Un accord de coopération entre les notaires de France et de Belgique

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Un accord de coopération entre les notaires de France et de Belgique - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le 19 octobre, Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat, signait avec Marc Bombeeck et Philippe Bosseler, co-présidents du notariat belge, un accord de coopération pour deux ans.

Un marché immobilier record

Les deux notariats se sont engagés à échanger des informations sur leurs projets respectifs utilisant les technologies de l’information et de la communication et à travailler à la mise en place de séminaires de formation continue franco-belges. Il s’agira de traiter des règlements européens mais aussi des législations des deux pays que les notaires sont amenés à appliquer dans le cadre de dossiers transfrontaliers.
Ils se sont enfin engagés à réaliser ensemble des publications sur les chiffres de l’immobilier.

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Le Notaire, un acteur essentiel de votre projet immobilier (La lettre du Notaire N°104)

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Le notaire, acteur essentiel de projet immobilier - La lettre des Notaires de France Septembre 2019 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

A quel moment le Notaire intervient-il dans la vente ?

Le notaire peut rédiger l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse). Il constitue ensuite le dossier qui lui permettra de rédiger l’acte de vente. Il est présent parfois plus en amont : un notaire peut être mandaté par un propriétaire immobilier pour trouver un acquéreur. Cette activité de négociation s’exerce dans le respect d’une déontologie spécifique à la profession.

Quelles sont les vérifications et formalités effectuées par le notaire ?

Pour préparer l’acte de vente, le notaire et ses collaborateurs rassemblent de multiples pièces qui leur permettent d’effectuer de nombreuses vérifications : identité des parties, état hypothécaire du bien, documents d’urbanisme, diagnostics obligatoires… S’y ajoutent de nombreux documents spécifiques lorsque le bien est en copropriété. Il revient au notaire de purger les droits de préemption qui peuvent se présenter, notamment celui dont bénéficie la commune. Tous ces éléments lui permettront de rédiger le projet d’acte de vente qu’il vous transmettra avant le rendez-vous de signature.

Quels sont les délais pour signer la vente ?

Ils peuvent paraître longs mais l’efficacité de l’office notarial n’est pas en cause ! Les délais sont liés au temps nécessaire à l’acquéreur pour obtenir un prêt et à son délai de rétractation, à la possible levée d’hypothèque ainsi qu’aux différents droits de préemption. Obtenir certaines pièces administratives peut également prendre du temps. Il faut généralement compter de deux à trois mois pour signer l’acte authentique à l’office du notaire.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?

Le jour de la vente, le notaire donne lecture de l’acte, auquel il est encore possible d’apporter des corrections ou des précisions. Aujourd’hui, l’acte de vente est numérique dans 85 % des cas. La signature sur tablette permet d’éviter de parapher chacune des pages de l’acte et de consacrer davantage de temps aux questions de chacun. L’acte sur support électronique est immédiatement enregistré dans un fichier centralisé très sécurisé mis en place par la profession notariale. Une fois l’acte signé, le nouveau propriétaire se voit remettre les clés et l’office se charge de verser les fonds au vendeur : la vente est dite parfaite !

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Immobilier : Un marché immobilier record

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Immobilier : un marché immobilier record - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Avec 1 020 000 transactions réalisées sur douze mois à fin juillet 2019 (+7% sur un an), le volume annuel des transactions confirme le dynamisme exceptionnel du marché immobilier.

Un marché immobilier record

Avec 1 020 000 transactions réalisées sur douze mois à fin juillet 2019 (+7% sur un an), le volume annuel des transactions confirme le dynamisme exceptionnel du marché immobilier. Il est supérieur à celui cumulé sur un an le trimestre précédent (984 000 à fin mars), ainsi qu’à celui constaté un an plus tôt (953000). Néanmoins, pour autant que ce record historique ait valeur d’étalon dans les années à venir, la proportion de ventes reste équivalente aujourd’hui à celle du début des années 2000, si on la rapporte au stock de logements disponibles qui augmente d’environ 1 % par an. De manière générale, les notaires ne constatent actuellement aucun affaiblissement de la dynamique, les volumes ne devraient donc pas baisser dans les mois à venir.

indices

Au 2e trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au 1er trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %).
Sur un an, les prix accélèrent légèrement: +3,2 %, après 3 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse reste plus importante pour les appartements (+4,3 % en un an) que pour les maisons (+2,4 %).

Appartements anciens

La tendance à la hausse observée sur les trimestres précédents se confirme: près de 2/3 des départements affichent des hausses de prix sur un an au 2e trimestre 2019 (pour un peu plus de la moitié au 1er trimestre).
Dans les plus grandes villes de province, c’est le même constat, les prix continuent d’augmenter. Le Havre et Clermont-Ferrand se distinguent, après la stabilité enregistrée au 1er trimestre, les prix déclinent de 4 % à 7 %. À l’inverse, après avoir connu des baisses au 1er trimestre, les prix à Reims se stabilisent et augmentent à Rouen de plus de 8 %. Des hausses supérieures à 10 % sont enregistrées à Lyon, Rennes et Villeurbanne.

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Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l’immobilier

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Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l'immobilier pour des consultations juridiques gratuites.

Achat et vente d’une maison, location, viager, SCI : l’immobilier avec mon notaire.

Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l’immobilier pour des consultations juridiques gratuites et des mini conférences. Financement, plus-value immobilière, promesse de vente, frais de notaire : pour répondre à toutes vos questions, votre notaire est compétent, utile et nécessaire.

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Bien gérer l’aspect fiscal des études des enfants (La lettre du Notaire N°103)

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Bien gérer l'aspect fiscal des études des enfants - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

Est-il avantageux de rattacher un enfant étudiant à son foyer fiscal ?

Un étudiant de moins de 25 ans peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Néanmoins, il est parfois plus intéressant, pour les foyers les plus fortement imposés, que le jeune fasse une déclaration séparée.En lui versant une pension alimentaire pour payer son loyer, ses frais… déductible à hauteur de 5 888 €, on allègera ses impôts. Conservez des justificatifs des versements, par exemple en intitulant chaque virement « pension étudiante ».
Si votre enfant réside sous votre toit et n’est pas rattaché au foyer fiscal, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 500 €. Il est conseillé d’établir une simulation avant de faire son choix, et de se poser de nouveau la question chaque année.

Les revenus des jobs étudiants sont-ils fiscalisés ?

Les salaires perçus par les jeunes jusqu’à 25 ans et les gratifications reçues lors de stages ou de périodes de formation sont exonérées, quel que soit le rattachement fiscal, à hauteur d’un plafond de 3 fois le montant du smic mensuel (salaires) ou du smic annuel (gratifications). Les deux exonérations peuvent se cumuler.

Puis-je loger mon enfant étudiant dans un bien qui m’appartient ?

Si vous en avez les moyens, c’est bien sûr une bonne solution ; si vous devez récupérer un logement loué, veillez à bien anticiper afin de mettre un terme au bail dans les règles. Lorsque l’on a investi dans l’immobilier, une autre solution à mettre en place avec votre notaire peut être de donner à son enfant l’usufruit d’un bien mis en location. Cette donation peut être temporaire. L’étudiant touchera les loyers et l’impôt sur le revenu des parents sera allégé.

Mon enfant a-t-il droit à l’APL s’il loue un meublé, une chambre chez l’habitant ou en colocation ?

Oui, il peut faire une demande d’APL (aide personnalisée au logement), s’il n’a pas de lien de parenté avec le propriétaire. Dans ce cas, vous ne toucherez plus de prestations familiales de la CAF pour cet enfant : vérifiez ce qui est le plus avantageux ! Jusqu’à 21 ans, il est possible d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents et de toucher l’APL (sous condition de ressources).

Devrai-je me porter caution pour mon enfant s’il loue un logement ?

Cela sera souvent utile, mais il peut également recourir à des dispositifs tels que Loca-Pass et Visale. Être caution pour votre enfant vous engage à régler les loyers en cas de défaillance. Bonne nouvelle, les règles concernant la colocation ont été clarifiées : vous cautionnez seulement votre enfant, et non l’ensemble de ses colocataires !
Sur toutes ces questions d’aide familiale, de fiscalité, d’immobilier, le notaire est à même de vous éclairer. N’hésitez pas à le consulter !

Télécharger la Lettre des Notaires concernant la fiscalité liée aux études des enfants

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Immobilier : Un marché immobilier en confiance

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Immobilier : un marché immobilier en confiance - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Avec 985 000 transactions réalisées sur douze mois à fin mars 2019, le volume annuel des transactions reste à un niveau historiquement haut pour atteindre un nouveau record.

 

Le marché immobilier dans l’ancien

Avec 985 000 transactions réalisées sur douze mois à fin mars 2019, le volume annuel des transactions reste à un niveau historiquement haut pour atteindre un nouveau record. Il n’a d’ailleurs cessé d’augmenter en glissement annuel chaque mois depuis le trimestre précédent (965 000 en décembre 2018), et est supérieur de 2,6 % à celui observé un an plus tôt (960 000). À ce rythme, le million de transactions pourrait être atteint avant la fin de l’année 2019.
Néanmoins, ce nombre de transactions, s’il reste impressionnant, reste toujours à relativiser s’il est rapporté au stock de logements disponibles, qui augmente d’environ 1 % par an. Dès lors, la proportion de ventes reste équivalente aujourd’hui à celle du début des années 2000. Comme lors du trimestre précédent, nous observons une stabilisation des volumes en Île-de-France, après ces trois années de hausse. Il faudra alors observer l’évolution des volumes en province dans les mois à venir pour voir s’ils s’assagissent également.

 

Évolution des indicateurs avancés basés sur les avant-contrats en France métropolitaine : projection à fin mai 2019.

Ce mouvement continu s’appuie néanmoins indéfectiblement sur la confiance des Français en l’immobilier toujours considéré comme un placement sûr où l’augmentation des prix ne freine pas leurs velléités d’achat. Ainsi l’endettement global des Français augmente, mais la conjonction des taux bas avec la durée des emprunts jugule l’effet hausse des prix. Les légères baisses des taux d’intérêt qui étaient déjà à un (très) bas niveau depuis le début de l’année 2019 participent au maintien du volume de ventes et des prix élevés.

 

L’immobilier dans le neuf, un marché en panne

La production de logements continue de marquer le pas. Les autorisations et les mises en chantier, que ce soit dans le logement individuel ou collectif, ont diminué de 5 à 6 %. Cependant, cette baisse n’affecte pas tous les secteurs de manière identique: la part de la production affectée à l’investissement locatif est plus impactée que la part destinée à l’accession à la propriété. Près de 23 900 logements ont été mis en vente au premier trimestre 2019, un niveau très inférieur à celui observé au premier trimestre 2018 (-30,9 %). La contraction de l’offre de logements est préoccupante alors que la demande est présente. Cela pourrait, à terme, entraîner une augmentation des prix. Par ailleurs, le marché de la promotion se caractérise par une forte concentration géographique, principalement sur du logement collectif et de grandes aires urbaines

 

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ? (La lettre du Notaire N°102)

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ? Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ? Isolation, chauffage, énergies renouvelables… rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

Quelles sont les aides destinées aux particuliers ?

Elles sont très nombreuses et prennent différentes formes. Ainsi, le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) permet de financer jusqu’à 30 % de certaines dépenses (remplacement de fenêtres, matériaux d’isolation thermique), voire 50 % pour le démontage d’une chaudière au fioul. L’aide est plafonnée (selon la composition du foyer fiscal). Un taux de TVA réduit de 5,5 % peut s’appliquer à certains travaux si certaines conditions sont réunies. Des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), des aides des collectivités locales (exonération de taxe foncière…) ou des caisses de retraites, ciblent certains types de logements ou de propriétaires. À noter que la plupart de ces aides sont cumulables.

Qu’est-ce que l’éco-PTZ ?

C’est un prêt à taux zéro qui permet au propriétaire (occupant ou bailleur) d’une résidence principale de financer des travaux de rénovation énergétique répondant à certains critères. Les copropriétés peuvent également en bénéficier pour des travaux d’économie d’énergie sur les parties communes. Ce prêt est proposé par certains établissements bancaires dans le cadre d’une convention avec l’État. Ce prêt peut être accordé jusqu’au 31 décembre 2021.

Pourquoi aborder ce sujet avec votre notaire ?

Le notaire intervient lorsqu’un bien immobilier change de mains (vente, succession …), moment propice à la réalisation de gros travaux. N’hésitez pas à mettre à profit son expertise, sa vision à long terme de votre patrimoine et sa bonne connaissance du marché immobilier local. Il pourra vous aider à vous retrouver parmi les différentes aides disponibles, qui changent fréquemment. Les politiques seront de plus en plus strictes dans ce domaine : mieux vaut l’anticiper !

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Les 20 et 21 juin 2019 Saint-Malo accueille l’Assemblée générale du CNUE

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Les 20 et 21 juin 2019, Saint-Malo accueille l'Assemblée générale du Conseil des notariats de l'Union européenne. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les 20 et 21 juin 2019, Saint-Malo accueille l’Assemblée générale du Conseil des notariats de l’Union européenne.

En 2019, Me Pierre-Luc Vogel, Président honoraire du Conseil Supérieur du Notariat, assure la présidence du Conseil des notariats de l’Union européenne.
Cet organisme regroupe les instances notariales nationales de vingt-deux Etats membres de l’Union européenne et de quatre pays candidats à l’adhésion.
Les Présidents ont débattu pendant deux jours de l’impact des nouvelles technologies pour la profession, de programmes de formations continue des notaires et de la lutte anti-blanchiment pour laquelle, sur tout le continent européen, le notariat est fortement mobilisé. Mi novembre, se tiendra à Bruxelles, une grande exposition sur les actes authentiques célèbres en Europe et sur les nouveaux outils du notaires dans un monde de plus en plus dématérialisé.

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Les Notaires vous donnent RDV au Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

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Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à réaliser votre projet de vie à l’international, optimiser votre expatriation ou préparer votre retour en France. La Lettre du Notaire - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à réaliser votre projet de vie à l’international, optimiser votre expatriation ou préparer votre retour en France.

Le Forum Expat, organisé par le Groupe Le Monde et parrainé par le Ministère des Affaires étrangères, est un rendez-vous unique en France. Il rassemble les experts (institutionnels, entreprises spécialisées) spécialistes de l’expatriation.

Sur accès libre et gratuit (inscription obligatoire), le Forum Expat 2019 se tiendra les 12 et 13 juin 2019 au Carreau du Temple 4 rue Eugène Spuller – Paris 3ème.

Pour la 7ème année consécutive, les notaires de France s’associent et participent à cet évènement. Ils tiendront un stand et animeront des conférences pour répondre à toutes les questions indispensables pour bien préparer son départ.

En savoir plus sur le Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

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Français en Europe, les Notaires facilitent vos démarches (La lettre du Notaire N°101)

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En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. Des textes européens, mais également l’organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance. La Lettre du Notaire - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches. En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. Des textes européens, mais également l’organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

Le droit de la famille est-il le même dans toute l’Europe ?

Il existe une base commune à de nombreux pays, héritiers d’une longue tradition du droit écrit. Ainsi, 23 pays de l’Union européenne sur 28 connaissent le notariat.
Néanmoins, chaque pays a ses particularités en matière de mariage, de partenariats enregistrés, de succession, de protection des personnes vulnérables… Un exemple : le régime matrimonial légal, celui que l’on adopte lorsque l’on n’établit pas de contrat de mariage, est en France la communauté réduite aux acquêts, en Autriche la séparation de biens, en Allemagne la participation aux acquêts…

Existe-t-il des textes européens en la matière ?

Oui, il existe plusieurs règlements ; ils n’uniformisent pas le droit mais clarifient les règles qui s’appliquent dans une situation internationale et permettent de savoir quelle loi s’applique. Par exemple, deux règlements, sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés du type pacs, s’appliquent dans 18 pays depuis le 29 janvier 2019. Cela permet par exemple à un couple franco-espagnol établi en Belgique de soumettre son régime matrimonial à la loi française, espagnole ou belge. Certains textes européens ont une portée encore plus large, comme le règlement Succession qui prévoit qu’une succession est réglée par une seule loi, qu’il est possible de choisir ; ce texte s’applique dans de très nombreux pays.

Comment se renseigner ? À quel notaire s’adresser ?

Les notaires d’Europe, avec la Commission européenne, ont mis en place plusieurs sites multilingues qui donnent accès à une information complète : www. jachetemonlogement.eu, www.successions-europe.eu, www.coupleseurope.eu… Ils partagent des outils collaboratifs qui leur permettent de travailler ensemble. Ainsi, les réseaux des fichiers de dernières volontés de plusieurs pays sont interconnectés pour permettre de retrouver un testament déposé chez un notaire d’un autre pays européen. L’annuaire www.annuaire-des-notaires.eu permet de trouver un notaire parlant français dans votre pays de résidence, ce qui facilitera vos démarches. Quant à votre notaire français, même à distance, il est à votre écoute et peut vous conseiller sur votre situation familiale et patrimoniale et sur vos projets à l’étranger.

Télécharger la Lettre des Notaires concernant les démarches des notaires pour les français résidant en Europe

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