« Back to Glossary Index

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas autorisés) d’un bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).

En vertu de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme, les différents droits de préemption reconnus par le législateur sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions et opérations d’aménagement définies de façon très large par l’article L300-1 du même code.

« Back to Glossary Index