Rapport annuel 2015 des notaires de France - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le rapport annuel des notaires de France les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession. Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service de l’État et du citoyen, des familles, du logement et de l’immobilier, du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local. Il promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde.

 

En 2015 encore, les Notaires ont mené à bien leur mission de magistrats de l’amiable au service de la justice préventive

Aux côtés de l’État, des collectivités, des citoyens particuliers comme entreprises, mais aussi aux côtés des institutions européennes et internationales comme aux côtés de gouvernements étrangers, les officiers publics ministériels que nous sommes, délégataires du Sceau de l’État, ont assuré un service juridique de proximité et délivré conseils et accompagnements.

Grâce à nos travaux juridiques, nous avons proposé des évolutions législatives pour améliorer la pratique du droit.

 

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