Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles. Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, il mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique
Y a-t-il un délai obligatoire pour contacter le notaire après un décès ?
Il n’y a pas de délai particulier, mais les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux ; à défaut et si des droits de succession sont dus, ceux-ci pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard. Il est donc vivement conseillé de ne pas trop tarder afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater ou non l’obligation au paiement de ces droits de succession.
Les héritiers peuvent contacter le notaire de leur choix. S’il existe un testament , et s’il a été rédigé ou déposé dans un autre office, le notaire pourra se le faire communiquer sans difficulté.
Comment se passe le premier contact avec le notaire ?
Lors du premier rendez-vous, le notaire interrogera les membres de la famille ou les proches du défunt ayant qualité qui se présenteront à lui. Ces questions permettent d’avoir un premier aperçu général de la situation familiale et patrimoniale du défunt. Viendra ensuite la collecte auprès des banques et des administrations des documents essentiels au traitement du dossier.
Quelles informations le notaire doit-il réunir ?
Elles sont très nombreuses et dépendent de chaque situation. Le notaire doit identifier avec précision les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Ce travail nécessite parfois des recherches approfondies et le recours à un généalogiste . Il doit faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, ce qui peut l’amener à dresser un inventaire. Il doit ainsi reconstituer les opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation -partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession.
Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?
Cet acte authentique établit qui sont les héritiers, avec leur état civil, et dans quelle proportion ils vont hériter. Ce rendez-vous permet aussi de faire un point sur l’avancement du dossier. Le notaire pourra notamment apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalités urgentes à effectuer (traitement des assurances-vie, vente de la maison familiale…).
À quoi sert la déclaration de succession ?
Cette déclaration adressée aux services des impôts informe officiellement l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants-droits et permet d’établir la liquidation fiscale de la succession. Cette déclaration fiscale permet aussi de connaître le montant des droits de succession éventuellement dus. L’impôt est généralement versé en même temps que la déclaration, mais un étalement dans le temps ou un report peuvent être demandés sous certaines conditions fixées par la loi.
Comment se passe le partage ?
A moins que les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision, le notaire va préparer un acte de partage , qui répartira les biens entre les ayant-droits en respectant les droits de chacun. Une fois cet acte signé par tous, chacun entre en possession de sa part dans l’héritage.
Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée.
Quels sont les logements prisés par les étudiants ?
Pour se loger à proximité de leur fac ou de leur école, les étudiants recherchent de petites surfaces meublées ou des logements adaptés à la colocation, souvent meublés également, ou encore de simples chambres dans un logement. Se développent aussi des formules alternatives, telles que le logement chez une personne âgée pour un loyer modique, en échange de services.
Pour un propriétaire, quels sont les avantages de la location meublée ?
En louant un logement meublé plutôt que vide, le bail peut être signé pour un an seulement dans le cas général et pour neuf mois avec un locataire étudiant. Lorsque la localisation s’y prête, libérer le logement les mois d’été peut permettre de le louer en meublé de tourisme. Les loyers des meublés sont généralement supérieurs aux loyers des logements vides. Il faut néanmoins que l’équipement du logement soit suffisant et maintenu en bon état. Côté fiscal, les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposables selon un régime simplifié, le micro-BIC. Les recettes annuelles de cette activité ne doivent pas excéder 23 000 euros par an. Un abattement de 50 % s’applique sur les loyers encaissés.
Quelle est la fiscalité applicable lorsqu’on loue une chambre dans son logement ?
À condition de pratiquer un loyer « raisonnable » , la location d’une chambre meublée dans le logement du loueur est exonérée d’impôts. Le locataire doit y établir sa résidence principale. Le loyer ne doit pas excéder 190 € par an et par mètre carré en Ile-de-France, et 140 € dans les autres régions.
Quelles garanties doit-on demander à un locataire étudiant ?
Le propriétaire réclamera systématiquement une caution pour se prémunir des impayés de loyer et de charges. Pour cela, les étudiants ne doivent pas forcément se tourner vers leurs proches : ils peuvent recourir au dispositif Visale, auquel tous les moins de trente ans sont éligibles. Ce dispositif très simple mis en place par l’organisme Action Logement permet au propriétaire d’être remboursé rapidement en cas d’impayé.
Quelles formalités prévoir pour louer en colocation ?
Pour louer à des colocataires, il est possible de faire signer un seul bail par tous les locataires, ou signer un bail avec chacun portant sur des parties communes (salon, cuisine,…) et des parties privatives (chambre…). Cette solution peut s’avérer plus souple pour les locataires en cas de départ de l’un d’eux.
Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 euros s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du nouvel abattement de 100 000 euros
L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :
la création ou au développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions
le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale
la construction de son habitation principale.
Ce dispositif est temporaire. Il porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 euros.
A noter : cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôt.
La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.
Quand peut-on établir un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux.
Que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ?
À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation . Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels d’un conjoint.
Quel régime matrimonial peut-on choisir dans un contrat de mariage ?
Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Le notaire exposera aux futurs époux les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités. Ce sera une question à poser lors de la consultation avec le notaire.
Le contrat de mariage ne sert-il qu’à choisir un régime matrimonial ?
En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat peut comporter des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite…
Peut-on changer de contrat de mariage ?
Sous certaines conditions, il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié. Dans certains cas, notamment en présence d’enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).
Voici quelques semaines, la note de conjoncture immobilière du premier trimestre 2020 était finalisée sous un climat de profondes incertitudes. Toutefois, désireux de répondre aux interrogations légitimes du public en ces instants inédits, mais tout aussi soucieux de ne pas verser dans la prédication ni dans l’excès optimiste ou pessimiste, il était proposé un exercice prospectif distinguant ce que pourraient être, d’une part, les différents temps de la reprise de l’activité immobilière et, d’autre part, les scénarii envisageables pour chacun d’eux.
Il apparaît pertinent, compte tenu de ce séquencement, de poursuivre l’exercice à la lumière des données collectées depuis lors.
Un effet de reprise
En premier lieu, les événements anticipés dans le court terme d’après confinement sont effectivement survenus : il y a bien eu un effet de reprise instantané, saisissant quant aux volumes. Mais comme déjà indiqué, celle-ci n’est rien d’autre qu’un rebond technique : il ne s’agit que de la concrétisation d’affaires initiées avant le blocage de l’activité. En tant que telle, elle n’impacte pas vraiment la conjoncture, et ne vient pas gommer les presque deux mois d’inactivité de la période du 17 mars au 11 mai 2020 : les volumes relevés en avril 2020 s’établissent à 973 000 transactions sur un an, faisant ainsi redescendre le volume annuel de transactions à un niveau similaire à celui observé en février 2019 ; pour la première fois depuis mi-juillet 2015, l’évolution sur un an des volumes de transactions est négative (-1,2 %). Cette évolution négative était attendue et ne surprendra pas les observateurs du marché immobilier. Elle n’est pas corrélée à des paramètres propres à celui-ci, mais dépend fortement, on l’a vu, de paramètres exogènes.
Un nombre de transactions important mais en relative diminution
Cela étant observé, il demeure intéressant de scruter ces chiffres d’un peu plus près, afin de détecter des tendances plus attachées au marché immobilier lui-même. L’observation des chiffres arrêtés à mars est, à ce titre, instructive : elle met en évidence un nombre de transactions certes important (1 037 000, après 1 065 000 transactions à fin décembre 2019), mais toutefois en relative diminution. Les volumes, hors état d’urgence sanitaire, avaient donc entrepris une inflexion légèrement baissière. Ce constat ne doit pas inquiéter outre mesure, le nombre de transactions ayant connu plusieurs années de hausse ininterrompue. Dans l’orientation favorable de ce qu’étaient les paramètres immobiliers du début d’année, nous pouvions raisonnablement considérer avoir atteint un plafond.
Cette tendance se confirme en Île-de-France, de manière logiquement plus marquée : à Paris, les volumes de ventes d’appartements des 12 derniers mois (d’avril 2019 à mars 2020) ont baissé de 8 % comparé aux 12 mois précédents. Si on isole le 1er trimestre 2020, les transactions de la capitale ont reculé de 23 % par rapport au 1er trimestre 2019. Cet exercice comparatif permet de mieux dissocier l’impact de la pandémie, de la tendance générale des volumes immobiliers.
Nombre de ventes de logements anciens sur 12 mois
Au 1er trimestre 2020, le volume annuel de transactions engageait une légère inflexion tout en restant à un niveau très élevé : en février 2020, le nombre de transactions réalisées sur un an est estimé à 1 068 000, pour 1 073 000 à fin janvier 2020. En avril 2020, le volume annuel de transactions repasse bien en dessous du million. Son évolution sur un an est négative (-1,2 %), ce qui ne s’était pas produit depuis mi-juillet 2015. Il retrouve un niveau similaire à celui observé en février 2019, à 973 000 mutations sur un an.
À moyen terme, la situation du marché immobilier reste dans l’inconnue, l’effet mécanique de report n’effacera pas les séquelles inéluctables et brutales de l’arrêt quasi-total de l’activité immobilière pendant de longues semaines. Le nombre des ventes de logements pourrait ne retrouver son niveau d’avant crise uniquement à la fin de l’année 2021.
Que faut-il attendre sur la prochaine rentrée de septembre ?
Comme souligné lors de la dernière note de conjoncture, la résilience du marché immobilier est à ce jour remarquable : malgré les menaces de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi, à court terme, et la perte inéluctable d’acquéreurs potentiels que ceci impliquerait, les notaires, sur la majeure partie du territoire, témoignent actuellement de la très forte appétence du public pour l’acquisition immobilière qui peut parfois friser l’irrationnel dès lors que certains, qui financièrement le peuvent, souhaitent concrétiser au plus vite une acquisition immobilière. L’explication est protéiforme, entre un changement de logement après le confinement, la sécurisation d’économies face aux soubresauts des marchés financiers, voire la crainte d’une éventuelle nouvelle fiscalité ou encore par des économies réalisées lors du confinement qui font apparaître un « apport » supplémentaire.
Ceci tend à confirmer que, même dans un monde devenu défiant, même face à des marchés financiers qui ont repris quelques couleurs, les Français manifestent plus que jamais un intérêt marqué pour la pierre, la sécurité qu’elle leur apporte, tant en garantie de capital qu’en rendement, et dans sa capacité à fournir le complément de revenus dont ils auront sans doute un jour besoin. On note à ce titre une reprise claire de la confiance des ménages, après une baisse historique pendant le confinement : selon l’Insee, en juin, la proportion des ménages estimant qu’il est opportun de faire des achats importants augmente nettement et rejoint sa moyenne de longue période, après 5 mois consécutifs de baisse… Les mouvements sociaux avaient fortement atteint le moral des Français, mais il semble envisageable de croire que la pandémie a plutôt fait office de catharsis et que la population a désormais davantage envie de croire en son avenir.
Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession.
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroître la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés.
Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ?
Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant. Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit . Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.
La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir :
soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
soit la totalité en usufruit ;
soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants).
Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée, généralement en concertation avec les enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens.
La donation entre époux offre un avantage supplémentaire car elle permet le cantonnement. De quoi s’agit-il ?
C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal.
Peut-on revenir sur une donation entre époux ?
Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables. En cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement.
Initialement prévu du mercredi 25 au samedi 28 mars 2020, le 22ème salon des Seniors est reporté du 23 au 26 septembre 2020, à Paris – Porte de Versailles (Convention Center Hall 7.1). Les notaires de France seront présents du 23 au 26 septembre 2020 au Salon des Séniors pour donner des consultations gratuites. (Parc des exposition – Porte de Versailles).
Principal événement senior en France, le 22ème salon des Seniors se tiendra du mercredi 23 au samedi 26 septembre 2020, à Paris, Porte de Versailles – Pavillon 7.1. Il proposera aux + de 50 ans de s’informer, partager et se faire plaisir sur tous les sujets qui sont au cœur de leurs préoccupations : tourisme, retraite, santé, nouvelles technologies, emploi, culture, cadre de vie, patrimoine…
Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 10h à 18h sur le stand N° A25.
La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ?
Lorsque l’un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ?
L’union libre n’apporte aucune protection au concubin survivant. En cas de décès, celui-ci n’a pas de droit au maintien dans les lieux et peut se retrouver dans une situation précaire. Il est possible de protéger son concubin par un testament , mais il faut que les droits des héritiers dans la succession soient maintenus : il faudra donc les désintéresser le cas échéant. La fiscalité est prohibitive car les droits de succession prévus entre personnes étrangères l’une à l’autre s’appliquent, soit 60 %.
Quelle sera la situation du partenaire de pacs en cas de décès ?
Elle est plus favorable du point de vue fiscal. Si l’un des pacsés hérite de son partenaire, il est exonéré de droits de succession. Attention, pour cela un testament est nécessaire. En présence d’héritiers légaux, il faudra là aussi qu’ils touchent leur part dans la succession. Le partenaire de pacs peut rester dans les lieux pendant l’année qui suit le décès. Ce droit temporaire au logement est gratuit, il n’a pas à dédommager la succession.
Et si le défunt (concubin ou pacsé) était locataire ?
Le concubin pourra généralement se maintenir dans les lieux si le défunt était locataire, s’il peut s’acquitter des loyers. S’il peut prouver la cohabitation et le maintien de relations stables et continues avec le défunt depuis plus d’un an, il peut prétendre au transfert du bail . En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d’un logement social, la condition de durée n’est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources. Le partenaire de pacs bénéficie lui aussi du transfert de bail, quelle que soit la durée de la cohabitation. Autre avantage, les loyers sont pris en charge par la succession l’année suivant le décès.
Est-on mieux protégé par le mariage ?
Oui, incontestablement ! Le mariage offre une protection maximale. Le conjoint bénéficie d’une exonération de droits de succession et du droit temporaire au logement que le partenaire de pacs. S’y ajoute un droit viager au logement qui lui permet, s’il le demande dans l’année suivant le décès, de demeurer dans le logement jusqu’à la fin de ses jours. Par ailleurs, une donation entre époux peut être consentie. Elle peut permettre au survivant de recueillir une part en propriété plus importante, ou de bénéficier de l’usufruit de la succession… des solutions à étudier au cas par cas, selon sa situation personnelle. En cas de location, le survivant bénéficie d’un droit sur le bail ; à la différence du partenaire de pacs, ce droit ne peut pas lui être disputé par d’autres proches.
Quelle que soit la situation de couple, la protection du logement du survivant est cruciale si le logement n’est pas commun. Il est impératif de prendre conseil auprès de son notaire !
Télécharger la Lettre des Notaires concernant la protection des conjoints
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