Faites bon usage des parties communes en copropriété (La lettre du Notaire N°81) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.

Qu’est-ce qu’une partie commune en copropriété ?

On appelle parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. En font partie la toiture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d’accès ou encore les éléments d’équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). Chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic.
Le règlement de copropriété peut donner à un propriétaire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou permanent, sur une partie commune : par exemple une partie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété.

Est-il possible d’acheter des parties communes ?

Achat d’une partie de couloir pour gagner quelques mètres carrés, des combles pour gagner en volume et installer une mezzanine : pour s’agrandir en gagnant sur les parties communes, le copropriétaire doit impérativement obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires. La vente doit être autorisée par vote en assemblée générale à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix. Dans le cas d’un changement de destination (habitation, commerciale, mixte… par exemple, un escalier de service est annexé par une boutique), le vote à l’unanimité est requis.

Télécharger le document

Rapport annuel 2016 des notaires de France - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le rapport annuel des notaires de France les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession. Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service de l’État et du citoyen, des familles, du logement et de l’immobilier, du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local. Il promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde.

 

Confiance et indépendance

Parce que nous accompagnons les Français dans les temps forts de leur vie et parce que nous participons avec l’ensemble de nos collaborateurs à une magistrature de l’amiable partout sur le territoire, nous, notaires et officiers publics, sommes acteurs de paix sociale en prévenant les contentieux qui altèrent la vie économique et celle des hommes.

Témoins privilégiés de la société, nous sommes à ce titre à même de proposer des solutions pour améliorer la pratique de notre droit afin qu’il corresponde toujours mieux aux évolutions de notre société et de son mode de vie. Numérique, familles, entreprises, immobilier, collectivités publiques, société civile, etc. C’est ainsi que nous participons en toute indépendance au débat public avec nos propositions à destination des élus de la mandature 2017-2022. Ces propositions, ces offres de réformes sont toutes guidées par l’intérêt général.

 

Télécharger le document