Me Antoine DEJOIE, notaire, vous informe dans l’émission Le Club du Droit.

Les appels de fonds pour travaux non réglés sont-ils dus par l’usufruitière ou par le nouveau nu-propriétaire ?

Voir plus de vidéos

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *