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Présidence Française du Conseil des notariats de l'Union-europeenne (CNUE) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le 16 Janvier 2019, Me Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo, à pris officiellement ses fonctions à la présidence du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE).

Le mandat dure un an et il succède à un notaire allemand, Me Marius Kohler. Pendant celui-ci, le Parlement européen et la Commission européenne seront renouvelés.

La présidence française du Conseil des notariats de l’Union européenne sensibilisera activement les candidats aux différents postes et les personnes qui seront élues ou désignées sur les qualités du droit continental, la nécessité des politiques de régulation des professions réglementées et aux avantages apportés par le respect du multiculturalisme et du multilinguisme.

Surtout, elle profitera de ce moment politique clef pour présenter des propositions politiques concrètes d’amélioration de la législation européenne afin de faciliter la vie des citoyens, des familles et des entreprises concernés par des situations juridiques transfrontalières.

Les 22 notariats membres du CNUE seront invités à faire la promotion de ces propositions.

En juillet 2019, pour la première fois, le CNUE publiera une étude sur les prix de l’immobilier dans plusieurs grandes villes européennes. Courant novembre 2019, une grande exposition sur les actes authentiques historiques et sur l’usage des nouvelles technologies dans les notariats se tiendra à Bruxelles.

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Le notariat français prend part aux consultations citoyennes sur l’Avenir de l’Europe lancées par le Président de la République au printemps dernier. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le notariat français prend part aux consultations citoyennes sur l’Avenir de l’Europe lancées par le Président de la République au printemps dernier.

Le 3 octobre 2018, notaires, notaires honoraires, futurs notaires et collaborateurs réfléchissaient ensemble lors d’une consultation citoyenne sur l’Europe organisée à la Chambre des notaires des bouches du Rhône avec le soutien du Conseil Supérieur du Notariat.

Ils ont répondu en direct à la grande enquête proposée par la Commission européenne à l’ensemble des citoyens européens.

Les participants ont partagé leurs difficultés dans le traitement des dossiers transfrontaliers et ont débattu de solutions pour améliorer leur pratique internationale autour de quatre grands thèmes : famille, droit des sociétés, fiscalité, formation.

Il est ressorti que l’application d’une loi étrangère dans le cadre du règlement européen sur les successions internationales n’est chose aisée pour personne. La majorité des participants a souligné la bonne coopération avec les autres notaires européens : essentiellement autour de l’échange de procurations qui se fait de manière générale sans difficulté. Tous les participants ont exprimé le besoin pressant d’harmonisation fiscale. Il y a trop de règles différentes dans l’Union européenne.

Le résultat de la consultation sera transmis au Secrétariat général aux consultations citoyennes. La synthèse générale de tous les ateliers tenus en France est prévue pour mi novembre 2018.

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