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Avec le prélèvement à la source, quelle est la fiscalité des dons effectués en 2018 ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable.

 

Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une « année blanche » pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués cette année bénéficieront-ils d’un avantage fiscal ?

La réduction d’impôt pour des dons des particuliers aux organismes d’utilité publique sera effective pour les sommes données en 2018.
Elle s’élève à 75 % pour certains bénéficiaires (organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 529 euros) et 66 % pour les autres, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes correspondant seront versées au contribuable en septembre 2019.
Comme auparavant, pensez à déclarer vos dons dans votre déclaration d’impôts et à conserver les reçus fiscaux transmis par les organismes.

 

Quelle est la fiscalité des legs à une association ?

On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations*, soit une part non négligeable de leur financement.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession.

 

Comment léguer à un organisme d’utilité publique ?

N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent; certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet.
Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que « la recherche contre telle maladie », qui sont source de difficultés pour régler la succession. Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament . Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée.

 

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Immobilier, patrimoine, revenus, les nouveautés fiscales pour 2018 Office Notarial MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

Les Nouveautés fiscales pour 2018 : Immobilier, Patrimoine, Revenus – impôt sur la fortune immobilière : le remplacement de l’ISF par l’IFI ; – exonération progressive…

De nouvelles mesures fiscales ont été adoptées fin 2017, dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

IFI, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, CSG… panorama des mesures fiscales qui peuvent vous concerner cette année.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
LE REMPLACEMENT DE L’ISF PAR L’IFI

L’assiette d’imposition de ce nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) se concentre désormais uniquement sur les actifs immobiliers non a ectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI).

EXONÉRATION PROGRESSIVE DE LA TAXE D’HABITATION
SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR 80% DES FRANÇAIS

Perçue par les collectivités locales, la taxe d’habitation permet de financer les services publics que l’État ne prend pas en charge (les écoles par exemple). Elle est due par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

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L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par la loi de finances 2018 du 30 décembre 2017.

 

Présentation de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Si le seuil d’assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000 €), l’assiette d’imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI…). Les actifs « mobiliers » (meubles , liquidités sur comptes bancaires, assurance-vie sauf pour la fraction investie en SCPI ou OPCI, valeurs mobilières…) et actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle en sont exclus.

L’IFI est payable tous les ans, et la déclaration est souscrite par le contribuable en même temps que sa déclaration d’impôt sur les revenus.

Seules les personnes physiques sont assujetties à l’IFI.

Chaque époux est alors soumis à l’IFI sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens.

De même, les concubins et les personnes liées par un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’IFI. Les biens de leurs enfants mineurs sont imposés avec les leurs lorsqu’ils ont l’administration légale de ces biens.

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l’impôt sur le revenu (exemple : les enfants majeurs rattachés).

 

Quel patrimoine est assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

L’IFI est calculé sur le patrimoine net, c’est-à-dire sur la valeur des biens imposables moins les dettes. L’ensemble des biens et droits composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l’IFI. Mais, en fonction du domicile fiscal, le patrimoine imposable est différent :

– pour les personnes physiques domiciliées en France, le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens et droits qui lui appartiennent, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ;

– pour les personnes physiques domiciliées à l’étranger, ne sont imposables à l’IFI que les biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que les parts et actions de sociétés situées en France et à l’étranger sous conditions.

 

Quels sont les biens imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Sous réserve d’exonérations, le patrimoine imposable à l’IFI comprend l’ensemble des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle appartenant au foyer fiscal lorsque sa valeur dépasse 1,3 M€ au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit notamment des :

biens immobiliers : immeubles bâtis (maison, appartement, dépendances…) ou non bâtis (terrains, terres agricoles…) ;

droits réels immobiliers (droit d’usage ou d’habitation, usufruit , nue-propriété…) ;

parts de SCI, SCPI ou OPCI ;

parts et actions de sociétés opérationnelles détenant des actifs immobiliers non affectés à l’exploitation ;

les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier ;

contrats de crédit-bail immobilier ;

contrats de location-accession…

Bon à savoir : Dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’usufruitier est imposé sur la valeur en pleine propriété du bien sauf si la détention en usufruit résulte de l’usufruit légal du conjoint survivant, de la vente avec réserve d’usufruit au profit d’une personne autre qu’un présomptif héritier ; ou de la donation avec réserve d’usufruit au profit de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs.

 

Comment évaluer les biens soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

La date à retenir pour l’évaluation des biens est le 1er janvier de l’année d’imposition. Exception faite des cas où le législateur a fixé des bases d’évaluation, la valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée à cette date.

Bon à savoir : la résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30%.

 

Quel est le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Le barème progressif est maintenu, tout comme le seuil d’assujettissement. Les contribuables ne sont donc redevables de l’IFI que si leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1.300.000 €, et ne sont taxés qu’au-delà de 800.000 €.

 

Quel est le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Le but du plafonnement est d’éviter que le total de l’impôt sur le revenu et de l’IFI excède 75 % des revenus de l’année précédente.

 

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