Donner un bien en se réservant l’usufruit (La lettre du Notaire N°82)

, ,
Donner un bien en se réservant l'usufruit (La lettre du Notaire N°82) Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial MARIE-SUTTER

La donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.

Pourquoi donner avec réserve d’usufruit ?

La donation avec réserve d’usufruit, établie par un notaire, permet de transmettre sans se dépouiller. Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d’y vivre jusqu’à leur décès, ou de mettre en location et en toucher les loyers. L’autre avantage est fiscal : les droits de donation ne seront dus que sur la valeur de la nue-propriété, valeur forcément moindre que la valeur de la toute propriété. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue sans imposition supplémentaire, sauf si le décès intervient dans les trois mois de la donation.

Comment s’organisent les relations entre usufruitier et nu-propriétaire ?

L’usufruitier doit, de manière générale, se comporter comme le ferait un propriétaire normal, en veillant à entretenir les biens dont il a l’usufruit. En matière immobilière, seules les grosses réparations qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier doit aussi supporter les charges fiscales, par exemple la taxe d’habitation pour un logement qu’il occupe. Il est possible de modifier la ré- partition normale des charges par une convention d’usufruit. Votre notaire vous conseillera peut-être d’en établir une, dans le but de prévenir des difficultés par la suite.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Faites bon usage des parties communes en copropriété (La lettre du Notaire N°81)

, ,
Faites bon usage des parties communes en copropriété (La lettre du Notaire N°81) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.

Qu’est-ce qu’une partie commune en copropriété ?

On appelle parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. En font partie la toiture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d’accès ou encore les éléments d’équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). Chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic.
Le règlement de copropriété peut donner à un propriétaire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou permanent, sur une partie commune : par exemple une partie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété.

Est-il possible d’acheter des parties communes ?

Achat d’une partie de couloir pour gagner quelques mètres carrés, des combles pour gagner en volume et installer une mezzanine : pour s’agrandir en gagnant sur les parties communes, le copropriétaire doit impérativement obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires. La vente doit être autorisée par vote en assemblée générale à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix. Dans le cas d’un changement de destination (habitation, commerciale, mixte… par exemple, un escalier de service est annexé par une boutique), le vote à l’unanimité est requis.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Rapport annuel 2016 des notaires de France

,
Rapport annuel 2016 des notaires de France - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le rapport annuel des notaires de France les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession. Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service de l’État et du citoyen, des familles, du logement et de l’immobilier, du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local. Il promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde.

 

Confiance et indépendance

Parce que nous accompagnons les Français dans les temps forts de leur vie et parce que nous participons avec l’ensemble de nos collaborateurs à une magistrature de l’amiable partout sur le territoire, nous, notaires et officiers publics, sommes acteurs de paix sociale en prévenant les contentieux qui altèrent la vie économique et celle des hommes.

Témoins privilégiés de la société, nous sommes à ce titre à même de proposer des solutions pour améliorer la pratique de notre droit afin qu’il corresponde toujours mieux aux évolutions de notre société et de son mode de vie. Numérique, familles, entreprises, immobilier, collectivités publiques, société civile, etc. C’est ainsi que nous participons en toute indépendance au débat public avec nos propositions à destination des élus de la mandature 2017-2022. Ces propositions, ces offres de réformes sont toutes guidées par l’intérêt général.

 

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Le régime de la communauté universelle (La lettre du Notaire N°80)

, ,
Le régime de la communauté universelle (La lettre du Notaire N°80) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle.

En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ?

Avec ce régime, adopté par contrat de mariage, les époux ne conservent aucun bien en propre. Les bien acquis ou les économies réalisées avant le mariage, les biens reçus par donation ou héritage… tout entre dans la communauté et leur appartient à tous les deux.

Au décès, le conjoint survivant est donc propriétaire tous les biens ?

Oui, à condition qu’une clause d’attribution intégrale ait été insérée dans le contrat de mariage, ce qui est très généralement le cas. Ce régime est alors très protecteur pour le conjoint survivant et lui facilite les démarches lors du décès.
Toutefois, si le couple a des enfants communs, ce choix ne leur est pas favorable. D’abord, parce qu’ils n’hériteront qu’au deuxième décès. Ensuite, parce qu’ils ne bénéficieront que d’une seule fois des abattements fiscaux entre parents et enfants. Il est possible de corriger ces effets, par exemple en procédant à des donations-partages. Une réflexion approfondie devra être menée avec l’aide du notaire.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption (La lettre du Notaire N°79)

, ,
Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption (La lettre du Notaire N°79) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Lorsqu’il achète un bien immobilier, l’acquéreur peut se voir supplanté par un autre acteur, du fait des droits de préemption qui s’exercent.

DIA, DPU… qu’est ce qui se cache derrière ces sigles ?

Le DPU, droit de préemption urbain, a été institué dans les années 1980 pour permettre aux collectivités locales de réaliser certains projets (aménagement, création
d’équipements…) en achetant en priorité un bien situé dans certaines zones définies par le plan local d’urbanisme. Ce droit vise les immeubles entiers, les terrains, les maisons… Quand le DPU est « renforcé », il peut cibler des appartements dans des copropriétés, a n de créer des logements sociaux. Pour savoir si le bien que vous vendez ou achetez est concerné, il faut vous procurer un certificat d’urbanisme en mairie.
Les communes (ou les établissements publics territoriaux qui les représentent) sont informées des ventes en cours par le biais d’une DIA, ou déclaration d’intention d’aliéner, un document qui leur est transmis par le notaire dans le cadre de la préparation des dossiers de vente immobilière. C’est une formalité cruciale car son omission peut aboutir à l’annulation de la vente.

Que se passe-t-il quand la commune exerce son droit de préemption ?

La commune destinataire de la DIA dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Lorsqu’elle décide de préempter – une décision qu’elle doit motiver -, elle peut le faire au prix fixé par le vendeur, auquel cas la vente se conclut à ces conditions. Si elle propose un prix inférieur, le vendeur peut l’accepter, ou demander à ce que le prix soit fixé judiciairement, ou encore renoncer à la vente. L’exercice du droit de préemption est assez marginal : en 2006, un rapport a établi que 0,6 % des DIA donnaient lieu à préemption. Reste que ces dossiers donnent souvent lieu à un contentieux.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage (La lettre du Notaire N°78)

, ,
Couples pacsés : sans testament, pas d'héritage (La lettre du Notaire N°78) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

En France, 4 % des couples sont liés par un pacs. Cette forme d’union de plus en plus prisée est moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.

Les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament. Pour quelle raison ?

Lorsqu’ils préparent une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter
de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament.

Que se passe-t-il, en cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé ?

La réponse est simple : le conjoint n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement ; ainsi il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint.
En pareil cas, de grandes difficultés peuvent survenir. Un exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible. Autre cas, Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux, ses parents et son frère. La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents… Alors qu’un simple testa- ment aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Rapport annuel 2015 des notaires de France

,
Rapport annuel 2015 des notaires de France - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le rapport annuel des notaires de France les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession. Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service de l’État et du citoyen, des familles, du logement et de l’immobilier, du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local. Il promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde.

 

En 2015 encore, les Notaires ont mené à bien leur mission de magistrats de l’amiable au service de la justice préventive

Aux côtés de l’État, des collectivités, des citoyens particuliers comme entreprises, mais aussi aux côtés des institutions européennes et internationales comme aux côtés de gouvernements étrangers, les officiers publics ministériels que nous sommes, délégataires du Sceau de l’État, ont assuré un service juridique de proximité et délivré conseils et accompagnements.

Grâce à nos travaux juridiques, nous avons proposé des évolutions législatives pour améliorer la pratique du droit.

 

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Rapport annuel 2014 des notaires de France

,
Rapport annuel 2014 des notaires de France - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le rapport annuel des notaires de France les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession. Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service de l’État et du citoyen, des familles, du logement et de l’immobilier, du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local. Il promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde.

 

Professionnalisme et impartialité

En 2014, les notaires, officiers publics, délégataires du Sceau de l’État et magistrats de l’amiable, ont encore mené à bien les missions qui leur ont été confiées par l’État, au service de nos concitoyens.

Depuis toujours, nous assurons un service juridique de proximité à un tarif identique pour tous, nous agissons pour la justice préventive, nous anticipons et accompagnons les évolutions de la société, nous rédigeons les actes et assistons les familles et nous proposons des évolutions législatives pour améliorer la pratique du droit.

 

Télécharger le document

/0 Commentaires/par