Donation-partage
Acte authentique établi par le notaire qui consiste à effectuer de son vivant, la répartition de ses biens en faveur de ses enfants.
« Retour au sommaire du lexiqueACTUALITÉS
Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?21 août 2023 - 20 h 18 min- Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers2 août 2023 - 15 h 26 min
- Immobilier : Un marché en repli15 juillet 2023 - 21 h 48 min
- Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les notaires6 juin 2023 - 21 h 38 min
