RGPD pour les entreprises : comment s’y conformer ?

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Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données définie dans le RGPD (Réglement Général pour la Protection des Données) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données définie dans le RGPD (Réglement Général pour la Protection des Données).

 

Étape 1 : Constituez un registre de vos traitements de données

Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données.
Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.
Dans votre registre, créez une fiche pour chaque activité recensée, en précisant :
L’objectif poursuivi (la finalité – exemple : la fidélisation client) ;
Les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom, prénom, date de naissance, salaire, etc.) ;
Qui a accès aux données (le destinataire – exemple : service chargé du recrutement, service informatique, direction, prestataires, partenaires, hébergeurs) ;
La durée de conservation de ces données (durée durant laquelle les données sont utiles d’un point de vue opérationnel, et durée de conservation en archive).
Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.

 

Étape 2 : Faites le tri dans vos données

La constitution du registre vous permet de vous interroger sur les données dont votre entreprise a réellement besoin.
Pour chaque fiche de registre créée, vérifiez que :
les données que vous traitez sont nécessaires à vos activités ;
vous ne traitez aucune donnée dite « sensible » ou, si c’est le cas, que vous avez bien le droit de les traiter ;
seules les personnes habilitées ont accès aux données dont elles ont besoin ;
vous ne conservez pas vos données au-delà de ce qui est nécessaire.
Minimisez la collecte de données, en éliminant de vos formulaires de collecte et vos bases de données toutes les informations inutiles. Redéfinissez qui doit pouvoir accéder à quelles données dans votre entreprise. Pensez à poser des règles automatiques d’effacement ou d’archivage au bout d’une certaine durée dans vos applications.

 

Étape 3 : Respectez les droits des personnes

Le RGPD renforce l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, etc.).
Informez les personnes à chaque fois que vous collectez des données personnelles, le support utilisé (formulaire, questionnaire, etc.) doit comporter des mentions d’information.
Vérifiez que l’information comporte les éléments suivants :
pourquoi vous collectez les données (« la finalité » ; par exemple pour gérer l’achat en ligne du consommateur) ;
ce qui vous autorise à traiter ces données (le « fondement juridique » : il peut s’agir du consentement de la personne concernée, de l’exécution d’un contrat, du respect d’une obligation légale qui s’impose à vous, de votre « intérêt légitime ») ;
Qui a accès aux données (indiquez des catégories : les services internes compétents, un prestataire, etc.) ;
Combien de temps vous les conservez (exemple : « 5 ans après la fin de la relation contractuelle ») ;
Les modalités selon lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (via leur espace personnel sur votre site internet, par un message sur une adresse email dédiée, par un courrier postal à un service identifié) ;
Si vous transférez des données hors de l’UE (précisez le pays et l’encadrement juridique qui maintient le niveau de protection des données).
Pour éviter des mentions trop longues au niveau d’un formulaire en ligne, vous pouvez par exemple, donner un premier niveau d’information en fin de formulaire et renvoyer à une politique de confidentialité / page vie privée sur votre site internet.
 

Permettez aux personnes d’exercer facilement leurs droits
Les personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, prestataires, etc.) ont des droits sur leurs données, qui sont d’ailleurs renforcés par le RGPD : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement.
Vous devez leur donner les moyens d’exercer effectivement leurs droits. Si vous disposez d’un site web, prévoyez un formulaire de contact spécifique, un numéro de téléphone ou une adresse de messagerie dédiée. Si vous proposez un compte en ligne, donnez à vos clients la possibilité d’exercer leurs droits à partir de leur compte.
Mettez en place un processus interne permettant de garantir l’identification et le traitement des demandes dans des délais courts (1 mois au maximum).

 

Étape 4 : Sécurisez vos données

Vous êtes tenus à une obligation légale d’assurer la sécurité des données personnelles que vous détenez.
Vous garantissez ainsi l’intégrité de votre patrimoine de données en minimisant les risques de pertes de données ou de piratage.
Les mesures à prendre, informatiques ou physiques, dépendent de la sensibilité des données que vous traitez et des risques qui pèsent sur les personnes en cas de d’incident.
Des réflexes doivent être mis en place : mises à jour de vos antivirus et logiciels, changement régulier des mots de passe et utilisation de mots de passe complexes, ou chiffrement de vos données dans certaines situations.
 

Signalez à la CNIL les violations de données personnelles
Si votre entreprise a subi une violation de données, vous devez la signaler à la CNIL dans les 72 heures si cette violation est susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Cette notification s’effectue en ligne sur le site internet de la CNIL.
Si ces risques sont élevés pour ces personnes, vous devrez les en informer.

 

En savoir plus sur le RGPD

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Rapport annuel 2017 des notaires de France

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Rapport annuel 2017 des notaires de France - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le rapport annuel des notaires de France les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession. Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service de l’État et du citoyen, des familles, du logement et de l’immobilier, du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local. Il promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde.

 

L’édito de Didier Coiffard, Président du Conseil supérieur du notariat

 

« Ce traditionnel rapport annuel dresse un bilan de nos missions au service de tous : l’État et les citoyens, les familles, le logement et l’immobilier, les entreprises, l’économie et le développement local, l’Europe et l’action internationale. Au service de la paix sociale et de la prospérité économique, nous avons sans cesse à l’esprit la satisfaction du citoyen, notre client, au-delà même de l’acte pour lequel il nous sollicite. Agents de la confiance publique, nous sommes désormais près de 12 000 notaires et plus de 50 000 collaborateurs au service de tous, et partout sur le territoire, dans les grandes agglomérations comme dans les villes de taille plus modeste, mais aussi dans les territoires ruraux. Vivre ensemble et innover ensemble sont nos fils rouges. C’est ainsi que l’année 2017 a vu la naissance de nouveaux outils technologiques. Qu’il s’agisse de la plateforme interactive Notaviz qui offrira bientôt des services supplémentaires à nos concitoyens, ou encore de la mise en place progressive de la visioconférence, ouvrant la voie aux actes électroniques à distance. Tous ces outils, et les nombreux autres à venir comme la blockchain notariale dans les mois qui viennent, ont un seul et même objectif : faciliter et sécuriser l’environnement juridique de chacune et de chacun. »

 

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Avec le prélèvement à la source, quelle est la fiscalité des dons effectués en 2018 ? (La lettre du Notaire N°91)

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Avec le prélèvement à la source, quelle est la fiscalité des dons effectués en 2018 ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable.

 

Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une « année blanche » pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués cette année bénéficieront-ils d’un avantage fiscal ?

La réduction d’impôt pour des dons des particuliers aux organismes d’utilité publique sera effective pour les sommes données en 2018.
Elle s’élève à 75 % pour certains bénéficiaires (organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 529 euros) et 66 % pour les autres, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes correspondant seront versées au contribuable en septembre 2019.
Comme auparavant, pensez à déclarer vos dons dans votre déclaration d’impôts et à conserver les reçus fiscaux transmis par les organismes.

 

Quelle est la fiscalité des legs à une association ?

On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations*, soit une part non négligeable de leur financement.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession.

 

Comment léguer à un organisme d’utilité publique ?

N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent; certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet.
Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que « la recherche contre telle maladie », qui sont source de difficultés pour régler la succession. Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament . Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée.

 

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Les appels de fonds pour travaux non réglés sont-ils dus par l’usufruitier | Le Club du Droit

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Me Antoine DEJOIE, notaire, vous informe dans l’émission Le Club du Droit.

Les appels de fonds pour travaux non réglés sont-ils dus par l’usufruitière ou par le nouveau nu-propriétaire ?

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Couple : ce que vous devez savoir pour bien préparer votre Pacs

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Couple : Comment bien préparer votre Pacs - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018.

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : ce qu’il faut savoir | Le Club du Droit

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Me David MENNETRET, notaire, vous informe dans l’émission Le Club du Droit.

En quoi consiste l’IFI ? Qui est concerné ? Comment calcule-t-on cet impôt ? Quel est le patrimoine imposable à l’IFI ? Le rôle du notaire pour bien déclarer.

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Immobilier : des volumes de ventes et des prix toujours en hausse en 2017

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Immobilier : des volumes de ventes et des prix toujours en hausse en 2018 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Qu’il s’agisse des appartements anciens ou des maisons anciennes, de l’Île-de-France ou de la Province, les prix de vente et les volumes des transactions continuent de progresser.

 

Des volumes de ventes et des prix toujours en hausse

À fin octobre 2017, le volume annuel de transactions poursuit son augmentation : le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois atteint un nouveau record historique (958000). Il excède ainsi nettement le volume cumulé un an plus tôt (829000 en octobre 2016) avec des progressions records dans certains départements comme le Bas-Rhin (35 %), les Landes (33 %) ou la Charente-Maritime (29 %).

La progression ininterrompue des volumes de ventes depuis début 2015 a très probablement mené cette fin d’année 2017 à un sommet. Ce record n’augure pas pour autant, selon nous, d’un emballement de la machine immobilière: les raisons de cette hausse des volumes sont connues (principalement, un rattrapage d’un marché particulièrement atone sur les années 2012, 2013 et 2014), et les paramètres structurels de ce marché demeurent stables :
• des taux d’intérêts toujours faibles et à nouveau orientés à la baisse, après quelques semaines de hausses modestes;
• en province, les hausses sont globalement mesurées, puisque les prix n’ont pas encore atteint ceux de 2011 ; ces prix sont même en baisse si on les corrige des effets de l’inflation, pourtant elle-même très mesurée.

 

Le marché immobilier dans l’ancien

À fin février 2018, le volume annuel de transactions diminue légèrement : 965 000 transactions ont été réalisées sur douze mois glissants (contre 969 000 à fin janvier 2018), pour une hausse de 10,9 % sur un an. Le volume annuel de transactions évolue ainsi à un rythme légèrement moins soutenu et deux éléments peuvent laisser présager une stabilisation dans les prochains mois : le flux de nouveaux crédits au logement des ménages cumulé sur un an continue de diminuer ; 42 % des banques déclarent une baisse de la demande de crédits à l’habitat.

Les raisons de la hausse des volumes de transactions depuis début 2015 sont connues : des taux d’intérêt faibles, un allongement de la durée des prêts, des incitations fiscales ciblées, des prix en province globalement raisonnables et un stock plus important de biens immobiliers mutables. Les notaires assistent désormais à un atterrissage en douceur, laissant présager des volumes plus raisonnables en 2018, l’effet de rattrapage étant sans doute atteint.

 

Immobilier ancien : Des prix toujours en hausse

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +3,4 % au quatrième trimestre 2017 par rapport au quatrième trimestre 2016, après +3,3 % au troisième trimestre 2017. Cette hausse est particulièrement sensible pour les appartements anciens (+4,5 %) dont la dynamique reste meilleure que pour les maisons (+2,6 %). Néanmoins, sur un trimestre, les prix des logements anciens se stabilisent : +0,5 % au quatrième trimestre 2017 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,9 % au troisième trimestre 2017. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+0,7 %) que pour les maisons (+0,3 %).

Cette croissance est plus marquée en Île-de-France avec une augmentation des prix de vente des logements anciens de 5,1 % sur un an au quatrième trimestre 2017 (après +4,6 % au troisième trimestre 2017 et +3,9 % au deuxième trimestre 2017). Entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017, les prix des appartements anciens ont augmenté de 8,6 % dans Paris (où tous les arrondissements sont à la hausse), de 5,2 % dans les Hauts-de-Seine et autour de 4 % dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis.
En province, les prix de l’ancien croissent, sur un an, de façon moins marquée qu’en Île-de-France, +2,7 % entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017. Comme en région francilienne, la hausse est plus importante pour les appartements (+3,3 %) que pour les maisons (+2,4 %). Ces prix se stabilisent toutefois entre les troisième et quatrième trimestres 2017 (+0,3 %).

Au niveau des plus grandes villes de province en appartements anciens, les prix sont stables ou orientés à la hausse au quatrième trimestre 2017. Seule exception, Saint-Étienne qui affiche des prix en baisse de 4 % sur an. À Grenoble, Dijon, Nice, Montpellier et Tours, les prix sont relativement stables. Bordeaux caracole toujours en tête avec une hausse de 16 % sur un an et un prix au m² médian de 3 930 €. À Nantes, Annecy, Lyon, Lille et Toulouse, le prix médian augmente également significativement, entre 5 % et 8 %. Dans les autres grandes villes, la hausse est plus modérée, entre 2 % et 5 %. Dans les principales agglomérations de province, les prix des maisons anciennes sont en hausse. Les plus fortes augmentations sont constatées à Valenciennes (+9,8 %), Nancy (+9,9 %), Nantes (+11,1 %), Saint-Nazaire (+12,3 %), et Bordeaux (+14,1 %). À Lyon et Marseille, les prix sont quasi stables sur un an. Ainsi, tandis que les prix progressent dans les autres principales agglomérations, Nice se distingue, comme le trimestre précédent, avec des prix en baisse (-3,6 % sur un an).

Ainsi, là où les prix ont fortement augmenté, c’est-à-dire là où la demande est supérieure à l’offre, ce sont les vendeurs qui ont profité des taux d’intérêts bancaires qui se sont maintenus, sur toute l’année 2017, à des niveaux encore bas.

 

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L’indivision parfois source de conflits familiaux (La lettre du Notaire N°90)

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L'indivision parfois source de conflits familiaux (La lettre du Notaire N°90) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

 

Que signifie indivision ?

L’indivision est une situation où un bien est détenu non par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple. Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté. Lors d’une succession, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

 

Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ?

Certains héritiers restent en indivision par choix, pour conserver un bien en commun, ne pas fragmenter une propriété , ou maintenir dans les lieux un membre de la famille. Certains biens (commerce, entreprise…) s’avèrent difficiles à partager. Pour certains, il y a également un souci d’économie, pour éviter les frais liés au partage.

 

Quels sont les inconvénients de l’indivision après une succession ?

L’indivision est une excellente solution dans certains cas, si les héritiers sont unis et si la gestion des biens est sans difficulté. Néanmoins, les désaccords sont fréquents. Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail …) nécessitent soit l’unanimité, soit une majorité des deux tiers . Seuls les actes conservatoires peuvent être décidés par un seul indivisaire, par exemple la réparation d’une toiture dégradée. Autres causes de discussion, voire de conflit, l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées pour effectuer des travaux urgents…
Par ailleurs, l’indivision est précaire, car le code civil prévoit nul n’est forcé de rester dans l’indivision. Les indivisaires rachètent parfois les parts de leur indivisaire – ils disposent d’ailleurs d’un droit de préemption – ou se mettent d’accord pour vendre le bien. Mais le seul recours est parfois une procédure judiciaire.

 

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Refonte de la fiscalité des rachats de contrats d’assurance-vie et de capitalisation en 2018

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Refonte de la fiscalité des rachats de contrats d’assurance-vie et de capitalisation en 2018 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi de finances pour 2018 instaure une refonte de la fiscalité des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique : Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires d’avril 2018.

 

ASSURANCE-VIE : Maintien des seuils d’imposition aux droits de succession .
ENVIRONNEMENT : La vignette Crtl’Air coûte désormais moins cher.
IMMOBILIER : Baisse des loyers dans plus d’un tiers des grandes villes en 2017.
IMPÔT : Les propriétaires de bateaux-logements imposables à la taxe foncière
SUCCESSION : Quand le partage est impossible, le tirage au sort devient la règle. Prise en compte de la donation d’un fonds de commerce.
DÉPENDANCE : Modalités du renouvellement d’une curatelle renforcée.
SÉPARATION : Taxation du rachat du logement par le concubin.
DIVORCE : Intérêts sur le versement de la prestation compensatoire. Attribution préférentielle du logement.
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : Les contrats passés au crible par la Commission des clauses abusives.
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : Mise en ligne d’un kit pratique pour les collecteurs.

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Immobilier en 2017 : l’année de tous les records pour l’ancien

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2017 : l’année de tous les records pour l’ancien - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

À fin février 2018, le volume annuel de transactions diminue légèrement: 965000 transactions ont été réalisées sur douze mois glissants (contre 969 000 à fin janvier 2018), pour une hausse de 10,9 % sur un an.

 

Vers une stabilisation des volumes et des prix de transactions ?

Le volume annuel de transactions évolue ainsi à un rythme légèrement moins soutenu et deux éléments peuvent laisser présager une stabilisation dans les prochains mois : le flux de nouveaux crédits au logement des ménages cumulé sur un an continue de diminuer1 ; 42 % des banques déclarent une baisse de la demande de crédits à l’habitat. Les raisons de la hausse des volumes de transactions depuis début 2015 sont connues : des taux d’intérêt faibles, un allongement de la durée des prêts, des incitations fiscales ciblées, des prix en province globalement raisonnables et un stock plus important de biens immobiliers mutables. Les notaires assistent désormais à un atterrissage en douceur, laissant présager des volumes plus raisonnables en 2018, l’effet de rattrapage étant sans doute atteint.

 

Des prix toujours en hausse

Sur un an, la hausse des prix se poursuit: +3,4 % au quatrième trimestre 2017 par rap- port au quatrième trimestre 2016, après +3,3 % au troisième trimestre 2017. Cette hausse est particulièrement sensible pour les appartements anciens (+4,5 %) dont la dynamique reste meilleure que pour les maisons (+2,6 %). Néanmoins, sur un trimestre, les prix des logements anciens se stabilisent : +0,5 % au quatrième trimestre 2017 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,9 % au troisième trimestre 2017. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+0,7 %) que pour les maisons (+0,3 %).

 

Une croissance plus marquée en Île-de-France

Cette croissance est plus marquée en Île-de-France avec une augmentation des prix de vente des logements anciens de 5,1 % sur un an au quatrième trimestre 2017 (après +4,6 % au troisième trimestre 2017 et +3,9 % au deuxième trimestre 2017). Entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017, les prix des appartements anciens ont augmenté de 8,6 % dans Paris (où tous les arrondissements sont à la hausse), de 5,2 % dans les Hauts-de-Seine et autour de 4 % dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis. En province, les prix de l’ancien croissent, sur un an, de façon moins marquée qu’en Île-de-France, +2,7 % entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017. Comme en région francilienne, la hausse est plus importante pour les appartements (+3,3 %) que pour les maisons (+2,4 %). Ces prix se stabilisent toutefois entre les troisième et quatrième trimestres 2017 (+0,3 %).

 

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