Refonte de la fiscalité des rachats de contrats d’assurance-vie et de capitalisation en 2018 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi de finances pour 2018 instaure une refonte de la fiscalité des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique : Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires d’avril 2018.

 

ASSURANCE-VIE : Maintien des seuils d’imposition aux droits de succession .
ENVIRONNEMENT : La vignette Crtl’Air coûte désormais moins cher.
IMMOBILIER : Baisse des loyers dans plus d’un tiers des grandes villes en 2017.
IMPÔT : Les propriétaires de bateaux-logements imposables à la taxe foncière
SUCCESSION : Quand le partage est impossible, le tirage au sort devient la règle. Prise en compte de la donation d’un fonds de commerce.
DÉPENDANCE : Modalités du renouvellement d’une curatelle renforcée.
SÉPARATION : Taxation du rachat du logement par le concubin.
DIVORCE : Intérêts sur le versement de la prestation compensatoire. Attribution préférentielle du logement.
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : Les contrats passés au crible par la Commission des clauses abusives.
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : Mise en ligne d’un kit pratique pour les collecteurs.

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