumes de ventes et des prix toujours en hausse

À fin octobre 2017, le volume annuel de transactions poursuit son augmentation : le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois atteint un nouveau record historique (958000). Il excède ainsi nettement le volume cumulé un an plus tôt (829000 en octobre 2016) avec des progressions records dans certains départements comme le Bas-Rhin (35 %), les Landes (33 %) ou la Charente-Maritime (29 %).

La progression ininterrompue des volumes de ventes depuis début 2015 a très probablement mené cette fin d’année 2017 à un sommet. Ce record n’augure pas pour autant, selon nous, d’un emballement de la machine immobilière: les raisons de cette hausse des volumes sont connues (principalement, un rattrapage d’un marché particulièrement atone sur les années 2012, 2013 et 2014), et les paramètres structurels de ce marché demeurent stables :
• des taux d’intérêts toujours faibles et à nouveau orientés à la baisse, après quelques semaines de hausses modestes;
• en province, les hausses sont globalement mesurées, puisque les prix n’ont pas encore atteint ceux de 2011 ; ces prix sont même en baisse si on les corrige des effets de l’inflation, pourtant elle-même très mesurée.

 

Le marché immobilier dans l’ancien

À fin février 2018, le volume annuel de transactions diminue légèrement : 965 000 transactions ont été réalisées sur douze mois glissants (contre 969 000 à fin janvier 2018), pour une hausse de 10,9 % sur un an. Le volume annuel de transactions évolue ainsi à un rythme légèrement moins soutenu et deux éléments peuvent laisser présager une stabilisation dans les prochains mois : le flux de nouveaux crédits au logement des ménages cumulé sur un an continue de diminuer ; 42 % des banques déclarent une baisse de la demande de crédits à l’habitat.

Les raisons de la hausse des volumes de transactions depuis début 2015 sont connues : des taux d’intérêt faibles, un allongement de la durée des prêts, des incitations fiscales ciblées, des prix en province globalement raisonnables et un stock plus important de biens immobiliers mutables. Les notaires assistent désormais à un atterrissage en douceur, laissant présager des volumes plus raisonnables en 2018, l’effet de rattrapage étant sans doute atteint.

 

Immobilier ancien : Des prix toujours en hausse

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +3,4 % au quatrième trimestre 2017 par rapport au quatrième trimestre 2016, après +3,3 % au troisième trimestre 2017. Cette hausse est particulièrement sensible pour les appartements anciens (+4,5 %) dont la dynamique reste meilleure que pour les maisons (+2,6 %). Néanmoins, sur un trimestre, les prix des logements anciens se stabilisent : +0,5 % au quatrième trimestre 2017 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,9 % au troisième trimestre 2017. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+0,7 %) que pour les maisons (+0,3 %).

Cette croissance est plus marquée en Île-de-France avec une augmentation des prix de vente des logements anciens de 5,1 % sur un an au quatrième trimestre 2017 (après +4,6 % au troisième trimestre 2017 et +3,9 % au deuxième trimestre 2017). Entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017, les prix des appartements anciens ont augmenté de 8,6 % dans Paris (où tous les arrondissements sont à la hausse), de 5,2 % dans les Hauts-de-Seine et autour de 4 % dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis.
En province, les prix de l’ancien croissent, sur un an, de façon moins marquée qu’en Île-de-France, +2,7 % entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017. Comme en région francilienne, la hausse est plus importante pour les appartements (+3,3 %) que pour les maisons (+2,4 %). Ces prix se stabilisent toutefois entre les troisième et quatrième trimestres 2017 (+0,3 %).

Au niveau des plus grandes villes de province en appartements anciens, les prix sont stables ou orientés à la hausse au quatrième trimestre 2017. Seule exception, Saint-Étienne qui affiche des prix en baisse de 4 % sur an. À Grenoble, Dijon, Nice, Montpellier et Tours, les prix sont relativement stables. Bordeaux caracole toujours en tête avec une hausse de 16 % sur un an et un prix au m² médian de 3 930 €. À Nantes, Annecy, Lyon, Lille et Toulouse, le prix médian augmente également significativement, entre 5 % et 8 %. Dans les autres grandes villes, la hausse est plus modérée, entre 2 % et 5 %. Dans les principales agglomérations de province, les prix des maisons anciennes sont en hausse. Les plus fortes augmentations sont constatées à Valenciennes (+9,8 %), Nancy (+9,9 %), Nantes (+11,1 %), Saint-Nazaire (+12,3 %), et Bordeaux (+14,1 %). À Lyon et Marseille, les prix sont quasi stables sur un an. Ainsi, tandis que les prix progressent dans les autres principales agglomérations, Nice se distingue, comme le trimestre précédent, avec des prix en baisse (-3,6 % sur un an).

Ainsi, là où les prix ont fortement augmenté, c’est-à-dire là où la demande est supérieure à l’offre, ce sont les vendeurs qui ont profité des taux d’intérêts bancaires qui se sont maintenus, sur toute l’année 2017, à des niveaux encore bas.

 

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Refonte de la fiscalité des rachats de contrats d’assurance-vie et de capitalisation en 2018 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi de finances pour 2018 instaure une refonte de la fiscalité des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique : Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires d’avril 2018.

 

ASSURANCE-VIE : Maintien des seuils d’imposition aux droits de succession .
ENVIRONNEMENT : La vignette Crtl’Air coûte désormais moins cher.
IMMOBILIER : Baisse des loyers dans plus d’un tiers des grandes villes en 2017.
IMPÔT : Les propriétaires de bateaux-logements imposables à la taxe foncière
SUCCESSION : Quand le partage est impossible, le tirage au sort devient la règle. Prise en compte de la donation d’un fonds de commerce.
DÉPENDANCE : Modalités du renouvellement d’une curatelle renforcée.
SÉPARATION : Taxation du rachat du logement par le concubin.
DIVORCE : Intérêts sur le versement de la prestation compensatoire. Attribution préférentielle du logement.
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : Les contrats passés au crible par la Commission des clauses abusives.
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : Mise en ligne d’un kit pratique pour les collecteurs.

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Les choses à savoir avant de signer un bail d'habitation (La lettre du Notaire N°89) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses !

Quel type de contrat de bail d’habitation choisir ?

Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique.

Que doit contenir le contrat de bail d’habitation ?

Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée en jouissance du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie… Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques… S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, un règlement de copropriété…

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Prélèvement à la source en 2019 et impact sur vos dépenses en 2018 - Office Notarial Delphine MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

A compter de janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur le salaire. Comment seront prises en comptes les dépenses effectuées en 2018 ? Toutes les réponses dans la lettre Conseils des notaires de février 2018.

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Bois et forêts, un patrimoine à valoriser (La lettre du Notaire N°88) Office Notarial MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois ? La propriété privée représente 75% des territoires boisés en France. Le notaire peut vous aider à valoriser ce patrimoine.

Comment devient-on propriétaire de bois et forêts ?

Pour ce placement de très long terme, rentable sur plu- sieurs générations, le marché est assez restreint mais relativement actif depuis ces dernières années ; l’on devient souvent propriétaire par héritage. Outre l’achat en direct, il est possible d’investir en acquérant des parts de groupe- ment forestier. Un nouveau produit, le groupement forestier d’investissement, devrait voir le jour en 2018, sur le modèle de la pierre-papier.

Quelle est la rentabilité des bois et forêts ?

On l’évalue autour de 2 %, avec des disparités selon les situations géographiques, les essences plantées, les facilités d’exploitation… Les événements climatiques, sécheresse, tempêtes… créent un aléa. De plus, la forêt ne génère des revenus que les années de coupes, tous les 20, 30 ou 40 ans selon les espèces. La fiscalité tient compte de ces particularités : les ventes de bois sont exonérées d’impôt sur le revenu, les autres revenus (droits de chasse…) sont faiblement imposés et la taxe foncière, forfaitaire, est également faible.

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Immobilier, patrimoine, revenus, les nouveautés fiscales pour 2018 Office Notarial MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

Les Nouveautés fiscales pour 2018 : Immobilier, Patrimoine, Revenus – impôt sur la fortune immobilière : le remplacement de l’ISF par l’IFI ; – exonération progressive…

De nouvelles mesures fiscales ont été adoptées fin 2017, dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

IFI, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, CSG… panorama des mesures fiscales qui peuvent vous concerner cette année.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
LE REMPLACEMENT DE L’ISF PAR L’IFI

L’assiette d’imposition de ce nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) se concentre désormais uniquement sur les actifs immobiliers non a ectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI).

EXONÉRATION PROGRESSIVE DE LA TAXE D’HABITATION
SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR 80% DES FRANÇAIS

Perçue par les collectivités locales, la taxe d’habitation permet de financer les services publics que l’État ne prend pas en charge (les écoles par exemple). Elle est due par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

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