Bien gérer l'aspect fiscal des études des enfants - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

Est-il avantageux de rattacher un enfant étudiant à son foyer fiscal ?

Un étudiant de moins de 25 ans peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Néanmoins, il est parfois plus intéressant, pour les foyers les plus fortement imposés, que le jeune fasse une déclaration séparée.En lui versant une pension alimentaire pour payer son loyer, ses frais… déductible à hauteur de 5 888 €, on allègera ses impôts. Conservez des justificatifs des versements, par exemple en intitulant chaque virement « pension étudiante ».
Si votre enfant réside sous votre toit et n’est pas rattaché au foyer fiscal, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 500 €. Il est conseillé d’établir une simulation avant de faire son choix, et de se poser de nouveau la question chaque année.

Les revenus des jobs étudiants sont-ils fiscalisés ?

Les salaires perçus par les jeunes jusqu’à 25 ans et les gratifications reçues lors de stages ou de périodes de formation sont exonérées, quel que soit le rattachement fiscal, à hauteur d’un plafond de 3 fois le montant du smic mensuel (salaires) ou du smic annuel (gratifications). Les deux exonérations peuvent se cumuler.

Puis-je loger mon enfant étudiant dans un bien qui m’appartient ?

Si vous en avez les moyens, c’est bien sûr une bonne solution ; si vous devez récupérer un logement loué, veillez à bien anticiper afin de mettre un terme au bail dans les règles. Lorsque l’on a investi dans l’immobilier, une autre solution à mettre en place avec votre notaire peut être de donner à son enfant l’usufruit d’un bien mis en location. Cette donation peut être temporaire. L’étudiant touchera les loyers et l’impôt sur le revenu des parents sera allégé.

Mon enfant a-t-il droit à l’APL s’il loue un meublé, une chambre chez l’habitant ou en colocation ?

Oui, il peut faire une demande d’APL (aide personnalisée au logement), s’il n’a pas de lien de parenté avec le propriétaire. Dans ce cas, vous ne toucherez plus de prestations familiales de la CAF pour cet enfant : vérifiez ce qui est le plus avantageux ! Jusqu’à 21 ans, il est possible d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents et de toucher l’APL (sous condition de ressources).

Devrai-je me porter caution pour mon enfant s’il loue un logement ?

Cela sera souvent utile, mais il peut également recourir à des dispositifs tels que Loca-Pass et Visale. Être caution pour votre enfant vous engage à régler les loyers en cas de défaillance. Bonne nouvelle, les règles concernant la colocation ont été clarifiées : vous cautionnez seulement votre enfant, et non l’ensemble de ses colocataires !
Sur toutes ces questions d’aide familiale, de fiscalité, d’immobilier, le notaire est à même de vous éclairer. N’hésitez pas à le consulter !

Télécharger la Lettre des Notaires concernant la fiscalité liée aux études des enfants

Immobilier : un marché immobilier en confiance - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Avec 985 000 transactions réalisées sur douze mois à fin mars 2019, le volume annuel des transactions reste à un niveau historiquement haut pour atteindre un nouveau record.

 

Le marché immobilier dans l’ancien

Avec 985 000 transactions réalisées sur douze mois à fin mars 2019, le volume annuel des transactions reste à un niveau historiquement haut pour atteindre un nouveau record. Il n’a d’ailleurs cessé d’augmenter en glissement annuel chaque mois depuis le trimestre précédent (965 000 en décembre 2018), et est supérieur de 2,6 % à celui observé un an plus tôt (960 000). À ce rythme, le million de transactions pourrait être atteint avant la fin de l’année 2019.
Néanmoins, ce nombre de transactions, s’il reste impressionnant, reste toujours à relativiser s’il est rapporté au stock de logements disponibles, qui augmente d’environ 1 % par an. Dès lors, la proportion de ventes reste équivalente aujourd’hui à celle du début des années 2000. Comme lors du trimestre précédent, nous observons une stabilisation des volumes en Île-de-France, après ces trois années de hausse. Il faudra alors observer l’évolution des volumes en province dans les mois à venir pour voir s’ils s’assagissent également.

 

Évolution des indicateurs avancés basés sur les avant-contrats en France métropolitaine : projection à fin mai 2019.

Ce mouvement continu s’appuie néanmoins indéfectiblement sur la confiance des Français en l’immobilier toujours considéré comme un placement sûr où l’augmentation des prix ne freine pas leurs velléités d’achat. Ainsi l’endettement global des Français augmente, mais la conjonction des taux bas avec la durée des emprunts jugule l’effet hausse des prix. Les légères baisses des taux d’intérêt qui étaient déjà à un (très) bas niveau depuis le début de l’année 2019 participent au maintien du volume de ventes et des prix élevés.

 

L’immobilier dans le neuf, un marché en panne

La production de logements continue de marquer le pas. Les autorisations et les mises en chantier, que ce soit dans le logement individuel ou collectif, ont diminué de 5 à 6 %. Cependant, cette baisse n’affecte pas tous les secteurs de manière identique: la part de la production affectée à l’investissement locatif est plus impactée que la part destinée à l’accession à la propriété. Près de 23 900 logements ont été mis en vente au premier trimestre 2019, un niveau très inférieur à celui observé au premier trimestre 2018 (-30,9 %). La contraction de l’offre de logements est préoccupante alors que la demande est présente. Cela pourrait, à terme, entraîner une augmentation des prix. Par ailleurs, le marché de la promotion se caractérise par une forte concentration géographique, principalement sur du logement collectif et de grandes aires urbaines

 

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