Les notaires de France seront présents du 5 au 7 avril 2018 au Salon des seniors de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles).
Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 9h à 18h sur le stand N°11 / Allée D.
Vous y trouverez des informations juridiques et des conseils de notaires sur vos droits, votre retraite, votre patrimoine.
Plus d’informations sur le site du salon des seniors : salondesseniors.com
Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses !
Quel type de contrat de bail d’habitation choisir ?
Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique.
Que doit contenir le contrat de bail d’habitation ?
Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée en jouissance du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie… Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques… S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, un règlement de copropriété…
Le 21 mars 2018, le salon » S’expatrier : mode d’emploi » ouvrira les portes de sa 9ème édition à la Cité Universitaire de Paris (14ème). Les notaires de France seront présents et vous accueilleront sur leur stand de 9h à 20h pour vous donner des conseils juridiques personnalisés.
Sur accès libre et gratuit, ce rendez-vous unique en France est le seul salon qui réunit les acteurs spécialistes de l’expatriation et de la mobilité internationale. Il est ouvert aux étudiants, particuliers et entrepreneurs qui ont le projet de s’installer à l’étranger.
Des conseils juridiques personnalisés vous seront offerts sur le stand des notaires. Vous pourrez poser toutes vos questions en matière de mariage à l’étranger, la fiscalité des expatriés, le domicile fiscal, la retraite à l’étranger…
A compter de janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur le salaire. Comment seront prises en comptes les dépenses effectuées en 2018 ? Toutes les réponses dans la lettre Conseils des notaires de février 2018.
Le Conseil supérieur du notariat s’est engagé à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le plan managérial 2017 du notariat. A l’occasion de la journée internationale des femmes, une conférence-débat destinée à maintenir la progression de l’égalité hommes et femmes dans la profession notariale est organisée le 8 mars prochain.
La conférence-débat « Femmes du droit, droits des femmes » se tiendra sous le haut patronage de Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Elle sera ouverte par Didier COIFFARD, Président du Conseil supérieur du notariat et cloturée par Jean-François HUMBERT, Premier Vice-Président.
Cette journée sera constituée d’une conférence sur les stéréotypes de genre par Pete STONE, Fondateur de Just Different. Les débats seront animés par Estelle MARTIN, journaliste à TV5MONDE. Le Conseil supérieur du notariat pourra compter sur la participation de Christiane FÉRAL-SCHUHL, Présidente du Conseil national des barreaux, Stéphanie FOUGOU, Présidente de l’Association française des juristes d’entreprise, Gwenola JOLY-COZ, Présidente du Tribunal de grande instance de Pontoise, secrétaire générale de Femmes de Justice, Marie-Pierre PÉRÉ, Membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat.
Olivier HERRNBERGER, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Émission du 10 février 2018 sur BFM Business avec Stéphanie GAILLARD et Olivier HERRNBERGER, notaires.
Nathalie GROSPIRON, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois ? La propriété privée représente 75% des territoires boisés en France. Le notaire peut vous aider à valoriser ce patrimoine.
Comment devient-on propriétaire de bois et forêts ?
Pour ce placement de très long terme, rentable sur plu- sieurs générations, le marché est assez restreint mais relativement actif depuis ces dernières années ; l’on devient souvent propriétaire par héritage. Outre l’achat en direct, il est possible d’investir en acquérant des parts de groupe- ment forestier. Un nouveau produit, le groupement forestier d’investissement, devrait voir le jour en 2018, sur le modèle de la pierre-papier.
Quelle est la rentabilité des bois et forêts ?
On l’évalue autour de 2 %, avec des disparités selon les situations géographiques, les essences plantées, les facilités d’exploitation… Les événements climatiques, sécheresse, tempêtes… créent un aléa. De plus, la forêt ne génère des revenus que les années de coupes, tous les 20, 30 ou 40 ans selon les espèces. La fiscalité tient compte de ces particularités : les ventes de bois sont exonérées d’impôt sur le revenu, les autres revenus (droits de chasse…) sont faiblement imposés et la taxe foncière, forfaitaire, est également faible.
Les Nouveautés fiscales pour 2018 : Immobilier, Patrimoine, Revenus – impôt sur la fortune immobilière : le remplacement de l’ISF par l’IFI ; – exonération progressive…
De nouvelles mesures fiscales ont été adoptées fin 2017, dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
IFI, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, CSG… panorama des mesures fiscales qui peuvent vous concerner cette année.
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
LE REMPLACEMENT DE L’ISF PAR L’IFI
L’assiette d’imposition de ce nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) se concentre désormais uniquement sur les actifs immobiliers non a ectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI).
EXONÉRATION PROGRESSIVE DE LA TAXE D’HABITATION
SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR 80% DES FRANÇAIS
Perçue par les collectivités locales, la taxe d’habitation permet de financer les services publics que l’État ne prend pas en charge (les écoles par exemple). Elle est due par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
