Définition du patrimoine mobilier et immobilier - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes.

 

A quoi correspondent le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier ?

Du point de vue juridique, le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne juridique (physique ou morale). Cette notion est restreinte à une dimension essentiellement économique.
On distingue alors :
– les biens patrimoniaux : biens qui font partie du patrimoine de son titulaire comme les droits réels, personnels et intellectuels) ;
– les biens extra-patrimoniaux : biens qui sont relatifs à la personne même du titulaire du patrimoine, comme par exemple la vie, l’intégrité physique d’une personne, la santé, l’honneur, la dignité, la vie privée, l’image). Ces biens étant en dehors du patrimoine, on ne peut pas les transmettre ni les céder et ils ne sont pas évaluables en argent.

 

La fiscalité du patrimoine

En France, la fiscalité applicable au patrimoine est différente selon sa provenance :
– Pour le patrimoine lié aux revenus du patrimoine ou constitué par l’épargne sur le revenu du travail, on parle de taxe (foncière, de publicité foncière …) ou d’impôt (sur le revenu, sur la fortune, sur la plus-value…).
– Pour le patrimoine reçu par donation ou en héritage, on parle de taxation au titre des droits de mutation et de succession .
Et aujourd’hui, il est évident que tout un chacun recherche les solutions d’organisation de son patrimoine les mieux adaptées aux objectifs qu’il se fixe. Or, les sources et modes d’information étant tellement variés (journaux, télévision, internet…), il en est ressorti un besoin de conseil personnalisé.

 

Le rôle du notaire dans la gestion du patrimoine

Le notariat, pour répondre à cette nouvelle demande s’est donc doté d’une « Charte du notaire conseil patrimonial », qui lui offre l’occasion de manifester, de par sa formation, sa culture, son expérience, son éthique et sa compétence, les qualités d’indépendance et d’objectivité qui sont les siennes. C’est également un gage de sérieux et de sécurité pour le client.

Le notaire est, depuis fort longtemps, le mieux placé pour vous aider à organiser, à gérer, à transmettre et à optimiser votre patrimoine. En effet, c’est un interlocuteur privilégié, car il est à vos côtés tout au long de votre vie : pacs, mariage, divorce, acquisition, vente, échange, donation, succession…Il est le plus apte à vous conseiller, car sa vision (tant sur le plan patrimonial et fiscal que sur le plan familial) est globale et impartiale.

Il est ainsi à même d’établir avec chaque client qui le souhaite un bilan patrimonial, tenant compte de ses caractéristiques personnelles, de sa situation économique et professionnelle, de son histoire et surtout de ses objectifs patrimoniaux et est capable d’optimiser ces critères, en fonction des objectifs recherchés : couple rentabilité/risque, leviers financiers, flux financiers, transmission du patrimoine en fonction de la fiscalité et des risques familiaux…

 

En savoir plus

Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption (La lettre du Notaire N°79) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Lorsqu’il achète un bien immobilier, l’acquéreur peut se voir supplanté par un autre acteur, du fait des droits de préemption qui s’exercent.

DIA, DPU… qu’est ce qui se cache derrière ces sigles ?

Le DPU, droit de préemption urbain, a été institué dans les années 1980 pour permettre aux collectivités locales de réaliser certains projets (aménagement, création
d’équipements…) en achetant en priorité un bien situé dans certaines zones définies par le plan local d’urbanisme. Ce droit vise les immeubles entiers, les terrains, les maisons… Quand le DPU est « renforcé », il peut cibler des appartements dans des copropriétés, a n de créer des logements sociaux. Pour savoir si le bien que vous vendez ou achetez est concerné, il faut vous procurer un certificat d’urbanisme en mairie.
Les communes (ou les établissements publics territoriaux qui les représentent) sont informées des ventes en cours par le biais d’une DIA, ou déclaration d’intention d’aliéner, un document qui leur est transmis par le notaire dans le cadre de la préparation des dossiers de vente immobilière. C’est une formalité cruciale car son omission peut aboutir à l’annulation de la vente.

Que se passe-t-il quand la commune exerce son droit de préemption ?

La commune destinataire de la DIA dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Lorsqu’elle décide de préempter – une décision qu’elle doit motiver -, elle peut le faire au prix fixé par le vendeur, auquel cas la vente se conclut à ces conditions. Si elle propose un prix inférieur, le vendeur peut l’accepter, ou demander à ce que le prix soit fixé judiciairement, ou encore renoncer à la vente. L’exercice du droit de préemption est assez marginal : en 2006, un rapport a établi que 0,6 % des DIA donnaient lieu à préemption. Reste que ces dossiers donnent souvent lieu à un contentieux.

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