Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve.
« Retour au sommaire du lexiqueMaître Delphine MARIE-SUTTER, notaire à Ville-d’Avray 92, vous conseille et vous accompagne pour toutes les étapes de votre vie : mariage, PACS, divorce, testaments, succession, donation, achat immobilier, …
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