Les choses à savoir avant de signer un bail d'habitation (La lettre du Notaire N°89) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses !

Quel type de contrat de bail d’habitation choisir ?

Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique.

Que doit contenir le contrat de bail d’habitation ?

Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée en jouissance du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie… Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques… S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, un règlement de copropriété…

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