Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand ! - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand !


Salon des Maires et des Collectivités

Le Salon des Maires et des Collectivités se tiendra les 19, 20 et 21 novembre prochain au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris, Pavillon 4. Sur le stand C 17, les notaires de France vous attendent pour vous donner des consultations juridiques. Ils vous conseilleront en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, et droit des collectivités territoriales. Sur le stand vous profiterez également de mini-conférences sur les thèmes de la préemption urbaine, de la signature du maire, de l’eau ainsi que de la préemption et préférence en matière de parcelles boisées.

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Quelles sont les premières démarches pour régler une succession ? (La lettre du Notaire N°105) - La lettre des Notaires de France Octobre 2019 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

Quand le notaire intervient-il après un décès ?

Dans les jours et semaines qui suivent le décès d’une personne, son entourage doit déclarer sa disparition aux divers organismes et administrations auquel elle était rattachée : caisse de retraite, bailleur, banque… Assez rapidement, il convient de prendre contact avec le notaire de son choix. En effet, les héritiers ne disposent que de six mois à compter de la date du décès – date d’ouverture de la succession – pour établir une déclaration de succession lorsque celle-ci génère des droits de succession et l’adresser aux services fiscaux. Mieux vaut ne pas prendre de retard pour respecter cette obligation . A défaut, des pénalités de retard seront à payer.

Faut-il toujours consulter un notaire ?

L’intervention du notaire est toujours souhaitable. Mais elle n’est pas toujours obligatoire. Elle s’impose dès lors qu’il faut dresser la déclaration de succession c’est-à-dire quand la valeur de la succession dépasse 5000 euros ou comporte un bien immobilier. Dans ce cas, seul le notaire peut procéder aux formalités nécessitées par le changement de propriétaire.

Comment savoir s’il existe un testament ?

Si le défunt a conservé son testament chez lui, il sera probablement retrouvé dans ses papiers. Il peut également avoir établi un testament authentique avec son notaire, ou avoir déposé son testament dans un office pour qu’il y soit conservé. Dans ces derniers cas, la mention de la présence d’un testament dans l’étude du notaire aura été enregistrée par le notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), un fichier informatique qui contient les références des testaments enregistrés par tous les notaires français.

Que faut-il faire du testament retrouvé chez le défunt ?

Il faut l’apporter avec précaution au notaire qui va établir un procès-verbal de description et le faire enregistrer. Le notaire interrogera également le Fichier central des dernières volontés, car d’autres dispositions peuvent avoir été prises (autre testament, donation entre époux…)

Que faire si l’on ne sait pas si le défunt a fait un testament ?

L’interrogation du FCDDV par le notaire donnera déjà une indication utile. Si un testament était découvert tardivement, après le règlement de la succession, il faudra l’appliquer et donc remettre en question le partage déjà effectué, avec les conséquences graves que l’on imagine. Le défunt peut n’avoir rien prévu, on dit alors que la succession est ab intestat , ce qui signifie « sans testament ». Des règles fixées par le code civil déterminent alors à qui doivent revenir les biens du défunt. C’est la dévolution de la succession.

En savoir plus sur les premières démarches pour régler une succession

Comment investir de manière rentable dans l'Immobilier aujourd'hui - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le lundi 14 octobre 2019 à 19h30, Marie-José DURAND-SERVOINGT, experte en investissements immobiliers, Katherine LEONARD consultante en immobilier de prestige, Delphine MARIE-SUTTER notaire à Ville d’Avray, Clément WAHART directeur de la Villa Beausoleil, vous invitent et vous accueillent au château de Meudon 17 avenue Eiffel 92190 Meudon (Parking sur place) pour une conférence sur les investissements immobiliers.


Adresse de la conférence suivi d’un cocktail dînatoire

Château de Meudon
17 avenue Eiffel
92190 Meudon

Réservations avant le 9 octobre

Par mail à l’adresse : delphine.marie-sutter@paris.notaires.fr
Par téléphone au : 01 84 19 91 49

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