Louer à un étudiant, un bon plan ! Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée.

Quels sont les logements prisés par les étudiants ?

Pour se loger à proximité de leur fac ou de leur école, les étudiants recherchent de petites surfaces meublées ou des logements adaptés à la colocation, souvent meublés également, ou encore de simples chambres dans un logement. Se développent aussi des formules alternatives, telles que le logement chez une personne âgée pour un loyer modique, en échange de services.

Pour un propriétaire, quels sont les avantages de la location meublée ?

En louant un logement meublé plutôt que vide, le bail peut être signé pour un an seulement dans le cas général et pour neuf mois avec un locataire étudiant. Lorsque la localisation s’y prête, libérer le logement les mois d’été peut permettre de le louer en meublé de tourisme. Les loyers des meublés sont généralement supérieurs aux loyers des logements vides. Il faut néanmoins que l’équipement du logement soit suffisant et maintenu en bon état. Côté fiscal, les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposables selon un régime simplifié, le micro-BIC. Les recettes annuelles de cette activité ne doivent pas excéder 23 000 euros par an. Un abattement de 50 % s’applique sur les loyers encaissés.

Quelle est la fiscalité applicable lorsqu’on loue une chambre dans son logement ?

À condition de pratiquer un loyer « raisonnable » , la location d’une chambre meublée dans le logement du loueur est exonérée d’impôts. Le locataire doit y établir sa résidence principale. Le loyer ne doit pas excéder 190 € par an et par mètre carré en Ile-de-France, et 140 € dans les autres régions.

Quelles garanties doit-on demander à un locataire étudiant ?

Le propriétaire réclamera systématiquement une caution pour se prémunir des impayés de loyer et de charges. Pour cela, les étudiants ne doivent pas forcément se tourner vers leurs proches : ils peuvent recourir au dispositif Visale, auquel tous les moins de trente ans sont éligibles. Ce dispositif très simple mis en place par l’organisme Action Logement permet au propriétaire d’être remboursé rapidement en cas d’impayé.

Quelles formalités prévoir pour louer en colocation ?

Pour louer à des colocataires, il est possible de faire signer un seul bail par tous les locataires, ou signer un bail avec chacun portant sur des parties communes (salon, cuisine,…) et des parties privatives (chambre…). Cette solution peut s’avérer plus souple pour les locataires en cas de départ de l’un d’eux.

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Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 euros s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du nouvel abattement de 100 000 euros

L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :
la création ou au développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions
le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale
la construction de son habitation principale.

Ce dispositif est temporaire. Il porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 euros.

A noter : cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôt.

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