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La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation . La déclaration permet à l’administration d’établir la situation du foyer fiscal et de calculer l’impôt dû. L’administration vérifie également si le contribuable doit acquitter un solde d’impôt sur le revenu en septembre 2022.

 

Comment faire sa déclaration d’impôt sur le revenu ?

La déclaration d’impôt est obligatoire pour tous les contribuables. La période déclarative des impôts a débuté le 7 avril 2022.

Certains contribuables bénéficient d’une déclaration automatique (papier ou en ligne) si leur déclaration préremplie comporte bien l’ensemble des revenus et des charges du foyer et en l’absence de changement de situation en 2021 (sauf naissance, adoption ou accueil d’un enfant mineur). Dans ce cas, le contribuable doit simplement vérifier les informations indiquées :
état civil ;
situation familiale ;
salaires ;
allocations.

Lorsque les informations sont correctes, le contribuable n’a rien à faire. En cas contraire, il doit modifier les éléments concernés en remplissant une déclaration en ligne ou papier.

 

Comment effectuer la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Le foyer fiscal de l’IFI peut être différent de celui de l’impôt sur le revenu. Par exemple, le patrimoine du concubin est pris en compte.

L’IFI concerne les personnes physiques qui possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur nette imposable supérieure à 1 300 000 €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement. L’impôt est calculé sur la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier 2022. Le contribuable doit donc faire une déclaration estimative de ses biens (maison, appartement, terrains à bâtir, immeubles détenus indirectement via des parts de sociétés…). Certaines dettes sont déductibles, de même que le contribuable peut bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt.

Par ailleurs, certains biens profitent d’une exonération :

abattement de 30 % pour la résidence principale ;
exonération totale pour les biens affectés à l’activité professionnelle ;
exonération de 75 % pour les bois, forêts et parts de groupements forestiers ; Si ces biens peuvent être qualifiés d’actifs professionnels, ils sont intégralement exonérés d’IFI.
exonération de 75 % pour les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels dans la limite d’une valeur de 101 987 €. Au-delà, l’exonération est de 50 %. L’exonération est totale s’il s’agit de biens professionnels.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire peut exercer une mission de « tiers de confiance » en matière d’impôt sur le revenu. Il s’engage à réceptionner et établir la liste des pièces justificatives du contribuable à l’appui des déductions, réductions ou crédits d’impôts dont celui-ci fait application dans sa déclaration de revenus.

Il assure la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale.

Enfin, le notaire s’engage à les transmettre à l’administration fiscale sur sa demande.

 

En savoir plus

Me David MENNETRET, notaire, vous informe dans l’émission Le Club du Droit.

En quoi consiste l’IFI ? Qui est concerné ? Comment calcule-t-on cet impôt ? Quel est le patrimoine imposable à l’IFI ? Le rôle du notaire pour bien déclarer.

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L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par la loi de finances 2018 du 30 décembre 2017.

 

Présentation de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Si le seuil d’assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000 €), l’assiette d’imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI…). Les actifs « mobiliers » (meubles , liquidités sur comptes bancaires, assurance-vie sauf pour la fraction investie en SCPI ou OPCI, valeurs mobilières…) et actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle en sont exclus.

L’IFI est payable tous les ans, et la déclaration est souscrite par le contribuable en même temps que sa déclaration d’impôt sur les revenus.

Seules les personnes physiques sont assujetties à l’IFI.

Chaque époux est alors soumis à l’IFI sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens.

De même, les concubins et les personnes liées par un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’IFI. Les biens de leurs enfants mineurs sont imposés avec les leurs lorsqu’ils ont l’administration légale de ces biens.

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l’impôt sur le revenu (exemple : les enfants majeurs rattachés).

 

Quel patrimoine est assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

L’IFI est calculé sur le patrimoine net, c’est-à-dire sur la valeur des biens imposables moins les dettes. L’ensemble des biens et droits composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l’IFI. Mais, en fonction du domicile fiscal, le patrimoine imposable est différent :

– pour les personnes physiques domiciliées en France, le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens et droits qui lui appartiennent, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ;

– pour les personnes physiques domiciliées à l’étranger, ne sont imposables à l’IFI que les biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que les parts et actions de sociétés situées en France et à l’étranger sous conditions.

 

Quels sont les biens imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Sous réserve d’exonérations, le patrimoine imposable à l’IFI comprend l’ensemble des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle appartenant au foyer fiscal lorsque sa valeur dépasse 1,3 M€ au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit notamment des :

biens immobiliers : immeubles bâtis (maison, appartement, dépendances…) ou non bâtis (terrains, terres agricoles…) ;

droits réels immobiliers (droit d’usage ou d’habitation, usufruit , nue-propriété…) ;

parts de SCI, SCPI ou OPCI ;

parts et actions de sociétés opérationnelles détenant des actifs immobiliers non affectés à l’exploitation ;

les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier ;

contrats de crédit-bail immobilier ;

contrats de location-accession…

Bon à savoir : Dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’usufruitier est imposé sur la valeur en pleine propriété du bien sauf si la détention en usufruit résulte de l’usufruit légal du conjoint survivant, de la vente avec réserve d’usufruit au profit d’une personne autre qu’un présomptif héritier ; ou de la donation avec réserve d’usufruit au profit de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs.

 

Comment évaluer les biens soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

La date à retenir pour l’évaluation des biens est le 1er janvier de l’année d’imposition. Exception faite des cas où le législateur a fixé des bases d’évaluation, la valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée à cette date.

Bon à savoir : la résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30%.

 

Quel est le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Le barème progressif est maintenu, tout comme le seuil d’assujettissement. Les contribuables ne sont donc redevables de l’IFI que si leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1.300.000 €, et ne sont taxés qu’au-delà de 800.000 €.

 

Quel est le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Le but du plafonnement est d’éviter que le total de l’impôt sur le revenu et de l’IFI excède 75 % des revenus de l’année précédente.

 

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