Acte authentique établi par le notaire permettant d’augmenter la part du conjoint par rapport à ce que la loi lui octroie.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *