La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

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La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation . La déclaration permet à l’administration d’établir la situation du foyer fiscal et de calculer l’impôt dû. L’administration vérifie également si le contribuable doit acquitter un solde d’impôt sur le revenu en septembre 2022.

 

Comment faire sa déclaration d’impôt sur le revenu ?

La déclaration d’impôt est obligatoire pour tous les contribuables. La période déclarative des impôts a débuté le 7 avril 2022.

Certains contribuables bénéficient d’une déclaration automatique (papier ou en ligne) si leur déclaration préremplie comporte bien l’ensemble des revenus et des charges du foyer et en l’absence de changement de situation en 2021 (sauf naissance, adoption ou accueil d’un enfant mineur). Dans ce cas, le contribuable doit simplement vérifier les informations indiquées :
état civil ;
situation familiale ;
salaires ;
allocations.

Lorsque les informations sont correctes, le contribuable n’a rien à faire. En cas contraire, il doit modifier les éléments concernés en remplissant une déclaration en ligne ou papier.

 

Comment effectuer la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Le foyer fiscal de l’IFI peut être différent de celui de l’impôt sur le revenu. Par exemple, le patrimoine du concubin est pris en compte.

L’IFI concerne les personnes physiques qui possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur nette imposable supérieure à 1 300 000 €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement. L’impôt est calculé sur la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier 2022. Le contribuable doit donc faire une déclaration estimative de ses biens (maison, appartement, terrains à bâtir, immeubles détenus indirectement via des parts de sociétés…). Certaines dettes sont déductibles, de même que le contribuable peut bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt.

Par ailleurs, certains biens profitent d’une exonération :
abattement de 30 % pour la résidence principale ;
exonération totale pour les biens affectés à l’activité professionnelle ;
exonération de 75 % pour les bois, forêts et parts de groupements forestiers ; Si ces biens peuvent être qualifiés d’actifs professionnels, ils sont intégralement exonérés d’IFI.
exonération de 75 % pour les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels dans la limite d’une valeur de 101 987 €. Au-delà, l’exonération est de 50 %. L’exonération est totale s’il s’agit de biens professionnels.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire peut exercer une mission de « tiers de confiance » en matière d’impôt sur le revenu. Il s’engage à réceptionner et établir la liste des pièces justificatives du contribuable à l’appui des déductions, réductions ou crédits d’impôts dont celui-ci fait application dans sa déclaration de revenus.
Il assure la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale.
Enfin, le notaire s’engage à les transmettre à l’administration fiscale sur sa demande.

 

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Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

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Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr.

 

Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

Une succession est déclarée vacante lorsqu’aucun héritier ne l’a acceptée ou réclamée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession (article 809 du Code civil).

Sur demande d’un notaire, de personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt, de créanciers, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, le tribunal judiciaire désigne l’Etat comme curateur de la succession. Les services du Domaine vont alors assurer la gestion des biens du défunt et solder les éventuelles dettes.

 

Quelles sont les informations disponibles sur le nouvel outil ?

Le nouveau service mis à disposition du public vous permet de savoir si une telle mesure a été prise, d’identifier le service en charge du dossier et le degré d’avancement du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture). Il est totalement gratuit.

Il vous suffit de compléter le formulaire en ligne (recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr) en précisant les noms, prénoms, code postal de résidence et date du décès de la personne.

Attention : les dossiers des personnes décédées avant le 1er janvier 2007 ne sont pas répertoriés sur ce portail. Pour ces derniers, il sera nécessaire de se rapprocher directement du Service départemental compétent.

 

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Quel contrat de mariage choisir ?

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Quel contrat de mariage choisir ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux.

 

Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ?

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux. Les biens achetés pendant le mariage constituent des biens communs aux 2 époux.

Les époux sont tenus des dettes nées pendant la communauté.

En cas de divorce, les biens communs sont en principe partagés en parts égales.

Ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment en présence d’un conjoint exerçant une profession indépendante.

Les époux peuvent préférer un autre régime que la communauté légale.

 

Quels sont les différents contrats de mariage ?

La communauté conventionnelle

Il est possible de choisir le régime de la communauté légale, mais de l’aménager par contrat de mariage en y incluant des clauses adaptées à la situation familiale et patrimoniale des époux (par exemple, une clause de partage inégal ou de préciput (qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, un bien ou une somme d’argent).

Il est aussi possible pour les époux d’adopter la communauté universelle , dans laquelle tous leurs biens forment une seule masse commune (sauf pour les biens propres qui en ont été exclus). Ils sont tous les deux responsables de l’ensemble des dettes. Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant. Elle lui permet en cas de décès, de recueillir la pleine propriété des biens communs.

La séparation de biens
La séparation de biens offre une grande indépendance financière aux époux. Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Chaque époux gère ses biens comme il l’entend, sauf le logement familial.
Il est possible d’insérer une clause pour mettre en commun certains biens tels que la résidence principale.
Chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom personnel.

La participation aux acquêts
La participation aux acquêts est un régime mixte. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage.
Au partage, le notaire évalue l’enrichissement de chaque époux durant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi profite de l’enrichissement de l’autre.
Bon à savoir
Il est possible d’exclure certains biens comme les biens professionnels…

 

Quel régime choisir pour un exploitant agricole ?

Le choix du régime matrimonial d’un chef d’exploitation, entrepreneur individuel, est délicat puisqu’il doit protéger son conjoint, mais également l’entreprise agricole. En effet, au regard des investissements importants, il peut être utile de protéger le conjoint avec un régime séparatiste :

la séparation de biens afin que l’entreprise agricole demeure dans le patrimoine de l’exploitant agricole, ainsi que les dettes ;
ou la participation aux acquêts tout en excluant les biens professionnels du régime de l’enrichissement. Le conjoint ne supporte pas les dettes et l’entreprise est protégée en cas de divorce.

Les régimes communautaires sont moins adaptés à la situation, puisqu’en cas de divorce, l’ex-époux a droit à des parts de l’exploitation ou à la moitié de sa valeur, ce qui peut entraîner une vente forcée. Par ailleurs, au cours du mariage, le conjoint est tenu aux dettes sur le patrimoine commun.

En revanche, si les deux exploitent l’entreprise agricole, ils peuvent vouloir partager les gains et les pertes. Il existe trois statuts pour le conjoint qui travaille dans l’exploitation :
salarié,
co-exploitant ou associé,
conjoint collaborateur.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Le contrat de mariage est conclu avant le mariage. Les époux peuvent également changer à tout moment de régime matrimonial devant un notaire. Ce dernier est là pour les conseiller, et leur établir un contrat sur mesure.

 

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Respect des principes de la République

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Respect des principes de la République - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage , donation et succession .

 

Lutte contre les mariages imposés

Conformément à l’article 63 du code civil, si l’officier de l’état civil craint que le consentement d’un des époux ne soit pas libre, il demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Si à l’issue des entretiens, il conserve toujours des doutes, il doit saisir sans délai le procureur de la République et en informer les futurs époux.

Entrée en vigueur : la mesure s’applique à compter du 26 août 2021.

 

Protection de la réserve héréditaire et successions internationales

Conformément à l’article 913 du code civil, chaque enfant a obligatoirement droit à une part dans la succession de son parent décédé. On parle de réserve héréditaire. Elle est de la ½ des biens s’il est enfant unique, des 2/3 en présence de deux enfants, et des ¾ ( à se partager) s’il y a 3 enfants et plus.

Pour préserver cette réserve lorsqu’une loi étrangère est applicable à la succession et qu’elle ne prévoit pas un système de protection réservataire identique pour tous les enfants, ces derniers pourront effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens successoraux situés en France (jusqu’à obtenir leur réserve).

Cette mesure n’est applicable que si le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement.

 

Information des héritiers réservataires par le Notaire

Conformément à l’article 921 du code civil, lors du règlement de la succession, le notaire doit informer individuellement chaque héritier concerné, qu’il peut demander une indemnité de réduction si les donations et legs faits par son parent à d’autres personnes ne lui permettent pas d’obtenir sa part de réserve. A défaut, la responsabilité professionnelle du notaire pourra être engagée.

Entrée en vigueur : ces 2 dispositions s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021.

 

Droit à la pension de réversion pour un seul conjoint survivant

L’article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale, précise que la pension de réversion n’est versée qu’à un seul conjoint survivant. S’ils sont plusieurs (cas de la polygamie), elle est versée au conjoint survivant marié à la date la plus ancienne.

Le conjoint divorcé n’y a droit (au prorata du nombre d’années de mariage si le défunt était remarié) que si durant la période où il était marié au défunt, il/elle était le seul(e) époux/se de celui-ci ou s’il/elle était l’époux/se marié(e) à la date la plus ancienne. Il doit évidemment remplir les conditions d’octroi prévues par le régime de retraite concerné.

Entrée en vigueur : la mesure s’applique aux pensions de réversion qui ont pris effet au 26 août 2021.

 

Contrôle renforcé des organismes recevant des dons

L’article 222 bis du code général des impôts prévoit que les organismes (associations d’utilité publiques, fondations universitaires, associations cultuelles…) recevant des dons
doivent dorénavant déclarer chaque année le nombre et le montant cumulé des dons reçus et le nombre d’attestations de versements délivrées à leurs donateurs.

L’article L14 A du Livre des procédures fiscales permet de renforcer le pouvoir de contrôle de l’administration sur la régularité des reçus ou autres documents délivrés par ces organismes.

Entrée en vigueur : cette nouvelle obligation déclarative est applicable aux dons et versements consentis à compter du 1er janvier 2022.

 

Nouvelles obligations des associations cultuelles

Elles sont habilitées à recevoir des donations ou des legs destinées à l’accomplissement de leur objet, notamment des immeubles. Toutefois, les ressources annuelles qu’elles tirent de ces immeubles et qui ne sont  « ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles », ne peuvent représenter une part supérieure à 50 % de leurs ressources annuelles totales.
Exception : ne sont pas concernées les ressources provenant de la vente de ces immeubles.

Entrée en vigueur : depuis le 26 août 2021.

Diverses mesures sont également prévues pour renforcer le contrôle de L’Etat français sur leurs ressources provenant d’un État étranger.

 

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Loi Bioéthique du 2 Août 2021 concernant la PMA

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Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme certains interdits (la gestation pour autrui par exemple) et prévoit certaines nouveautés, liées notamment à la procréation médicalement assistée, consacrant à cette occasion le rôle du notaire.

 

Accès élargi à la procréation médicalement assistée

Jusqu’alors la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme. Désormais, elle est ouverte également aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.

De même, auparavant, le recours à la procréation médicalement assistée n’était possible qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Désormais, elle est destinée à répondre à un projet parental (art. L2141-2 du code de la santé publique).

 

Recueil du consentement en cas de recours à un tiers donneur (art. 342-10 du Code civil)

C’est le notaire qui recueille le consentement du couple ou de la femme non mariée en cas d’intervention d’un tiers donneur. Il dresse alors un acte tarifé selon un émolument fixe de 75,46 euros HT (art A 444-84 Code commerce).

Il doit les informer des conséquences de leurs actes au regard de la filiation.

 

Information sur le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une PMA avec donneur (de gamète ou d’embryon)

Ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques…) ou à l’identité du donneur en interrogeant la nouvelle commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Toutefois, le donneur devra avoir consenti à la communication de ces données avant de procéder au don (art. L2143-2 Code de la Santé Publique).

Quant aux enfants nés d’une PMA avant la promulgation de la loi, ils pourront saisir la nouvelle Commission pour qu’elle contacte leur donneur et l’interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

A noter : en cas de PMA avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l’enfant. Aucune responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur (art. 342-9 Code civil)

C’est au notaire que revient, là aussi, le devoir de d’informer le couple ou la femme des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.

 

Filiation des enfants issus de PMA dans un couple de femmes (342-9 et suivants Code civil)

A l’occasion du recueil de leur consentement, le couple de femmes reconnaîtra conjointement et devant notaire l’enfant à naître. Il s’agit là d’un nouveau mode de filiation dont les effets sont strictement identiques à une filiation biologique ou par adoption (art. 310-1 Code civil).

Les femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi pourront, pendant un délai de trois ans, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation de leur enfant, devant notaire.

L’acte authentique de reconnaissance conjointe est tarifé selon un émolument fixe de 75,46 euros HT (art A 444-84-1 Code commerce).

 

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Les nouveautés de la Loi de Finance 2022

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La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en vigueur. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en vigueur.

 

Quelles sont les nouveautés pour les particuliers ?

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu
Tranches d’imposition sur le revenu et taux d’imposition correspondant
Jusqu’à 10 225 € = 0%
De 10 226 € à 26 070 € = 11%
De 26 071 € à 74545 € = 30%
De 74 546 € à 160 336 € = 41%
A partir de 160 337 € = 45%

Les seuils des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu seront revus à la hausse afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les impôts. La hausse sera de 1,4 %.

 

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile.

De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.

 

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules

Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés.

Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.

 

Prorogation des dispositifs fiscaux

Les dispositifs prorogés en 2022 sont :
– Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
– Le dispositif Denormandie ;
– Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
– La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
– Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
– Le PTZ ;
– La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
– La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie
Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

Nouveautés pour les bailleurs
Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements.
La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique.
D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.

Défiscalisation des pourboires
En 2022, les pourboires versés par carte bancaire au bénéfice des salariés percevant moins de 2 000 € de salaire brut sont exonérés de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

 

Quelles sont les nouveautés pour les indépendants ?

Allongement des délais d’option
Jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai.

Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuelle
Lors de la transmission d’une entreprise individuelle en 2022, l’exonération des plus-values sera totale lorsque la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, sera inférieure à 500 000 € (contre 300 000 € en 2021) ou partielle pour une valeur comprise entre 500 000 et 1 000 000 € (contre 500 000 € en 2021).

Cette exonération concerne aussi les cessions des fonds de commerce donnés en location gérance au profit d’un acquéreur autre que le locataire gérant.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour informer ses clients sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

 

 

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Don d’usage ou don manuel pour les étrennes de Noël ?

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De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage. Cette requalification peut avoir des conséquences. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour « gâter » leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis…
De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage. Cette requalification peut avoir des conséquences…

 

Qu’est-ce que le don manuel ?

Lorsqu’une personne transmet un bien matériel (un meuble ) ou non (liquidités) à une autre personne « de la main à la main », il s’agit d’un don manuel. Il porte donc sur des objets, des actions ou des sommes d’argent.

La personne qui reçoit le don doit en principe déclarer le don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou formulaire cerfa 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via un formulaire en ligne disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance.

Le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple :
– 100 000 euros pour un don à un enfant, c’est un abattement général,
– 31 865 euros pour une donation d’une somme d’argent à un enfant (petit-enfant ou arrière-petit-enfant) de plus de 18 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans, c’est un abattement supplémentaire

Ces différents abattements sont donc parfois cumulables.
Une fois l’abattement pratiqué sur le montant du don, le reste est taxable au droits de donation.
Les abattements se « rechargent », une fois épuisés, tous les quinze ans.

Sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Il réduit donc la part de l’héritier au jour de la succession .

Cependant, il est toujours possible de déroger au fait que le don est une avance sur la part successorale en précisant qu’il est hors part successorale. Mais cela doit être appréhendé avec prudence…

 

Qu’est-ce que le don d’usage ?

Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements. Il doit respecter 4 conditions :
– être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main, • ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.),
– être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fiançailles, mariage , naissance, etc.),
– ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du donateur.

Le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration.

La valeur du don dépend de la situation financière, du train de vie, du patrimoine et des habitudes du donateur. Il ne donne pas lieu au rapport à la succession.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est préférable de recourir à un notaire pour effectuer une donation. Le notaire conseille ses clients sur une éventuelle stratégie de transmission du patrimoine.. Le notaire s’assure que les règles juridiques qui encadrent la succession à venir ( quotité disponible et la réserve héréditaire ) sont respectées afin d’ éviter toute remise en cause ultérieure .

 

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Le régime juridique de la protection des mineurs

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Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents.

 

Comment fonctionne la tutelle des mineurs ?

Le régime de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c’est-à-dire en cas de décès ou en l’absence de parents ou lors d’un retrait de l’autorité parentale. La demande de mise en place du régime de la tutelle des mineurs s’effectue sur requête auprès du juge aux affaires familiales.

Au regard de la demande et des documents fournis, si le juge accepte la mise en place de la tutelle et, certains organes seront nommés. Tout d’abord, il organisera un conseil de famille chargé d’autoriser certains actes accomplis au nom de l’enfant mineur et de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Le conseil sera composé d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt pour l’enfant.

Néanmoins, les branches maternelle et paternelle devront être représentées si possible. Le juge des contentieux de la protection assurera la présidence du conseil.

Le conseil de famille devra désigner un ou plusieurs tuteurs parmi ses membres. Cette mission pourra être confiée aux services du département, sans conseil de famille. Néanmoins, les parents ont pu choisir un tuteur dans un testament ou par une déclaration devant un notaire. Le tuteur sera chargé de veiller sur le mineur et sur son patrimoine . Concernant les actes de disposition qui impacteront le patrimoine du mineur, l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur sera nécessaire.

Le subrogé tuteur devra être désigné si possible dans la branche inverse du tuteur c’est-à-dire que tuteur et subrogé tuteur ne peuvent être parents. Il aura la charge de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir au cas de conflit d’intérêts.

 

Pourquoi mettre en place un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle protection des intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne n’étant pas en état (physique ou mental) de pourvoir seul à ses intérêts. Les parents peuvent ainsi anticiper la protection de leur enfant malade ou handicapé au cas où, ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Les parents choisissent alors une ou plusieurs personnes qui auront la charge de la protection de l’enfant. Le mandat de protection future prend la forme d’un acte notarié détaillant les actes que le mandataire devra effectuer. Il n’entrera en vigueur qu’en cas de décès des parents ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant majeur dans l’incapacité de d’occuper seul de ses intérêts.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsque des parents souhaitent anticiper un éventuel accident de la vie tel qu’un décès, ils peuvent consulter un notaire pour désigner un tuteur et/ou pour établir un mandat de protection future. Le notaire les conseillera sur l’opportunité de recourir à ces procédures.

 

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Salon des Maires et des Collectivités Locales 2021

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Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand ! - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand !


Salon des Maires et des Collectivités

Le Salon des Maires et des Collectivités se tiendra du 16 au 18 novembre prochain au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Sur leur stand, les notaires labellisés « Notaire Conseil des Personnes Publiques » proposeront des consultations juridiques. Ils animeront des mini-conférences, sous forme de quizz, sur des thèmes en lien avec les collectivités (pouvoir du maire, délégation de signatures, droit de préemption…).

Durant les 3 jours, un notaire spécialisé en droit rural sera également présent sur le stand des notaires de France et vous offrira ses conseils juridiques (SAFER et droit de préemption…).

Spécialistes en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, et droit des collectivités territoriales, les notaires accompagnent régulièrement les élus des villes et les maires. En juin dernier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le « 2ème Baromètre de l’immobilier des villes moyennes – Notaires de France / Action Cœur de Ville ».

En savoir plus sur le Salon des Maires et des Collectivités

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Immobilier : des volumes historiques et un marché très dynamique

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Immobilier : des volumes historiques et un marché très dynamique - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

À fin août 2021, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois dépasse, une fois encore, le volume record du mois précédent, avec 1 208 000 transactions, en hausse de 23 % sur un an.

La très forte fluidité du marché depuis la fin de la première période de confinement et la mise en place efficace d’amortisseurs économiques et sociaux ont permis aux Français d’accélérer ou de concrétiser leur projet immobilier, expliquant les niveaux historiquement hauts observés à la fin de l’été.

 

Des volumes historiques et un marché très dynamique

La crise sanitaire a révélé de nouveaux comportements immobiliers, notamment des déplacements des grands centres métropolitains vers des communes de plus petite taille et cela jusque dans des départements limitrophes. Mais il n’y a pas d’« exode » urbain à ce jour. La tendance constatée ne concerne qu’une partie de la population en capacité de s’organiser, tant personnellement que professionnellement. Elle n’intéresse pas la majorité de la population française et, corrélativement, pas non plus celle des accédants à la propriété.

Cette tendance, liée aux confinements, pourrait en fait n’impliquer qu’une population précise et limitée, sociologiquement définie (âge, profession…). En revanche, ce mouvement vers des communes plus petites où la pression foncière est moins forte pourrait concerner davantage de personnes, notamment celles qui n’ont désormais plus la capacité d’acquérir un bien dans les grands centres urbains, au regard de la tension foncière. Ces mouvements pourraient aussi faire écho à la fin de l’opportunité « offerte » par des taux bas; la capacité à compenser en capital emprunté la hausse des prix pourrait ainsi avoir atteint sa limite. L’enjeu sur les prix est fort dès lors que le manque actuel de biens à vendre entraîne mécaniquement leur hausse.

En tout état de cause, cette mobilité accentuée peut contribuer à expliquer le tassement des prix dans les grandes agglomérations et particulièrement à Paris, ainsi que le dynamisme des prix dans les villes moyennes. Toutes proportions gardées, les prix se rééquilibrent sur le territoire. Mais cette redistribution est un enjeu de taille au regard de l’aménagement et du développement du territoire. Cette envie de verdure, traduction d’une volonté de « déconnexion connectée », ne peut bénéficier aux petites villes et villes moyennes que si elles ont la capacité de proposer toutes les infrastructures et notamment des moyens de communication très performants, au risque de laisser subsister des zones blanches.

 

En province, la hausse des prix des logements anciens se poursuit

Au 2e trimestre 2021, les prix des logements anciens en province augmentent de 2,1 %, après + 1,5% au 1er trimestre 2021 et + 2,4% au 4e trimestre 2020. Sur un an, la hausse des prix s’accentue encore avec + 7 % entre le 2e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2021, après + 6,4 % entre le 1er trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021. Comme au 1er trimestre 2021, la hausse des prix des maisons (+ 7,1 % sur l’année au 2e trimestre 2021) est légèrement plus forte que celle des appartements (+ 6,7 %), ce qui ne s’était pas produit depuis 2018.

 

Les prix des logements anciens sont quasi stables en Île-de-France

Au 2e trimestre 2021, les prix des logements anciens en Île-de-France sont quasi stables : + 0,1 % par rapport au 1er trimestre 2021, après + 0,5 % et + 1,7 %. Sur un an, les prix ralentissent avec + 3,1 % entre le 2e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2021, après + 4,8 % au 1er trimestre 2021 et + 6,3 % au 4e trimestre 2020. Ce ralentissement concerne aussi bien les prix des maisons (+ 5,1 % sur un an, après + 7,3 % au 1er trimestre 2021 et + 6,8 % au 4e trimestre 2020) que ceux des appartements (+ 2,1 % sur un an, après + 3,6 % et + 6,1 %). Comme pour l’ensemble du territoire, depuis le 4e trimestre 2020, la hausse annuelle des prix des maisons en Île-de-France est ainsi davantage marquée que celle des appartements, ce qui ne s’était pas produit depuis 2016.

À Paris, pour le deuxième trimestre consécutif, les prix des appartements sont en baisse: – 0,6 % entre le 1er et le 2e trimestre 2021, après – 1,1 % au trimestre précédent. Sur un an, les prix des appartements parisiens sont néanmoins quasi stables (– 0,2%).

Au plan national, les projections des avant-contrats prévoient, jusqu’en novembre 2021, une poursuite de la hausse des prix. Les évolutions sur trois mois seraient comprises entre + 1 % et + 2,5 % en appartements anciens et entre + 2 % et + 3,5 % en maisons anciennes. Sur l’ensemble de la province, les évolutions des indices des prix des maisons anciennes suivent cette tendance nationale. Sur le marché des appartements anciens, comme c’est le cas depuis fin 2020, les évolutions restent plus fortes en province que sur l’ensemble de la France.
À fin novembre, les hausses sur un an seraient environ de +6% en France contre près de +9% en province.

 

des conditions de crédit resserrées mais toujours avantageuses

Par une décision du 14 septembre 2021, le Haut Conseil de stabilité financière (HCsf) a rendu contraignants les critères qu’il avait édictés en janvier. Ces mesures, qui ne sont donc plus simplement recommandées, deviendront applicables à compter du 1er janvier2022. Le HCsf relève que l’anormalisation des conditions d’octroi a accru la sûreté du crédit immobilier pour les ménages, les sécurisant contre un surendettement sans toutefois entraver leur accès au prêt. Néanmoins, certains primo-accédants pourront être pénalisés de ces conditions resserrées.

 

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