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Pourquoi faire une donation entre époux pour mieux protéger son conjoint ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession.

 

Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?

Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroître la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés.

 

Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ?

Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant. Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit . Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.

La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir :

soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
soit la totalité en usufruit ;
soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants).

Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée, généralement en concertation avec les enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens.

 

La donation entre époux offre un avantage supplémentaire car elle permet le cantonnement. De quoi s’agit-il ?

C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal.

 

Peut-on revenir sur une donation entre époux ?

Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables. En cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement.

 

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La part du fisc dans les donations familiales (La lettre du Notaire N°83) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer… dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper !

J’envisage de faire une donation à mon fils : y aura-t-il des droits à payer ?

Les donations sont soumises à imposition. Comme pour les successions, les droits dus à l’État sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire. Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80 724 €. De même, on peut donner en franchise de droits 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu…
Après déduction de l’abattement, le barème par tranche qui s’applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120 000 € à un enfant, les droits calculés sur 20 000 € s’élèvent, avec le barème actuel, à 2 194 €. A comparer aux 71 043 € que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. Votre notaire vous donnera toutes les explications sur ce calcul.

L’abattement personnel peut-il être utilisé en plusieurs fois ?

L’abattement personnel peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans. Après ce délai, il se reconstitue, ce qui permet de donner de nouveau en franchise de droits. En cas de décès dans les quinze ans, le calcul des droits de succession tient compte de l’abattement déjà consommé, en tout ou partie.

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Donner un bien en se réservant l'usufruit (La lettre du Notaire N°82) Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial MARIE-SUTTER

La donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.

Pourquoi donner avec réserve d’usufruit ?

La donation avec réserve d’usufruit, établie par un notaire, permet de transmettre sans se dépouiller. Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d’y vivre jusqu’à leur décès, ou de mettre en location et en toucher les loyers. L’autre avantage est fiscal : les droits de donation ne seront dus que sur la valeur de la nue-propriété, valeur forcément moindre que la valeur de la toute propriété. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue sans imposition supplémentaire, sauf si le décès intervient dans les trois mois de la donation.

Comment s’organisent les relations entre usufruitier et nu-propriétaire ?

L’usufruitier doit, de manière générale, se comporter comme le ferait un propriétaire normal, en veillant à entretenir les biens dont il a l’usufruit. En matière immobilière, seules les grosses réparations qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier doit aussi supporter les charges fiscales, par exemple la taxe d’habitation pour un logement qu’il occupe. Il est possible de modifier la ré- partition normale des charges par une convention d’usufruit. Votre notaire vous conseillera peut-être d’en établir une, dans le but de prévenir des difficultés par la suite.

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