Les choses à savoir avant de signer un bail d'habitation (La lettre du Notaire N°89) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses !

Quel type de contrat de bail d’habitation choisir ?

Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique.

Que doit contenir le contrat de bail d’habitation ?

Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée en jouissance du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie… Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques… S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, un règlement de copropriété…

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Les notaires de France seront présents le 21 mars 2018 au Salon de l'expatriation à la Cité Universitaire de Paris - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le 21 mars 2018, le salon  » S’expatrier : mode d’emploi  » ouvrira les portes de sa 9ème édition à la Cité Universitaire de Paris (14ème). Les notaires de France seront présents et vous accueilleront sur leur stand de 9h à 20h pour vous donner des conseils juridiques personnalisés.

Sur accès libre et gratuit, ce rendez-vous unique en France est le seul salon qui réunit les acteurs spécialistes de l’expatriation et de la mobilité internationale. Il est ouvert aux étudiants, particuliers et entrepreneurs qui ont le projet de s’installer à l’étranger.

Des conseils juridiques personnalisés vous seront offerts sur le stand des notaires. Vous pourrez poser toutes vos questions en matière de mariage à l’étranger, la fiscalité des expatriés, le domicile fiscal, la retraite à l’étranger…

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Prélèvement à la source en 2019 et impact sur vos dépenses en 2018 - Office Notarial Delphine MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

A compter de janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur le salaire. Comment seront prises en comptes les dépenses effectuées en 2018 ? Toutes les réponses dans la lettre Conseils des notaires de février 2018.

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Progression de l'égalité hommes et femmes dans la profession notariale - Office Notarial Delphine MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

Le Conseil supérieur du notariat s’est engagé à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le plan managérial 2017 du notariat. A l’occasion de la journée internationale des femmes, une conférence-débat destinée à maintenir la progression de l’égalité hommes et femmes dans la profession notariale est organisée le 8 mars prochain.

La conférence-débat « Femmes du droit, droits des femmes » se tiendra sous le haut patronage de Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Elle sera ouverte par Didier COIFFARD, Président du Conseil supérieur du notariat et cloturée par Jean-François HUMBERT, Premier Vice-Président.

Cette journée sera constituée d’une conférence sur les stéréotypes de genre par Pete STONE, Fondateur de Just Different. Les débats seront animés par Estelle MARTIN, journaliste à TV5MONDE. Le Conseil supérieur du notariat pourra compter sur la participation de Christiane FÉRAL-SCHUHL, Présidente du Conseil national des barreaux, Stéphanie FOUGOU, Présidente de l’Association française des juristes d’entreprise, Gwenola JOLY-COZ, Présidente du Tribunal de grande instance de Pontoise, secrétaire générale de Femmes de Justice, Marie-Pierre PÉRÉ, Membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat.

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