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Modalités de transmission et fiscalité pour les propriétaires de forêts en France (La lettre du Notaire N°110) - La lettre des Notaires de France Mars 2020 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

Il n’est pas facile de devenir propriétaire d’une forêt, pour quelle raison ?

En effet, sur ce marché, les acheteurs ne manquent pas, mais les vendeurs se font rares, ce qui pousse les prix à la hausse (+3,5 % en 2018). Beaucoup de propriétaires ne souhaitent pas se séparer de ces espaces dont ils ont souvent hérité de leur famille. Ils y sont encouragés par le régime fiscal dérogatoire associé à ce type de patrimoine : une exonération de 75 % en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et surtout de droits de succession et de donation . Les forêts constituent donc un investissement recherché, mais parfois difficile à concrétiser (voir notamment les sites www.forestiere-cdc.fr et www.laforetbouge.fr). Avant d’investir, il faut mesurer que la gestion d’une forêt demande un véritable investissement personnel. Il faut aussi être conscient des aléas liés à ce milieu naturel (tempêtes, incendies).

Existe-t-il des particularités pour les très petites surfaces ?

Certaines régions (Est, Sud-Est…) comptent beaucoup de petites parcelles de bois et forêts, souvent d’anciennes terres cultivées reconquises par la forêt depuis quelques décennies. En dessous de 4 ha, pour faciliter le regroupement des parcelles et améliorer leur gestion, a été instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins : ceux-ci doivent être informés en cas de vente et sont prioritaires pour acheter.

Pour bénéficier d’avantages fiscaux, faut-il remplir certaines conditions ?

Il faut justifier d’un engagement à gérer durablement la forêt auprès de l’administration forestière. Pour cela, s’il détient plus de 25 hectares, le propriétaire devra établir un plan simple de gestion (PSG). Dans ce cadre, il devra réaliser les coupes selon le programme établi par ses soins et mener des travaux de reconstitution. Les propriétaires de parcelles de plus petite surface ont d’autres options pour attester de leur gestion durable : adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou règlement type de gestion (RTG) dans le cadre d’une coopérative ou par l’intermédiaire d’un expert forestier. A noter, cet engagement est aussi nécessaire pour obtenir certaines aides publiques.

Les propriétaires de forêts envisagent souvent une transmission familiale ?

En effet, peut-être parce que la lente croissance des arbres fait que l’on investit pour les générations suivantes… C’est l’une des raisons pour lesquelles le notaire est un partenaire essentiel pour gérer au mieux ce patrimoine précieux !

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Loi de Finances : quels sont les principaux changements pour les particuliers en 2020 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

C’est le texte législatif qui détermine les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année. Elle est votée en décembre, avec une procédure de vote particulière. Dans les mois qui suivent, des lois de finances rectificatives (dites aussi « collectifs budgétaires ») peuvent apporter des modifications à la loi initiale. La loi de finances apporte chaque année son lot de changements à la fiscalité des ménages et des entreprises. Pour 2020, elle comprend 280 articles.

Quels sont les principaux changements qui concernent les particuliers cette année ?

Le plus notable est une baisse de l’impôt sur le revenu qui concerne la première tranche, pour les revenus de 2020. Elle est déjà prise en compte dans cadre du prélèvement à la source. Le gain est en moyenne de 300 euros et bénéficie à près de 17 millions de foyers fiscaux. A noter, le prélèvement à la source est étendu cette année aux salariés des particuliers employeurs. Autre simplification, en 2020, près d’un tiers des contribuables n’auront plus à envoyer de déclaration d’impôt, s’ils n’ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie.

La loi de finances prévoit également la disparition de la taxe d’habitation ?

En effet, la taxe d’habitation va disparaître pour les résidences principales : 80 % des ménages ne devraient plus la payer en 2020 ; sa disparition progressive va se poursuivre jusqu’en 2023.

Pourquoi les notaires sont-ils concernés par la fiscalité ?

Toutes les consultations posent aux notaires une question fiscale, que ce soit dans une vente, une donation ou une succession ou encore du droit des sociétés : impôt sur les plus-values immobilières, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, impôt sur les donations ou les successions… Les notaires se tiennent donc rigoureusement au fait de son évolution. Le notariat organise d’ailleurs chaque année des présentations de la loi de finances, de concert avec les experts-comptables.

En savoir plus sur la Loi de Finances 2020

Bien gérer l'aspect fiscal des études des enfants - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

Est-il avantageux de rattacher un enfant étudiant à son foyer fiscal ?

Un étudiant de moins de 25 ans peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Néanmoins, il est parfois plus intéressant, pour les foyers les plus fortement imposés, que le jeune fasse une déclaration séparée.En lui versant une pension alimentaire pour payer son loyer, ses frais… déductible à hauteur de 5 888 €, on allègera ses impôts. Conservez des justificatifs des versements, par exemple en intitulant chaque virement « pension étudiante ».
Si votre enfant réside sous votre toit et n’est pas rattaché au foyer fiscal, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 500 €. Il est conseillé d’établir une simulation avant de faire son choix, et de se poser de nouveau la question chaque année.

Les revenus des jobs étudiants sont-ils fiscalisés ?

Les salaires perçus par les jeunes jusqu’à 25 ans et les gratifications reçues lors de stages ou de périodes de formation sont exonérées, quel que soit le rattachement fiscal, à hauteur d’un plafond de 3 fois le montant du smic mensuel (salaires) ou du smic annuel (gratifications). Les deux exonérations peuvent se cumuler.

Puis-je loger mon enfant étudiant dans un bien qui m’appartient ?

Si vous en avez les moyens, c’est bien sûr une bonne solution ; si vous devez récupérer un logement loué, veillez à bien anticiper afin de mettre un terme au bail dans les règles. Lorsque l’on a investi dans l’immobilier, une autre solution à mettre en place avec votre notaire peut être de donner à son enfant l’usufruit d’un bien mis en location. Cette donation peut être temporaire. L’étudiant touchera les loyers et l’impôt sur le revenu des parents sera allégé.

Mon enfant a-t-il droit à l’APL s’il loue un meublé, une chambre chez l’habitant ou en colocation ?

Oui, il peut faire une demande d’APL (aide personnalisée au logement), s’il n’a pas de lien de parenté avec le propriétaire. Dans ce cas, vous ne toucherez plus de prestations familiales de la CAF pour cet enfant : vérifiez ce qui est le plus avantageux ! Jusqu’à 21 ans, il est possible d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents et de toucher l’APL (sous condition de ressources).

Devrai-je me porter caution pour mon enfant s’il loue un logement ?

Cela sera souvent utile, mais il peut également recourir à des dispositifs tels que Loca-Pass et Visale. Être caution pour votre enfant vous engage à régler les loyers en cas de défaillance. Bonne nouvelle, les règles concernant la colocation ont été clarifiées : vous cautionnez seulement votre enfant, et non l’ensemble de ses colocataires !
Sur toutes ces questions d’aide familiale, de fiscalité, d’immobilier, le notaire est à même de vous éclairer. N’hésitez pas à le consulter !

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Avec le prélèvement à la source, quelle est la fiscalité des dons effectués en 2018 ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable.

 

Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une « année blanche » pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués cette année bénéficieront-ils d’un avantage fiscal ?

La réduction d’impôt pour des dons des particuliers aux organismes d’utilité publique sera effective pour les sommes données en 2018.
Elle s’élève à 75 % pour certains bénéficiaires (organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 529 euros) et 66 % pour les autres, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes correspondant seront versées au contribuable en septembre 2019.
Comme auparavant, pensez à déclarer vos dons dans votre déclaration d’impôts et à conserver les reçus fiscaux transmis par les organismes.

 

Quelle est la fiscalité des legs à une association ?

On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations*, soit une part non négligeable de leur financement.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession.

 

Comment léguer à un organisme d’utilité publique ?

N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent; certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet.
Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que « la recherche contre telle maladie », qui sont source de difficultés pour régler la succession. Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament . Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée.

 

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Immobilier, patrimoine, revenus, les nouveautés fiscales pour 2018 Office Notarial MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

Les Nouveautés fiscales pour 2018 : Immobilier, Patrimoine, Revenus – impôt sur la fortune immobilière : le remplacement de l’ISF par l’IFI ; – exonération progressive…

De nouvelles mesures fiscales ont été adoptées fin 2017, dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

IFI, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, CSG… panorama des mesures fiscales qui peuvent vous concerner cette année.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
LE REMPLACEMENT DE L’ISF PAR L’IFI

L’assiette d’imposition de ce nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) se concentre désormais uniquement sur les actifs immobiliers non a ectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI).

EXONÉRATION PROGRESSIVE DE LA TAXE D’HABITATION
SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR 80% DES FRANÇAIS

Perçue par les collectivités locales, la taxe d’habitation permet de financer les services publics que l’État ne prend pas en charge (les écoles par exemple). Elle est due par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

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L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par la loi de finances 2018 du 30 décembre 2017.

 

Présentation de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Si le seuil d’assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000 €), l’assiette d’imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI…). Les actifs « mobiliers » (meubles , liquidités sur comptes bancaires, assurance-vie sauf pour la fraction investie en SCPI ou OPCI, valeurs mobilières…) et actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle en sont exclus.

L’IFI est payable tous les ans, et la déclaration est souscrite par le contribuable en même temps que sa déclaration d’impôt sur les revenus.

Seules les personnes physiques sont assujetties à l’IFI.

Chaque époux est alors soumis à l’IFI sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens.

De même, les concubins et les personnes liées par un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’IFI. Les biens de leurs enfants mineurs sont imposés avec les leurs lorsqu’ils ont l’administration légale de ces biens.

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l’impôt sur le revenu (exemple : les enfants majeurs rattachés).

 

Quel patrimoine est assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

L’IFI est calculé sur le patrimoine net, c’est-à-dire sur la valeur des biens imposables moins les dettes. L’ensemble des biens et droits composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l’IFI. Mais, en fonction du domicile fiscal, le patrimoine imposable est différent :

– pour les personnes physiques domiciliées en France, le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens et droits qui lui appartiennent, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ;

– pour les personnes physiques domiciliées à l’étranger, ne sont imposables à l’IFI que les biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que les parts et actions de sociétés situées en France et à l’étranger sous conditions.

 

Quels sont les biens imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Sous réserve d’exonérations, le patrimoine imposable à l’IFI comprend l’ensemble des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle appartenant au foyer fiscal lorsque sa valeur dépasse 1,3 M€ au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit notamment des :

biens immobiliers : immeubles bâtis (maison, appartement, dépendances…) ou non bâtis (terrains, terres agricoles…) ;

droits réels immobiliers (droit d’usage ou d’habitation, usufruit , nue-propriété…) ;

parts de SCI, SCPI ou OPCI ;

parts et actions de sociétés opérationnelles détenant des actifs immobiliers non affectés à l’exploitation ;

les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier ;

contrats de crédit-bail immobilier ;

contrats de location-accession…

Bon à savoir : Dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’usufruitier est imposé sur la valeur en pleine propriété du bien sauf si la détention en usufruit résulte de l’usufruit légal du conjoint survivant, de la vente avec réserve d’usufruit au profit d’une personne autre qu’un présomptif héritier ; ou de la donation avec réserve d’usufruit au profit de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs.

 

Comment évaluer les biens soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

La date à retenir pour l’évaluation des biens est le 1er janvier de l’année d’imposition. Exception faite des cas où le législateur a fixé des bases d’évaluation, la valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée à cette date.

Bon à savoir : la résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30%.

 

Quel est le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Le barème progressif est maintenu, tout comme le seuil d’assujettissement. Les contribuables ne sont donc redevables de l’IFI que si leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1.300.000 €, et ne sont taxés qu’au-delà de 800.000 €.

 

Quel est le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Le but du plafonnement est d’éviter que le total de l’impôt sur le revenu et de l’IFI excède 75 % des revenus de l’année précédente.

 

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