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Travailler en couple sur une exploitation agricole (La lettre du Notaire N°109) - La lettre des Notaires de France Février 2020 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

Quel sont les statuts possibles pour le conjoint sur une exploitation agricole ?

Impossible de rester dans le flou : obligatoire, le choix d’un statut permet de formaliser la relation de travail. Il a pour principal avantage d’assurer une protection sociale au conjoint. Celui-ci peut être salarié, avec l’avantage d’une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) et l’inconvénient du coût. Le conjoint peut également coexploiter l’exploitation individuelle ou être associé à l’exploitation en société ; chacun cotise alors pour son propre compte. Enfin le statut de « conjoint collaborateur » auprès de la mutualité sociale agricole offre une protection sociale minimale, à moindre coût ; il donne accès aux indemnités d’accident du travail et ouvre des droits à la formation. Le statut est donc à choisir en fonction de la situation et du degré de protection souhaité.

Quel est le statut adapté lorsque l’on a une autre activité salariée ?

Le statut de conjoint collaborateur s’adapte à une activité salariée. Le conjoint collaborateur « à titre principal » travaille à 50 % de son temps au moins sur l’exploitation. « A titre secondaire », il peut travailler à temps plein ou à temps partiel pour un autre employeur.

Quel est le risque de ne pas adopter de statut ?

Il s’agirait de travail dissimulé susceptible d’un redressement.

Le conjoint pacsé ou en concubinage est-il aussi bien protégé que le mari ou la femme ?

Les différents statuts sont ouverts aux concubins et aux partenaires de pacs. Néanmoins, les pacsés et les concubins ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation comme dans les couples mariés. L’exploitant peut décider de rompre le bail, s’il est conclu à son nom, sans associer son ou sa partenaire ou le concubin(e) à cette décision, à la différence de l’époux ou de l’épouse. Le mariage est également plus protecteur en cas de séparation ou de décès de l’exploitant. Quant à la transmission du bail rural, elle est prévue au profit du conjoint et du pacsé, mais pas au profit du concubin.

Comment le notaire peut-il vous aider ?

Le notaire peut vous conseiller utilement sur le choix du statut du conjoint, Ne manquez pas de le consulter si vous envisagez de vous pacser ou de vous marier. En adaptant votre régime matrimonial , vous pourrez protéger votre conjoint en cas de décès : il est possible de prévoir, par exemple, qu’il sera prioritaire pour recueillir dans la succession les biens qui permettent de poursuivre l’exploitation. Le notaire est naturellement votre interlocuteur pour envisager la transmission de l’exploitation agricole. Il peut aussi vous conseiller sur l’opportunité de mettre l’exploitation en société et sur les possibilités qui vous sont offertes, tenant compte de votre situation familiale et vos projets. En résumé, son approche globale en fait un conseiller incontournable pour concilier vie de couple et vie professionnelle !

En savoir plus sur le travail en couple dans une exploitation agricole

Comment est établie la filiation de l'enfant né d’un couple marié ? (La lettre du Notaire N°107) La lettre des Notaires de France Décembre 2019 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

Comment est établie la filiation de l’enfant né d’un couple marié ?

Si le couple est composé d’un homme et d’une femme, il existe une présomption de paternité au profit du mari. Il n’a pas à reconnaître son enfant ; la déclaration de la naissance en mairie suffit. La filiation maternelle ne pose pas de difficulté. Depuis que les couples homosexuels ont la possibilité de se marier, la question se pose pour les couples mariés de femmes qui ont recours à la procréation médicalement assistée.
Le projet de loi de Bioéthique qui devrait être voté en 2020 prévoit que ces couples établissent devant notaire une « déclaration anticipée de volonté » pour s’engager à devenir les parents de l’enfant à naître. En attendant ce nouveau texte, la femme qui n’a pas accouché peut en principe adopter l’enfant de sa conjointe.

Qu’en est-il pour les couples non mariés, pacsés ou concubins ?

En France, six naissances sur dix ont lieu hors les liens du mariage . Lorsque les parents ne sont pas mariés, une déclaration devant un officier d’état civil est nécessaire pour établir la filiation paternelle. Cette démarche peut être effectuée avant la naissance ; anticiper permet de se prémunir en cas de prédécès du père.

Quand la filiation n’a pas été établie dès la naissance, peut-elle l’être par la suite ?

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment même s’il n’a pas déclaré la naissance. La filiation est parfois recherchée judiciairement, notamment dans le cadre d’une action en recherche de paternité. Elle peut également être établie par la « possession d’état », qui reconnaît un état de fait. En pratique, on recourt à cette démarche après la fin de la vie commune des parents ou en cas de décès, lorsque l’enfant n’a pas été reconnu, mais que le parent s’est comporté comme tel, en participant à son éducation, en annonçant la naissance à ses proches… Le notaire rassemblera documents et témoignages avant d’établir un acte notarié de possession d’état.

La filiation peut-elle être établie par un testament ?

Il est possible de reconnaître un enfant par testament authentique : il s’agit généralement de maintenir le secret sur une naissance. La filiation n’est révélée qu’à l’ouverture du testament. L’enfant sera appelé à la succession de son auteur.

Qu’en est-il de l’adoption ?

L’adoption crée un lien de filiation. Elle est en principe irrévocable. Lorsque l’adoption est « simple », le nouveau lien s’ajoute à ceux qui préexistent. Lorsqu’elle est « plénière », le nouveau lien de filiation se substitue aux liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Les conditions et les effets de ces deux types d’adoption sont différents, ce que vous expliquera votre notaire, si vous envisagez par exemple d’adopter l’enfant de votre conjoint dans le cadre d’une recomposition familiale.

En savoir plus sur la filiation de l’enfant né d’un couple marié

Régime et Fiscalité des dons manuels - La lettre des Notaires de France Septembre 2019 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

Qu’appelle-t-on un don manuel ?

C’est un don d’une valeur significative qui est fait de la main à la main, sans acte de donation établi par un notaire. On peut ainsi donner des objets tels que des bijoux, un véhicule, un meuble de valeur, ou une somme d’argent (par chèque, virement ou espèces), ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations). En revanche, les biens immobiliers ne peuvent pas être donnés sans que cette transmission ne soit constatée par acte notarié. Le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable.

Comment distinguer le don manuel d’un simple cadeau ?

En termes juridiques, pour le cadeau on parlera de « présent d’usage ». Réalisé pour une occasion particulière (anniversaire, mariage , réussite à un examen…), il n’a pas à être déclaré tant que sa valeur n’est pas excessive par rapport aux moyens dont dispose le donateur, ce qui s’apprécie au cas par cas.

Faut-il déclarer le don aux services des impôts ?

Oui, dès lors qu’il porte sur un montant important et ne rentre pas dans le cadre du présent d’usage. Vous devrez remplir un formulaire (n° 2735-SD) dans le mois qui suit le don. Pour les dons en famille, par exemple à un enfant ou à un petit-enfant, des abattements sur la valeur du bien donné s’appliqueront. Le don ne sera pas taxé si sa valeur reste inférieure à ces montants. Les abattements se reconstituent après quinze années, c’est-à-dire qu’on ne tiendra plus compte de l’abattement déjà opéré pour le calcul des droits de succession ou de donation passé ce délai.

Quel est le régime spécifique des dons familiaux de sommes d’argent ?

Chaque parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, sans que des droits de donation ne soient calculés, c’est une franchise de droits. Cet abattement se cumule avec l’abattement habituel de 100 000 euros en matière de donation. Le même avantage s’applique entre grands-parents et petits-enfants. Dans ce dernier cas, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération spécifique se renouvelle tous les quinze ans. La déclaration à faire est la même que pour les dons manuels.

Comment assurer la transparence avec les héritiers ?

Les dons manuels peuvent créer un déséquilibre entre les membres de la famille et générer des tensions, ou même des conflits au moment de la succession. Mieux vaut autant que possible aborder le sujet de manière transparente et expliquer vos motivations à tous vos héritiers. Déclarer le don manuel assure la transparence de l’opération vis-à-vis des héritiers et permet que le don soit pris en compte lors de la succession. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de consulter un notaire. Il pourra vous expliquer la portée de votre générosité et les conséquences qu’elle peut avoir.

En savoir plus sur les dons manuels

Quelles sont les premières démarches pour régler une succession ? (La lettre du Notaire N°105) - La lettre des Notaires de France Octobre 2019 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

Quand le notaire intervient-il après un décès ?

Dans les jours et semaines qui suivent le décès d’une personne, son entourage doit déclarer sa disparition aux divers organismes et administrations auquel elle était rattachée : caisse de retraite, bailleur, banque… Assez rapidement, il convient de prendre contact avec le notaire de son choix. En effet, les héritiers ne disposent que de six mois à compter de la date du décès – date d’ouverture de la succession – pour établir une déclaration de succession lorsque celle-ci génère des droits de succession et l’adresser aux services fiscaux. Mieux vaut ne pas prendre de retard pour respecter cette obligation . A défaut, des pénalités de retard seront à payer.

Faut-il toujours consulter un notaire ?

L’intervention du notaire est toujours souhaitable. Mais elle n’est pas toujours obligatoire. Elle s’impose dès lors qu’il faut dresser la déclaration de succession c’est-à-dire quand la valeur de la succession dépasse 5000 euros ou comporte un bien immobilier. Dans ce cas, seul le notaire peut procéder aux formalités nécessitées par le changement de propriétaire.

Comment savoir s’il existe un testament ?

Si le défunt a conservé son testament chez lui, il sera probablement retrouvé dans ses papiers. Il peut également avoir établi un testament authentique avec son notaire, ou avoir déposé son testament dans un office pour qu’il y soit conservé. Dans ces derniers cas, la mention de la présence d’un testament dans l’étude du notaire aura été enregistrée par le notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), un fichier informatique qui contient les références des testaments enregistrés par tous les notaires français.

Que faut-il faire du testament retrouvé chez le défunt ?

Il faut l’apporter avec précaution au notaire qui va établir un procès-verbal de description et le faire enregistrer. Le notaire interrogera également le Fichier central des dernières volontés, car d’autres dispositions peuvent avoir été prises (autre testament, donation entre époux…)

Que faire si l’on ne sait pas si le défunt a fait un testament ?

L’interrogation du FCDDV par le notaire donnera déjà une indication utile. Si un testament était découvert tardivement, après le règlement de la succession, il faudra l’appliquer et donc remettre en question le partage déjà effectué, avec les conséquences graves que l’on imagine. Le défunt peut n’avoir rien prévu, on dit alors que la succession est ab intestat , ce qui signifie « sans testament ». Des règles fixées par le code civil déterminent alors à qui doivent revenir les biens du défunt. C’est la dévolution de la succession.

En savoir plus sur les premières démarches pour régler une succession

Le notaire, acteur essentiel de projet immobilier - La lettre des Notaires de France Septembre 2019 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

A quel moment le Notaire intervient-il dans la vente ?

Le notaire peut rédiger l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse). Il constitue ensuite le dossier qui lui permettra de rédiger l’acte de vente. Il est présent parfois plus en amont : un notaire peut être mandaté par un propriétaire immobilier pour trouver un acquéreur. Cette activité de négociation s’exerce dans le respect d’une déontologie spécifique à la profession.

Quelles sont les vérifications et formalités effectuées par le notaire ?

Pour préparer l’acte de vente, le notaire et ses collaborateurs rassemblent de multiples pièces qui leur permettent d’effectuer de nombreuses vérifications : identité des parties, état hypothécaire du bien, documents d’urbanisme, diagnostics obligatoires… S’y ajoutent de nombreux documents spécifiques lorsque le bien est en copropriété. Il revient au notaire de purger les droits de préemption qui peuvent se présenter, notamment celui dont bénéficie la commune. Tous ces éléments lui permettront de rédiger le projet d’acte de vente qu’il vous transmettra avant le rendez-vous de signature.

Quels sont les délais pour signer la vente ?

Ils peuvent paraître longs mais l’efficacité de l’office notarial n’est pas en cause ! Les délais sont liés au temps nécessaire à l’acquéreur pour obtenir un prêt et à son délai de rétractation, à la possible levée d’hypothèque ainsi qu’aux différents droits de préemption. Obtenir certaines pièces administratives peut également prendre du temps. Il faut généralement compter de deux à trois mois pour signer l’acte authentique à l’office du notaire.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?

Le jour de la vente, le notaire donne lecture de l’acte, auquel il est encore possible d’apporter des corrections ou des précisions. Aujourd’hui, l’acte de vente est numérique dans 85 % des cas. La signature sur tablette permet d’éviter de parapher chacune des pages de l’acte et de consacrer davantage de temps aux questions de chacun. L’acte sur support électronique est immédiatement enregistré dans un fichier centralisé très sécurisé mis en place par la profession notariale. Une fois l’acte signé, le nouveau propriétaire se voit remettre les clés et l’office se charge de verser les fonds au vendeur : la vente est dite parfaite !

Télécharger la Lettre des Notaires concernant le rôle du Notaire dans un projet immoblier

Bien gérer l'aspect fiscal des études des enfants - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

Est-il avantageux de rattacher un enfant étudiant à son foyer fiscal ?

Un étudiant de moins de 25 ans peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Néanmoins, il est parfois plus intéressant, pour les foyers les plus fortement imposés, que le jeune fasse une déclaration séparée.En lui versant une pension alimentaire pour payer son loyer, ses frais… déductible à hauteur de 5 888 €, on allègera ses impôts. Conservez des justificatifs des versements, par exemple en intitulant chaque virement « pension étudiante ».
Si votre enfant réside sous votre toit et n’est pas rattaché au foyer fiscal, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 500 €. Il est conseillé d’établir une simulation avant de faire son choix, et de se poser de nouveau la question chaque année.

Les revenus des jobs étudiants sont-ils fiscalisés ?

Les salaires perçus par les jeunes jusqu’à 25 ans et les gratifications reçues lors de stages ou de périodes de formation sont exonérées, quel que soit le rattachement fiscal, à hauteur d’un plafond de 3 fois le montant du smic mensuel (salaires) ou du smic annuel (gratifications). Les deux exonérations peuvent se cumuler.

Puis-je loger mon enfant étudiant dans un bien qui m’appartient ?

Si vous en avez les moyens, c’est bien sûr une bonne solution ; si vous devez récupérer un logement loué, veillez à bien anticiper afin de mettre un terme au bail dans les règles. Lorsque l’on a investi dans l’immobilier, une autre solution à mettre en place avec votre notaire peut être de donner à son enfant l’usufruit d’un bien mis en location. Cette donation peut être temporaire. L’étudiant touchera les loyers et l’impôt sur le revenu des parents sera allégé.

Mon enfant a-t-il droit à l’APL s’il loue un meublé, une chambre chez l’habitant ou en colocation ?

Oui, il peut faire une demande d’APL (aide personnalisée au logement), s’il n’a pas de lien de parenté avec le propriétaire. Dans ce cas, vous ne toucherez plus de prestations familiales de la CAF pour cet enfant : vérifiez ce qui est le plus avantageux ! Jusqu’à 21 ans, il est possible d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents et de toucher l’APL (sous condition de ressources).

Devrai-je me porter caution pour mon enfant s’il loue un logement ?

Cela sera souvent utile, mais il peut également recourir à des dispositifs tels que Loca-Pass et Visale. Être caution pour votre enfant vous engage à régler les loyers en cas de défaillance. Bonne nouvelle, les règles concernant la colocation ont été clarifiées : vous cautionnez seulement votre enfant, et non l’ensemble de ses colocataires !
Sur toutes ces questions d’aide familiale, de fiscalité, d’immobilier, le notaire est à même de vous éclairer. N’hésitez pas à le consulter !

Télécharger la Lettre des Notaires concernant la fiscalité liée aux études des enfants

Notaire, clerc de notaire : comment accéder aux métiers du notariat ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Plus de 60 000 personnes travaillent dans les offices de notaire. Le notariat, qui bénéficie d’un fort dynamisme, offre des perspectives professionnelles intéressantes dans toute la France !

Pourquoi travailler en Office Notarial ?

Le notariat offre une gamme de métiers large, au contact avec la clientèle. Il procure des débouchés intéressants aux juristes, mais aussi aux comptables, aux spécialistes de l’immobilier… Qualités requises pour tous : une rigueur à toute épreuve pour garantir l’authenticité des actes, et une grande adaptabilité. En effet, les changements législatifs sont fréquents et l’outil numérique occupe une place de plus en plus importante dans les offices. Il faut donc se former très régulièrement.

Comment devient-on notaire ?

On devient notaire au terme d’un parcours exigeant. Après des études de droit, un enseignement spécifique est suivi soit en fac de droit (après un M1), soit dans un CFPN, Centre de formation aux métiers du notariat (après un M2). Enfin, une expérience en alternance de deux ans dans un office mène les futurs notaires à bac +7.

Ce cursus va-t-il évoluer ?

En effet, des changements sont en vue. D’ici peu, cette professionnalisation sera assurée par une grande école du notariat. Au cursus juridique d’excellence s’ajoutera un enseignement axé sur les qualités entrepreneuriales et managériales, sur l’international… Première promotion prévue à l’horizon 2020.

Comment devient-on collaborateur de notaire ?

Du BTS au Bac +4, un large éventail s’offre aux futurs collaborateurs des notaires (le terme de clerc tombe en désuétude!). Il existe quinze Instituts des métiers du notariat en France. On y prépare, par exemple, après une licence de droit ou «Métiers du notariat», le diplôme qui ouvre l’accès aux postes de rédacteur d’actes.

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Mariés ou pas, comment acheter en couple ? (La lettre du Notaire N°92) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.

 

Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ?

C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.
Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense , ce qui lui permettra de récupérer sa mise.

 

Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ?

Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire.

 

Quelle est la situation des couples pacsés ?

La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas, les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère.

 

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Avec le prélèvement à la source, quelle est la fiscalité des dons effectués en 2018 ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable.

 

Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une « année blanche » pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués cette année bénéficieront-ils d’un avantage fiscal ?

La réduction d’impôt pour des dons des particuliers aux organismes d’utilité publique sera effective pour les sommes données en 2018.
Elle s’élève à 75 % pour certains bénéficiaires (organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 529 euros) et 66 % pour les autres, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes correspondant seront versées au contribuable en septembre 2019.
Comme auparavant, pensez à déclarer vos dons dans votre déclaration d’impôts et à conserver les reçus fiscaux transmis par les organismes.

 

Quelle est la fiscalité des legs à une association ?

On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations*, soit une part non négligeable de leur financement.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession.

 

Comment léguer à un organisme d’utilité publique ?

N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent; certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet.
Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que « la recherche contre telle maladie », qui sont source de difficultés pour régler la succession. Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament . Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée.

 

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L'indivision parfois source de conflits familiaux (La lettre du Notaire N°90) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

 

Que signifie indivision ?

L’indivision est une situation où un bien est détenu non par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple. Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté. Lors d’une succession, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

 

Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ?

Certains héritiers restent en indivision par choix, pour conserver un bien en commun, ne pas fragmenter une propriété , ou maintenir dans les lieux un membre de la famille. Certains biens (commerce, entreprise…) s’avèrent difficiles à partager. Pour certains, il y a également un souci d’économie, pour éviter les frais liés au partage.

 

Quels sont les inconvénients de l’indivision après une succession ?

L’indivision est une excellente solution dans certains cas, si les héritiers sont unis et si la gestion des biens est sans difficulté. Néanmoins, les désaccords sont fréquents. Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail …) nécessitent soit l’unanimité, soit une majorité des deux tiers . Seuls les actes conservatoires peuvent être décidés par un seul indivisaire, par exemple la réparation d’une toiture dégradée. Autres causes de discussion, voire de conflit, l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées pour effectuer des travaux urgents…
Par ailleurs, l’indivision est précaire, car le code civil prévoit nul n’est forcé de rester dans l’indivision. Les indivisaires rachètent parfois les parts de leur indivisaire – ils disposent d’ailleurs d’un droit de préemption – ou se mettent d’accord pour vendre le bien. Mais le seul recours est parfois une procédure judiciaire.

 

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