L'investissement locatif (Pinel, Duflot, Malraux) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

A plusieurs reprises, le législateur a instauré des régimes incitant les particuliers à investir dans l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale des locataires. Ces régimes se sont succédés et parfois même, superposés. Depuis le 1er septembre 2014, un régime PINEL est venu remplacer le dispositif DUFLOT.

 

L’investissement immobilier en Loi PINEL (Immobilier neuf)

Il est ouvert aux personnes qui effectuaient une acquisition avant le 31 décembre 2017 d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

Le dispositif est applicable aux zones A, Abis et B1 (Voir le zonage du dispositif PINEL sur Notaviz). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif est applicable aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Les investisseurs des zones B2 et C (zones surtout périurbaines ou rurales) qui bénéficient d’un agrément ne peuvent désormais bénéficier du dispositif que s’ils ont déposé une demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Sous certaines conditions, il ouvre droit à une baisse d’impôt égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l’immeuble, retenu dans la limite de 300 000 € par foyer fiscal par an et de 5500 € par m² de surface habitable, selon que l’acheteur s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les conditions relatives à la location : Pour y avoir droit, le futur propriétaire doit louer le bien pendant au moins 6 ans, à titre de résidence principale du locataire. Celui-ci peut être un descendant ou un ascendant, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal. Découvrez les plafonds mensuels de loyers au m²

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer ne doivent pas dépasser certains plafonds qui dépendent de la situation géographique du logement. Découvrez les plafonds de ressources annuels des locataires en euros

Les caractéristiques liées au logement : Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition et être situé dans certaines zones du territoire marquées par un fort déséquilibre ente l’offre et la demande locative.

 

La loi CENSI-BOUVARD (Immobilier neuf)

Il s’adresse aux personnes qui ont acheté un logement neuf destiné à être loué meublé avant le 31 décembre 2018.

Le logement doit être situé dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.

La baisse d’impôt est égale à 11 % du prix de revient du logement. Le montant des investissements ouvrant droit à la baisse d’impôt est retenu dans la limite de 300 000 € par an, quel que soit le nombre de logements acquis.

Le bien doit être loué meublé et faire l’objet d’un bail commercial signé avec l’exploitant de la résidence pour une durée minimum de 9 ans.

Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard pour un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Note : le dispositif Censi-Bouvard à la différence du dispositif Pinel n’a pas été reconduit par le gouvernement.

 

La loi MALRAUX (Immobilier ancien)

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants pour toute opération de restauration complète d’un immeuble, à condition d’être situé dans un certain secteur.

Logements concernés : Les logements nus situés, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager « ZPPAUP », ou encore dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine « AVAP » et à usage d’habitation principale du locataire.

Lieu du logement : France métropolitaine et DOM

Durée de l’engagement : Le propriétaire doit s’engager à louer le bien non meublé pendant une durée minimale de 9 ans.

Baisse d’impôt imputable directement (Plafond de 400 000 € / an de travaux pour 4 années consécutives) :
– 30 % pour les travaux effectués sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable « SPR » avec Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur approuvé « PSMV » (Anciens secteurs sauvegardés) et dans les Quartiers Anciens Dégradés « QAD ».
– 22 % pour les travaux qui sont réalisés sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable « SPR », avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine approuvé « PVAP », ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. (Anciennes ZPPAUP et AVAP).

Restrictions relatives au locataire : Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant.

 

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