Acte rédigé par le notaire en sa qualité d’officier public. Il a la même force qu’un jugement. Il est incontestable notamment quant à sa date, à l’identité des signataires et leur accord.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *