La loi du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », est entrée en vigueur le 27 mars 2014.­

Ses conséquences en matière immobilière sont très nombreuses et entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.
Néanmoins, certaines de ses dispositions, d’ores et déjà applicables, intéressent directement les propriétaires vendeurs.

La loi ALUR et les annonces immobilières :
Les annonces immobilières relatives « à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété », quel qu’en soit l’auteur (professionnel ou particulier), sans distinction de l’usage de ce lot ou de l’immeuble, doivent mentionner plusieurs informations sur la copropriété concernée telles que le nombre de lots de la copropriété ou le montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur dans les dépenses courantes.

La loi ALUR et la promesse de vente (ou compromis de vente ) :

Les promesses de vente ou compromis de vente sous seing privé ou en la forme authentique devront annexer divers documents permettant l’information la plus complète possible de l’acquéreur, tels que :
– les diagnostics techniques,
– le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (à la condition qu’ils aient été publiés),
– les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
– le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur,
– le carnet d’entretien de l’immeuble.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *