Les nouveautés de la Loi de Finance 2022

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La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en vigueur. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en vigueur.

 

Quelles sont les nouveautés pour les particuliers ?

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu
Tranches d’imposition sur le revenu et taux d’imposition correspondant
Jusqu’à 10 225 € = 0%
De 10 226 € à 26 070 € = 11%
De 26 071 € à 74545 € = 30%
De 74 546 € à 160 336 € = 41%
A partir de 160 337 € = 45%

Les seuils des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu seront revus à la hausse afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les impôts. La hausse sera de 1,4 %.

 

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile.

De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.

 

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules

Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés.

Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.

 

Prorogation des dispositifs fiscaux

Les dispositifs prorogés en 2022 sont :
– Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
– Le dispositif Denormandie ;
– Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
– La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
– Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
– Le PTZ ;
– La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
– La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie
Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

Nouveautés pour les bailleurs
Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements.
La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique.
D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.

Défiscalisation des pourboires
En 2022, les pourboires versés par carte bancaire au bénéfice des salariés percevant moins de 2 000 € de salaire brut sont exonérés de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

 

Quelles sont les nouveautés pour les indépendants ?

Allongement des délais d’option
Jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai.

Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuelle
Lors de la transmission d’une entreprise individuelle en 2022, l’exonération des plus-values sera totale lorsque la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, sera inférieure à 500 000 € (contre 300 000 € en 2021) ou partielle pour une valeur comprise entre 500 000 et 1 000 000 € (contre 500 000 € en 2021).

Cette exonération concerne aussi les cessions des fonds de commerce donnés en location gérance au profit d’un acquéreur autre que le locataire gérant.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour informer ses clients sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

 

 

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