Lorsqu’elle est faite dans une intention libérale, la transmission d’un bien ou d’un droit que consent une personne au profit d’une autre, constitue un don ou encore une donation. Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d’une « transmission entre vifs ». Elle peut être décidée par le stipulant sous la condition que lui survive la personne qu’il désigne pour être celle qui sera bénéficiaire de cette libéralité, dite le « donataire » ou le « légataire ». La donation est dite « conjonctive », lorsque pour éviter les conflits transgénérationnels, elle est consentie à des enfants issus de lits différents. Si le donateur entend subordonner une donation à certaines conditions, il peut rédiger un acte dit » pacte adjoint ».
L’OFFICE MARIE-SUTTER
Maître Delphine MARIE-SUTTER, notaire à Ville-d’Avray 92, vous conseille et vous accompagne pour toutes les étapes de votre vie : mariage, PACS, divorce, testaments, succession, donation, achat immobilier, …
Vous cherchez un notaire à Ville-d’Avray ? Contactez Maître Delphine MARIE-SUTTER pour prendre rendez-vous.
ACTUALITÉS
Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance18 janvier 2021 - 20 h 45 min
La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat.7 janvier 2021 - 20 h 58 min
Métiers du Notariat : quelles études choisir pour travailler dans le Notariat ?18 décembre 2020 - 20 h 38 min
La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens2 décembre 2020 - 20 h 40 min
Thématiques
LIENS UTILES
HORAIRES D’OUVERTURE
Contactez Maître Delphine MARIE-SUTTER pour prendre rendez-vous.
- Lundi-Vendredi :
De 09h00-12h30
et de 14h00 à 18h00 - Samedi : Sur rendez-vous
- Dimanche : Fermé
COORDONNÉES
- Adresse :
19 rue de Saint-Cloud
92410 Ville-d'Avray - E-mail : office.marie-sutter@paris.notaires.fr
- Tél : 01 84 19 91 49
- Fax : 01 84 19 91 59
Laisser un commentaire
Participez-vous à la discussion?N'hésitez pas à contribuer!