Loi de Finances : quels sont les principaux changements pour les particuliers en 2020 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

C’est le texte législatif qui détermine les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année. Elle est votée en décembre, avec une procédure de vote particulière. Dans les mois qui suivent, des lois de finances rectificatives (dites aussi « collectifs budgétaires ») peuvent apporter des modifications à la loi initiale. La loi de finances apporte chaque année son lot de changements à la fiscalité des ménages et des entreprises. Pour 2020, elle comprend 280 articles.

Quels sont les principaux changements qui concernent les particuliers cette année ?

Le plus notable est une baisse de l’impôt sur le revenu qui concerne la première tranche, pour les revenus de 2020. Elle est déjà prise en compte dans cadre du prélèvement à la source. Le gain est en moyenne de 300 euros et bénéficie à près de 17 millions de foyers fiscaux. A noter, le prélèvement à la source est étendu cette année aux salariés des particuliers employeurs. Autre simplification, en 2020, près d’un tiers des contribuables n’auront plus à envoyer de déclaration d’impôt, s’ils n’ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie.

La loi de finances prévoit également la disparition de la taxe d’habitation ?

En effet, la taxe d’habitation va disparaître pour les résidences principales : 80 % des ménages ne devraient plus la payer en 2020 ; sa disparition progressive va se poursuivre jusqu’en 2023.

Pourquoi les notaires sont-ils concernés par la fiscalité ?

Toutes les consultations posent aux notaires une question fiscale, que ce soit dans une vente, une donation ou une succession ou encore du droit des sociétés : impôt sur les plus-values immobilières, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, impôt sur les donations ou les successions… Les notaires se tiennent donc rigoureusement au fait de son évolution. Le notariat organise d’ailleurs chaque année des présentations de la loi de finances, de concert avec les experts-comptables.

En savoir plus sur la Loi de Finances 2020

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Les Notaires de France au Salon de Londres 2020 - French Property Exhibition 2020 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le salon « The French Property Exhibition » se tiendra au Olympia Central exhibition center de Londres, les 25 et 26 janvier 2020.


Les notaires de France vous donnent RDV sur le stand N°22 du salon :

Des fiches en anglais sur la SCI, la réserve héréditaire ou encore sur la vente immobilière sont spécifiquement conçues.

Des conférences thématiques sont animées par les notaires pendant le salon tant sur la fiscalité que sur les prix de l’immobilier en France.

Des consultations et des conseils sont proposés tant aux expatriés français qu’aux clients britanniques ayant un projet immobilier ou de vie en France.

L’objet de ce salon est de promouvoir « l’art de vivre » à la française auprès d’une clientèle britannique constituée de particuliers et d’investisseurs et qui reste la nationalité dominante sur le marché des acquéreurs étrangers.

En savoir plus sur le Salon de Londres 2020

Immobilier : un marché immobilier dynamique en 2019 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le volume de transactions réalisées sur les douze derniers mois poursuit sa progression et dépasse, depuis juin 2019, le million de transactions. À fin octobre 2019, il atteint ainsi 1 063 000 mutations. Il continue toujours d’augmenter chaque mois, en glissement annuel, de plus en plus rapidement, enregistrant +6,2 % en juin 2019 et jusqu’à +10,6 % à fin octobre 2019. Le volume de transactions n’avait plus connu de hausse à deux chiffres, en glissement annuel, depuis février 2018.

2019, une année dynamique

Si le dynamisme de certaines grandes métro­ poles (et notamment du Grand Ouest) se confirme sur la fin d’année 2019, l’évolution favorable de cette activité annuelle laisse néanmoins apparaître des disparités régionales. Toutefois, il n’y a pas lieu de craindre un tassement des volumes, compte tenu du nombre de logements produits et du taux de rotation actuel du parc immobilier. Bien que très actif, le marché reste cohérent au regard du nombre de logements détenus par des particuliers. On peut en effet observer que le ratio actuel, résultant de la division du nombre annuel de transactions par celui des logements détenus par des personnes physiques, ressort à 3,3 %. Ce résultat est légèrement supérieur à celui constaté lors de la période 1999-2009 qui oscillait déjà, à cette époque, entre 3 % et 3,2 %. La stabilité relative de ce taux de rotation au regard de volumes en hausse sur cette même période s’explique par le nombre de logements neufs produits dans l’intervalle.

Paris continue de tirer vers le haut les prix des appartements :

+6,1 % sur un an au troisième trimestre 2019, après +6,3 % au deuxième trimestre et +6,6 % au premier. Hors Paris, la hausse des prix sur un an des logements anciens en Île-de-France s’établit à +2,3 % au troisième trimestre 2019.

La tendance à la hausse observée sur les trimestres précédents se confirme encore davantage :

Cette tendance est potentiellement due, en partie et comme chaque année, à un effet saisonnier entraînant une légère hausse des prix durant les vacances, propices aux déménagements. Au troisième trimestre 2019, 80 % des départements affichent des prix stables (11 %) ou en hausse (69 %), contre 72 % au trimestre précédent. Les maisons anciennes suivent la même tendance que les appartements. Cependant, les hausses sont plus modérées, ne dépassant pas les 7 %, qui sont notamment atteints dans le Calvados, la Haute-Garonne, l’Ain, la Gironde, l’Indre-et-Loire et le Maine-et-Loire.
Il faut cependant opérer une indexation des prix si l’on veut les comparer. On ne peut pas raisonner à euro constant. Corrigés de l’inflation, les prix des appartements au troisième trimestre 2019 en Province restent inférieurs à ceux du quatrième trimestre 20111 (France métropolitaine 0 %, Île- de-France +5,5 %, Province -4,9 %), ainsi qu’en maisons (France métropolitaine -3,8 %, Île-de-France -4,3 %, Province -3,7 %).

prospectives des taux d’intérêt :

Même si l’OAT (« emprunts d’État ») français à 10 ans s’est corrigé pour redevenir positif et passer à 0 % courant décembre 2019, revenant ainsi à son niveau de fin juillet, les taux restent toujours historiquement bas et cette augmentation ne devrait pas remettre en cause la capacité de remboursement des acquéreurs. Ainsi, une augmentation de taux de 0,3 % pour 100 000 euros empruntés sur 15 ans à 20 ans entraîne une augmentation mesurée du remboursement de 13 à 14 euros par mois.
Les conditions d’emprunt devraient rester favorables pour 2020, mais si l’augmentation des taux devait être plus marquée, nous pourrions constater, comme par le passé, non pas une baisse des volumes mais plutôt une « frénésie acheteuse », les acquéreurs se hâtant de concrétiser leur achat avant l’avènement de taux supérieurs synonymes de mensualités plus importantes.

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