A partir du 11 mai, les notaires organisent la réouverture au public de leurs offices notariaux pour vous accueillir dans le strict respect des mesures sanitaires.
Pour vous accueillir dans les meilleures conditions, les notaires de France sont particulièrement vigilants pour prendre toutes les dispositions destinées à assurer la sécurité sanitaire de leurs clients et de leurs collaborateurs. Ils aménagent leurs locaux pour garantir le respect de la distanciation sociale nécessaire dans les salles d’attente et de signature :
– Circuits d’entrée et de sortie distincts (si possible),
– Affichage des règles générales d’hygiène et du protocole dès l’entrée,
– Écrans de protections, et poubelles dédiées aux déchets sanitaires,
– Suppression des magazines réguliers, et placement des chaises au-delà de la distance d’1 mètre à minima,
– Ouverture des fenêtres pendant 15 min entre les rendez vous et toutes les heures,
– Désinfection des poignées de portes, des surfaces entre les rendez-vous, et du matériel commun avant et après chaque usage.
Au sein de l’office, les notaires mettent à votre disposition du gel hydrolalcoolique, des masques (le cas échéant), ainsi que des gants à usage unique pour le stylet et la tablette de signature (désinfectés entre chaque utilisateur).
Si vous devez vous rendre chez votre notaire :
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, nous vous invitons à prendre RDV avec votre notaire par téléphone avant de vous rendre à l’office notarial (accéder à l’annuaire des notaires).
Le jour du rdv, les notaires vous remercient de bien vouloir respecter les mesures de protection suivantes, destinées à préserver votre santé et celles de tous les collaborateurs de l’office face au COVID-19 :
– Porter un masque lors de votre entrée dans l’office ;
– Être à l’heure au RDV afin d’éviter les croisements de personnes ;
– Signaler votre arrivée à l’accueil de l’office et patienter à l’extérieur ;
– Désinfecter vos mains à l’aide du gel mis à votre disposition avant d’entrer dans les bureaux de l’office ;
– Respecter une distance d’1 mètre entre les personnes ;
– Prévoir votre stylo personnel.
Avant votre rdv, le notaire vous rappellera toutes les mesures de protection et le protocole mis en place dans son office. N’hésitez pas à demander si votre notaire est équipé de la visioconférence, vous pourrez alors être dispensés de tout déplacement.
En savoir plus sur le déconfinement des offices
Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des activités immobilières marque une situation tout à fait inédite : pour la première fois, la machine s’est brutalement mise en pause, alors qu’elle affichait un dynamisme incontesté, avec des progressions à deux chiffres en fin d’année 2019 et début 2020 !
Un marché qui évolue de manière incertaine
Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des activités immobilières marque une situation tout à fait inédite : pour la première fois, la machine s’est brutalement mise en pause, alors qu’elle affichait un dynamisme incontesté, avec des progressions à deux chiffres en fin d’année 2019 et début 2020! Dans l’ancien, le volume de transactions caracolait à +11 % pour l’année 2019 et affichait le même rythme de progression au 31 janvier 2020, pour atteindre 1 076 000 mutations avec des prix globalement orientés à la hausse, en Île-de- France comme en province. Au 4e trimestre 2019, l’augmentation s’accélérait même: +1,3 % par rapport au 3e trimestre 2019, après +1 % au 3e trimestre et +0,7 % au 2e trimestre. Sur un an, la hausse des prix s’accentue également: +3,7 %, après +3,2 % et +3,1 %. Comme observé depuis fin 2016, elle est plus marquée pour les appartements (+5,2 %) que pour les maisons (+2,6 %). L’analyse des avant-contrats confirmait cette tendance.
Quel est l’état actuel du fonctionnement du marché immobilier ?
Les notaires ont suivi les instructions données par les pouvoirs publics. La quasi-totalité des offices sont toujours en capacité de recevoir des actes et ont mis en place des procédures permettant, autant que possible, de régulariser en l’absence physique des clients (et des collaborateurs, massivement en télétravail). Le système fonctionne, en mode dégradé certes, mais il fonctionne.
En tout état de cause, s’il est fonctionnel, il doit aussi faire face à la défaillance de plusieurs interlocuteurs nécessaires à la perfection d’un acte, qui cherchent encore à s’adapter à cette situation exceptionnelle. Gageons, à ce titre, que le dispositif tout récemment mis en œuvre « autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire » (décret n° 2020-395 du 3 avril 2020) contribuera à améliorer la situation, en rendant désormais possible la régularisation de certains actes à distance comme les ventes en l’état futur d’achèvement, les donations, les prêts hypothécaires, le consentement à adoption…
Les scenarii possibles
La capacité de rebond du marché immobilier dépendra donc essentiellement des scenarii de reprise suite à cette crise tout à fait inédite. Soit l’épisode que nous traversons demeure relativement contenu dans le temps et dans son ampleur :
La France et l’Europe mettent en œuvre les moyens à même de gérer l’importante dette publique qui en résultera (c’est d’ores et déjà la position affichée);
Le confinement est limité dans le temps (pas de seconde crise sanitaire), une réponse médicale satisfaisante est apportée à court terme et l’absence de saisonnalité du virus est ainsi neutralisée :
Le scénario de reprise de l’immobilier ne sera alors pas forcément celui du pire. La machine pourrait assez vite reprendre un rythme de croisière, certes affaibli mais en restant relativement dynamique. Les paramètres immobiliers fondamentaux demeurant stables, tous autres éléments comparables par ailleurs, le marché subira vraisemblablement un effet de correction, à court terme, puis pourrait rebondir, car il demeure sain et non spéculatif, notamment face à la déroute des marchés financiers. Ces ajustements pourraient d’ail- leurs apporter quelque apaisement, dans les secteurs particulièrement tendus ces derniers mois/années.
Des effets de corrections géographiques ne sont pas à exclure: le recours massif au télétravail et la mise en œuvre corrélative de moyens de communication efficaces créent de nouveaux besoins. On note, à ce titre, que 17 % des Franciliens ont quitté leur résidence pour rejoindre des lieux de confinement plus adaptés, plus grands et dotés d’espaces verts. Conjugué à l’accélération opportune du télétravail, certains citadins pourraient, à terme, opter pour un immobilier vert, de protection. Mais ces besoins sont décorrélés des circonstances macroéconomiques actuelles qui impacteront durablement l’économie française.
Soit le confinement se prolonge ou se réitère, et aucune réponse médicale n’est de nature à garantir l’absence d’un retour de pandémie : la crise prendrait alors une tout autre ampleur, provoquant un chômage important, une baisse des revenus des ménages, une croissance en berne. Mécaniquement, le volume de transactions puis les prix seraient en baisse significative, en « reflet » de la crise économique qui aurait alors succédé à la crise sanitaire. Face à ce scénario anxiogène, il est capital, en immobilier comme ailleurs, que les pouvoirs publics mettent tout en œuvre pour préserver l’emploi et permettre la reprise de toute activité économique, en tenant compte des conditions sanitaires. C’est la position officielle affichée au plus haut niveau de l’État. Cette prise en charge doit rassurer dans le contexte inédit que nous traversons.
Plus la crise sanitaire s’étalera dans le temps, plus l’économie sera mise à mal. Les fondamentaux positifs du marché immobilier seront donc mis à rude épreuve. Ils ne seront à même de limiter les inévitables effets de correction du marché que si la crise sanitaire ne retourne pas la situation économique sur le long terme.
Sur le marché des terrains à bâtir, les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018
L’étude du foncier est indispensable à toute opération d’aménagement du territoire. Il est le support du logement, de l’agriculture, des espaces naturels ou des activités économiques. Entre 2000 et 2018, les prix des
logements anciens et neufs en France métropolitaine ont augmenté de 115 %. Durant cette période, le coût de la construction n’a progressé que de 50 %, la hausse des prix des logements serait donc également expliquée en grande partie par la hausse des prix des terrains. La connaissance du foncier est ainsi essentielle à l’analyse du marché immobilier. À ce titre, les évolutions économiques et démographiques ont naturellement influencé le marché du foncier. La disponibilité de terrains à bâtir s’est raréfiée en raison de la forte demande de logements en zone urbaine et les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme qui facilitent ou freinent la disponibilité de terrains à bâtir, les modifications dans la fiscalité foncière ou l’amélioration des conditions de financement depuis 10 ans sont autant d’éléments qui font du marché du foncier un marché en perpétuel mouvement.
Néanmoins, la crise immobilière de 2008 a marqué un tournant. En effet, depuis 2009, les « pôles » (grandes et moyennes agglomérations) se démarquent. Ils récupèrent progressivement des parts de marché en termes de volumes de ventes (31 % en 2018) au détriment du « rural » (18 % en 2018). Dans le même temps, alors que les progressions de prix étaient plus fortes dans le « rural », la tendance s’inverse à partir de 2009 avec des évolutions de prix davantage favorables dans les « pôles ».
Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.
Il n’est pas facile de devenir propriétaire d’une forêt, pour quelle raison ?
En effet, sur ce marché, les acheteurs ne manquent pas, mais les vendeurs se font rares, ce qui pousse les prix à la hausse (+3,5 % en 2018). Beaucoup de propriétaires ne souhaitent pas se séparer de ces espaces dont ils ont souvent hérité de leur famille. Ils y sont encouragés par le régime fiscal dérogatoire associé à ce type de patrimoine : une exonération de 75 % en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et surtout de droits de succession et de donation . Les forêts constituent donc un investissement recherché, mais parfois difficile à concrétiser (voir notamment les sites www.forestiere-cdc.fr et www.laforetbouge.fr). Avant d’investir, il faut mesurer que la gestion d’une forêt demande un véritable investissement personnel. Il faut aussi être conscient des aléas liés à ce milieu naturel (tempêtes, incendies).
Existe-t-il des particularités pour les très petites surfaces ?
Certaines régions (Est, Sud-Est…) comptent beaucoup de petites parcelles de bois et forêts, souvent d’anciennes terres cultivées reconquises par la forêt depuis quelques décennies. En dessous de 4 ha, pour faciliter le regroupement des parcelles et améliorer leur gestion, a été instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins : ceux-ci doivent être informés en cas de vente et sont prioritaires pour acheter.
Pour bénéficier d’avantages fiscaux, faut-il remplir certaines conditions ?
Il faut justifier d’un engagement à gérer durablement la forêt auprès de l’administration forestière. Pour cela, s’il détient plus de 25 hectares, le propriétaire devra établir un plan simple de gestion (PSG). Dans ce cadre, il devra réaliser les coupes selon le programme établi par ses soins et mener des travaux de reconstitution. Les propriétaires de parcelles de plus petite surface ont d’autres options pour attester de leur gestion durable : adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou règlement type de gestion (RTG) dans le cadre d’une coopérative ou par l’intermédiaire d’un expert forestier. A noter, cet engagement est aussi nécessaire pour obtenir certaines aides publiques.
Les propriétaires de forêts envisagent souvent une transmission familiale ?
En effet, peut-être parce que la lente croissance des arbres fait que l’on investit pour les générations suivantes… C’est l’une des raisons pour lesquelles le notaire est un partenaire essentiel pour gérer au mieux ce patrimoine précieux !
Télécharger la Lettre des Notaires concernant la fiscalité et la transmission des forêts
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance.
Les notaires se mobilisent pour assurer la poursuite du service public de la justice et répondre par mail et par téléphone aux demandes des clients, qu’ils remercient de leur compréhension.
Vous devez signer votre compromis de vente prochainement ? Comment ça se passe ? L’office reste t-il ouvert ? Est-ce que la signature doit se faire ? Comment fonctionnent les systèmes de procuration ? Qui signe s’il n’y a pas de collaborateurs à l’office, si la partie adverse est absente ?
En savoir plus sur le fonctionnement des offices notariales pendant le confinement ?
Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.
Quel sont les statuts possibles pour le conjoint sur une exploitation agricole ?
Impossible de rester dans le flou : obligatoire, le choix d’un statut permet de formaliser la relation de travail. Il a pour principal avantage d’assurer une protection sociale au conjoint. Celui-ci peut être salarié, avec l’avantage d’une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) et l’inconvénient du coût. Le conjoint peut également coexploiter l’exploitation individuelle ou être associé à l’exploitation en société ; chacun cotise alors pour son propre compte. Enfin le statut de « conjoint collaborateur » auprès de la mutualité sociale agricole offre une protection sociale minimale, à moindre coût ; il donne accès aux indemnités d’accident du travail et ouvre des droits à la formation. Le statut est donc à choisir en fonction de la situation et du degré de protection souhaité.
Quel est le statut adapté lorsque l’on a une autre activité salariée ?
Le statut de conjoint collaborateur s’adapte à une activité salariée. Le conjoint collaborateur « à titre principal » travaille à 50 % de son temps au moins sur l’exploitation. « A titre secondaire », il peut travailler à temps plein ou à temps partiel pour un autre employeur.
Quel est le risque de ne pas adopter de statut ?
Il s’agirait de travail dissimulé susceptible d’un redressement.
Le conjoint pacsé ou en concubinage est-il aussi bien protégé que le mari ou la femme ?
Les différents statuts sont ouverts aux concubins et aux partenaires de pacs. Néanmoins, les pacsés et les concubins ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation comme dans les couples mariés. L’exploitant peut décider de rompre le bail, s’il est conclu à son nom, sans associer son ou sa partenaire ou le concubin(e) à cette décision, à la différence de l’époux ou de l’épouse. Le mariage est également plus protecteur en cas de séparation ou de décès de l’exploitant. Quant à la transmission du bail rural, elle est prévue au profit du conjoint et du pacsé, mais pas au profit du concubin.
Comment le notaire peut-il vous aider ?
Le notaire peut vous conseiller utilement sur le choix du statut du conjoint, Ne manquez pas de le consulter si vous envisagez de vous pacser ou de vous marier. En adaptant votre régime matrimonial , vous pourrez protéger votre conjoint en cas de décès : il est possible de prévoir, par exemple, qu’il sera prioritaire pour recueillir dans la succession les biens qui permettent de poursuivre l’exploitation. Le notaire est naturellement votre interlocuteur pour envisager la transmission de l’exploitation agricole. Il peut aussi vous conseiller sur l’opportunité de mettre l’exploitation en société et sur les possibilités qui vous sont offertes, tenant compte de votre situation familiale et vos projets. En résumé, son approche globale en fait un conseiller incontournable pour concilier vie de couple et vie professionnelle !
En savoir plus sur le travail en couple dans une exploitation agricole
Les notaires de France seront présents du 22 février au 1er mars 2020 au Salon de l’Agriculture de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles) pour des consultations juridiques.
Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 9h à 19h sur le stand N° 020 (Pavillon 4 Porte C).
De 9h à 19h sur le stand N° 020 (Pavillon 4 Porte C), les notaires vous donnent des informations juridiques et des conseils de notaires sur la création d’une entreprise agricole, le bail rural, la déclaration d’insaisissabilité, la transmission de son exploitation agricole et le pacte Dutreil, le régime matrimonial de l’entrepreneur, et plus largement sur la famille (contrat de mariage, pacs, concubinage, divorce…), l’immobilier (compromis de vente, SCI, PTZ, viager…), les donations et successions (assurance-vie, droits de succession, testament…), la fiscalité (IFI, plus-values immobilières…).
Chaque année, l’Institut Notarial de l’Espace Rural et de l’Environnement (INERE) organise un concours destiné aux lycéens et étudiants d’établissements d’enseignement agricole. Pour cette édition 2020, le thème est : « « l’agriculteur : acteur de la commercialisation de ses productions » ». Le diplôme sera remis officiellement mercredi 26 février à 9h30 sur le stand du Ministère de l’Agriculture (Hall 4A151) par Philippe Vinçon, Directeur général de l’enseignement et de la recherche.
Entrepreneurs, auto-entrepreneuses, cadres dirigeants, … : les notaires vous donnent rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Paris les 5 et 6 février prochains.
Pour la 27ème édition du Salon des Entrepreneurs de Paris, les notaires vous donnent rendez-vous au Palais des Congrès à Paris les 5 et 6 février 2020..
Sur le stand n° 267 (Niveau 2), des consultations gratuites avec des notaires vous seront proposées.
Par ailleurs, les notaires animeront deux ateliers :
mercredi 5 février de 10:45 à 11:15 – Atelier A183 « la reprise d’un fonds »
jeudi 6 février de 14:45 à 15:15 – Atelier A185 « Quelle structure juridique pour votre entreprise : les conseils du notaire »
Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.
Qu’est-ce qu’une loi de finances ?
C’est le texte législatif qui détermine les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année. Elle est votée en décembre, avec une procédure de vote particulière. Dans les mois qui suivent, des lois de finances rectificatives (dites aussi « collectifs budgétaires ») peuvent apporter des modifications à la loi initiale. La loi de finances apporte chaque année son lot de changements à la fiscalité des ménages et des entreprises. Pour 2020, elle comprend 280 articles.
Quels sont les principaux changements qui concernent les particuliers cette année ?
Le plus notable est une baisse de l’impôt sur le revenu qui concerne la première tranche, pour les revenus de 2020. Elle est déjà prise en compte dans cadre du prélèvement à la source. Le gain est en moyenne de 300 euros et bénéficie à près de 17 millions de foyers fiscaux. A noter, le prélèvement à la source est étendu cette année aux salariés des particuliers employeurs. Autre simplification, en 2020, près d’un tiers des contribuables n’auront plus à envoyer de déclaration d’impôt, s’ils n’ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie.
La loi de finances prévoit également la disparition de la taxe d’habitation ?
En effet, la taxe d’habitation va disparaître pour les résidences principales : 80 % des ménages ne devraient plus la payer en 2020 ; sa disparition progressive va se poursuivre jusqu’en 2023.
Pourquoi les notaires sont-ils concernés par la fiscalité ?
Toutes les consultations posent aux notaires une question fiscale, que ce soit dans une vente, une donation ou une succession ou encore du droit des sociétés : impôt sur les plus-values immobilières, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, impôt sur les donations ou les successions… Les notaires se tiennent donc rigoureusement au fait de son évolution. Le notariat organise d’ailleurs chaque année des présentations de la loi de finances, de concert avec les experts-comptables.
ACTUALITÉS
Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?21 août 2023 - 20 h 18 min- Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers2 août 2023 - 15 h 26 min
- Immobilier : Un marché en repli15 juillet 2023 - 21 h 48 min
- Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les notaires6 juin 2023 - 21 h 38 min
